Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. I-4)

Sens de intérêts

6 Par dérogation à l’article 3, intérêts, dans les conventions qui ont eu effet au Canada avant le 19 novembre 1974, ne s’applique pas aux montants versés ou crédités en vertu d’un accord écrit conclu avant le 23 juin 1983 en contrepartie d’une garantie visée à l’alinéa 214(15)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Note marginale :Règle transitoire

6.1 Si une année d’imposition d’un contribuable comprend le 23 juin 1983, l’impôt supplémentaire payable par le contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exception de la partie XIII de celle-ci, pour cette année par l’effet de la présente loi est calculé selon la formule suivante :

Note marginale :Sociétés de personnes

6.2 Par dérogation à toute convention entre le Canada et un autre État ou à toute loi lui donnant effet au Canada, le droit au Canada est tel que, pour l’application de la convention et de la Loi de l’impôt sur le revenu à une personne qui est un résident du Canada, une société de personnes dont cette personne est un associé n’est ni un résident ni une entreprise de l’autre État.

Note marginale :Gains provenant du Canada

6.3 Sauf disposition contraire expresse énoncée dans une convention, tout montant de revenu, de gain ou de perte relatif à la disposition d’un bien qui est un bien canadien imposable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu est réputé provenir du Canada.

Application

Note marginale :Application

7 La présente loi s’applique :

• a) dans le cas de l’impôt prévu à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu, aux montants versés ou crédités après le 23 juin 1983;

• b) dans les autres cas, aux années d’imposition se terminant après le 23 juin 1983.