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Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-07-01 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Colonne 1Colonne 2
Traité commercialDisposition

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Article B-01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Article 105

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Article 106

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Article 1.01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Article 2.1

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Article 1.8

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi

Article 1.5

Accord au sens de l’article 2 de Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

Article 17.1

 

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