Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5)

Note marginale :Application — autres employeurs

• 9.2 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’agent de l’État dont l’employeur n’est pas désigné par un règlement pris en vertu de l’alinéa 13(1)b).

• Note marginale :Droit à la différence à titre d’indemnité

  (2) Si la somme effectivement recouvrée du tiers aux termes d’un règlement entre les parties approuvé par le ministre ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent est inférieure à l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge ont droit sous le régime de la présente loi, la différence leur est versée à titre d’indemnité.

• Note marginale :Subrogation

  (3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve des accords mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile et par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

• Note marginale :Versement de l’excédent à l’agent de l’État

  (4) Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, il peut leur être versé, sur le Trésor, la fraction de l’excédent que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident, la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.

Note marginale :Option par père, mère, etc.

10 L’option prévue à l’article 9 peut être exercée, dans le cas d’un enfant, par son père, sa mère ou une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.

Note marginale :Avis de l’option choisie

11 Avis de l’option visée à l’article 9 doit être donné dans un délai de trois mois après l’accident ou, en cas de décès, dans les trois mois suivant celui-ci; ce délai peut être prorogé, avant ou après son expiration, par l’autorité habilitée à déterminer l’existence du droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ainsi que le montant de celle-ci.

Immunité de la Couronne

Note marginale :Immunité

12 L’agent de l’État ou les personnes à sa charge qui, par suite d’un accident du travail, ont droit à l’indemnité prévue par la présente loi ne peuvent exercer d’autre recours contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, préposé ou mandataire de celle-ci pour cet accident.

Note marginale :Actes accomplis par des personnes morales ou autres organismes

12.1 Sa Majesté bénéficie de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli dans le cadre de la présente loi par les personnes morales ou autres organismes visés au paragraphe 9.1(1).

Dispositions générales

Note marginale :Règlements

• 13 (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi et pour, notamment :

  • a) déterminer le lieu où un agent de l’État exerce habituellement ses fonctions;

  • b) désigner les personnes morales ou autres organismes pour l’application de l’article 9.1.

• Note marginale :Application prolongée de l’article 9.2

  (2) Lorsqu’une personne morale ou un organisme est désigné en vertu de l’alinéa (1)b), l’article 9.2 continue de s’appliquer aux cas où l’avis visé à l’article 11 a été donné avant l’entrée en vigueur du règlement.

• Note marginale :Application prolongée de l’article 9.1

  (3) Lorsque le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) retranche une personne morale ou un organisme, l’article 9.1 continue de s’appliquer aux cas où l’avis visé à l’article 11 a été donné avant l’entrée en vigueur du règlement.

Note marginale :Cotisations de l’employeur

14 Le ministre peut enjoindre à toute personne morale ou tout autre organisme dont les agents sont assujettis à la présente loi :

• a) de verser le pourcentage de sa masse salariale ou tel autre montant qu’il estime suffisant pour couvrir les indemnités à acquitter durant l’année courante pour les blessures subies par ces agents;

• b) de payer la part des dépenses d’application de la présente loi qu’il détermine;

• c) de maintenir un fonds de réserve pour les indemnités futures à acquitter aux termes de la présente loi.

Note marginale :Décès ailleurs qu’au lieu de travail

15 Si l’agent de l’État meurt des suites d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail, ailleurs qu’au lieu où il exerce habituellement ses fonctions, et que cela entraîne des dépenses supérieures à celles auxquelles ont droit à cet égard les personnes à sa charge sous le régime de la présente loi, celles-ci peuvent recevoir, sur le Trésor, le montant que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire pour rembourser tout ou partie de l’excédent.

Note marginale :Prévention des accidents et programmes de sécurité

16 Le ministre peut promouvoir et encourager des programmes de prévention des accidents et de sécurité à l’intention des agents de l’administration publique fédérale.