Loi sur la Commission du droit du Canada (L.C. 1996, ch. 9)

Note marginale :Vérification

22 Le vérificateur général du Canada examine, aux moments qu’il juge indiqués, les comptes et opérations financières de la Commission et en fait rapport à la Commission et au ministre de la Justice.

Note marginale :Rapport annuel

23 Dans les trois premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre de la Justice le rapport annuel d’activité de la Commission pour l’exercice précédent, y compris les états financiers et le rapport du vérificateur général afférents.

Note marginale :Dépôt des rapports

24 Le ministre de la Justice fait déposer les rapports de la Commission devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception.

Note marginale :Dépôt de la réponse du ministre

25 Le ministre fait déposer sa réponse aux rapports de la Commission devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception par la Commission.

Modifications corrélatives

26 à 30 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*31 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 21 avril 1997, voir TR/97-46.]