Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2010, ch. 8, art. 15, modifié par 2012, ch. 17, art. 60

  • • 15 (1) Le paragraphe 112(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Demande de protection

        • 112 (1) La personne se trouvant au Canada et qui n’est pas visée au paragraphe 115(1) peut, conformément aux règlements et aux règles de la Commission, demander la protection à la Section de la protection des réfugiés si elle est visée par une mesure de renvoi ayant pris effet.

        • Demande au ministre

          (1.1) Toutefois, dans le cas où elle est une personne visée au paragraphe (3), la demande est présentée au ministre conformément aux règlements.

        • Sursis

          (1.2) Malgré le paragraphe 105(1), s’agissant de l’étude de la demande de protection, la Section de la protection des réfugiés y sursoit sur avis de l’agent portant que, selon le cas :

          • a) l’affaire a été déférée à la Section de l’immigration pour constat d’interdiction de territoire pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité — visée à l’alinéa (3)b) — ou criminalité organisée;

          • b) le demandeur est visé par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition.

        • Transfert : interdiction de territoire

          (1.3) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur est interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande est transférée au ministre.

        • Continuation

          (1.4) Sur avis de l’agent selon lequel la Section de l’immigration a constaté que le demandeur n’est pas interdit de territoire pour les raisons mentionnées à l’alinéa (1.2)a), l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.

        • Extradition

          (1.5) L’extradition du demandeur ordonnée par le ministre de la Justice sous le régime de la Loi sur l’extradition met fin à l’étude de la demande en cours.

        • Continuation

          (1.6) Si la personne est remise en liberté sans condition, l’étude de la demande reprend devant la Section de la protection des réfugiés.

        • Transfert : Convention sur les réfugiés

          (1.7) Si la Section de la protection des réfugiés statue que le demandeur est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés, l’étude de la demande est transférée au ministre.

    • (2) Le passage du paragraphe 112(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Exception

        (2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), la personne n’est pas admise à demander la protection dans les cas suivants :

    • (3) [En vigueur]

    • (4) [En vigueur]

    • (5) Le paragraphe 112(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.1) il a fait une demande de protection dont l’étude a été transférée au ministre au titre du paragraphe (1.7);

• — 2010, ch. 8, art. 16

  • 16 Les alinéas 113a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • a) le demandeur qui a été débouté de sa demande d’asile ou de sa dernière demande de protection, selon le cas, ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet;

    • b) s’agissant du demandeur visé au paragraphe 112(3), une audience peut être tenue si le ministre l’estime nécessaire compte tenu des facteurs réglementaires;

    • b.1) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3) et sous réserve des alinéas a) et b.3), la Section de la protection des réfugiés procède sans tenir d’audience, mais peut recevoir des éléments de preuve documentaire et des observations écrites du ministre et du demandeur;

    • b.2) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), l’alinéa a) ne s’applique pas aux éléments de preuve présentés par le demandeur en réponse à ceux qui ont été présentés par le ministre;

    • b.3) s’agissant du demandeur non visé au paragraphe 112(3), la Section de la protection des réfugiés peut tenir une audience si elle estime qu’il existe des éléments de preuve documentaire visés à l’alinéa b.1) qui, à la fois :

      • (i) soulèvent une question importante en ce qui concerne la crédibilité du demandeur,

      • (ii) sont essentiels pour la prise de la décision relative à la demande,

      • (iii) à supposer qu’ils soient admis, justifieraient que la demande soit accordée;

• — 2010, ch. 8, art. 16.1

  • 16.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 114, de ce qui suit :

    • Restriction

      • 114.1 (1) Les paragraphes 114(3) et (4) ne s’appliquent qu’à l’égard de la décision du ministre d’accueillir la demande de protection présentée au titre du paragraphe 112(1.1) ou transférée au titre des paragraphes 112(1.3) ou (1.7).

      • Assimilation

        (2) L’article 109 s’applique à la décision de la Section de la protection des réfugiés d’accueillir la demande de protection comme s’il s’agissait d’une décision d’accueillir la demande d’asile.

• — 2010, ch. 8, art. 25, modifié par 2012, ch. 17, art. 65(F)

  • • 25 (1) L’alinéa 169c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section de la protection des réfugiés portant sur les demandes prévues au paragraphe 112(1) devant toutefois être rendues par écrit;

    • (2) L’article 169 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

      • e.1) la notification d’une décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur une demande de protection ainsi que les motifs écrits de sa décision sont, conformément aux règlements, communiqués au ministre, qui alors les communique au demandeur conformément à ceux-ci;

    • (3) L’article 169 de la même loi devient le paragraphe 169(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Règlements

        (2) Les règlements régissent les modalités de communication de la notification des décisions de la Section de la protection des réfugiés portant sur les demandes de protection ainsi que de ses motifs écrits.

• — 2010, ch. 8, par. 27(1)

  • • 27 (1) Le passage de l’article 170 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Fonctionnement

        170 Dans toute affaire dont elle est saisie, sauf dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :

• — 2010, ch. 8, art. 27.1

  • 27.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170, de ce qui suit :

    • Demande de protection

      170.1 Dans le cas de la demande prévue au paragraphe 112(1), la Section de la protection des réfugiés :

      • a) procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;

      • b) transmet au ministre, sur demande, les éléments de preuve documentaire et les observations écrites du demandeur au titre de l’alinéa 113b.1);

      • c) avise le demandeur et le ministre de la tenue de toute audience;

      • d) sous réserve de l’alinéa 113a), donne au demandeur et au ministre la possibilité, dans le cadre de toute audience, de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations;

      • e) peut interroger les témoins, notamment le demandeur;

      • f) n’est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;

      • g) peut recevoir les éléments de preuve qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux sa décision;

      • h) peut admettre d’office les faits admissibles en justice, les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.

• — 2010, ch. 8, art. 37.1, modifié par 2012, ch. 17, art. 68

  • Demande de protection

    37.1 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’article 201.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il est disposé de la demande de protection présentée avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(1) en conformité avec cette loi, dans sa version modifiée par la présente loi.

• — 2010, ch. 8, art. 38

  • Demande de protection

    38 Il demeure entendu que l’alinéa 112(2)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, édicté par le paragraphe 15(3), ne s’applique pas à la demande présentée au titre du paragraphe 112(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

• — 2012, ch. 17, par. 11(1)

  • • 11 (1) Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Personne protégée

        (2) Sous réserve d’un accord fédéral-provincial visé au paragraphe 9(1), devient résident permanent la personne à laquelle la qualité de réfugié ou celle de personne à protéger a été reconnue en dernier ressort par la Commission ou celle dont la demande de protection a été acceptée en dernier ressort par la Commission — sauf dans le cas d’une personne qui fait partie d’une catégorie réglementaire — dont l’agent constate qu’elle a présenté sa demande en conformité avec les règlements et qu’elle n’est pas interdite de territoire pour l’un des motifs visés aux articles 34 ou 35, au paragraphe 36(1) ou aux articles 37 ou 38.

• — 2012, ch. 17, art. 31

  • • 31 (1) L’alinéa 95(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) la Commission lui accorde la demande de protection.

    • (2) Le paragraphe 95(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Personne protégée

        (2) Est appelée personne protégée la personne à qui l’asile est conféré et dont la demande n’est pas ensuite réputée rejetée au titre des paragraphes 108(3) ou 109(3).

• — 2012, ch. 17, art. 40

  • 40 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 113, de ce qui suit :

    • Règlements

      113.1 Les règlements portent notamment sur les délais impartis à la Section de la protection des réfugiés pour rendre ses décisions portant sur des demandes de protection, la prorogation de ces délais et les circonstances dans lesquelles ils ne s’appliquent pas.

• — 2012, ch. 17, art. 54

  • 54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 201, de ce qui suit :

    • Paragraphe 15(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

      201.1 S’agissant des demandes de protection, les règlements régissent les mesures visant la transition entre la présente loi dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 15(1) de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et dans sa version à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe.

• — 2014, ch. 39, art. 306

  • 2014, ch. 20, art. 299

    306 Le paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

    • Ministre de l’Emploi et du Développement social

      (2.1) Le gouverneur en conseil peut, dans tout règlement pris en vertu des alinéas 32b.1) et d.1) à d.4), conférer des attributions au ministre de l’Emploi et du Développement social.

• — 2014, ch. 39, art. 308

  • 308 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

    • Publication des noms et adresses d’employeurs

      • 30.1 (1) Le ministre ou le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, en conformité avec les règlements, publier sur une liste les nom et adresse d’un employeur qui a été déclaré coupable soit d’une infraction pour une contravention à une disposition de la présente loi désignée par règlement, soit d’une infraction à toute autre loi fédérale ou provinciale régissant l’emploi ou le recrutement d’employés si, selon le cas :

        • a) l’employeur a fourni des renseignements en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 32d.5) ou il emploie ou a employé un étranger tenu d’avoir un permis de travail;

        • b) il a demandé au ministère de l’Emploi et du Développement social de fournir une évaluation relativement à une demande de permis de travail.

      • Suppression des noms et adresses

        (2) Il peut également, en conformité avec les règlements, supprimer les nom et adresse de la liste.

• — 2014, ch. 39, par. 309(1)

  • • 309 (1) L’article 32 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

      • b.1) la publication et la suppression des noms et adresses d’employeurs, les circonstances dans lesquelles les noms et adresses ne doivent pas être publiés et la désignation de dispositions de la présente loi, pour l’application de l’article 30.1;

• — 2014, ch. 39, art. 311

  • 311 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 89, de ce qui suit :

    • Frais pour droits et avantages — évaluation

      89.01 Les règlements peuvent :

      • a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages liés à l’évaluation fournie par le ministère de l’Emploi et du Développement social relativement à une demande de permis de travail;

      • b) prévoir les cas de dispense de paiement des frais visés à l’alinéa a).

• — 2014, ch. 39, par. 313(2)

  • • 313 (2) Le paragraphe 150.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

      • a.1) la collecte, la conservation et l’utilisation du numéro d’assurance sociale par le ministre de l’Emploi et du Développement social à l’égard des évaluations fournies par le ministère de l’Emploi et du Développement social — ou dans le cadre du régime de conformité applicable aux employeurs — relativement à l’emploi d’étrangers ou de résidents permanents;

• — 2015, ch. 29, art. 2

  • 2 La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

    • Polygamie

      • 41.1 (1) Emportent interdiction de territoire pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci avec une personne effectivement présente ou qui sera effectivement présente au Canada au même moment que le résident permanent ou l’étranger.

      • Interprétation

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), la polygamie s’interprète d’une manière compatible avec l’alinéa 293(1)a) du Code criminel.

• — 2015, ch. 36, par. 169(2)

  • • 169 (2) L’article 11 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit :

      • Demande après l’entrée au Canada

        (1.02) Sous réserve des règlements, l’étranger qui a le statut de résident temporaire peut, au cours de son séjour au Canada, demander un visa ou un autre document.