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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Indemnités (suite)

Note marginale :Cotisations à la caisse des accidents du travail dans certains cas

  •  (1) Dans le cas de l’agent de l’État engagé sur place à l’étranger, le Conseil du Trésor peut autoriser le paiement sur le Trésor, au profit du fonds d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées prévu par la loi du lieu où il exerce habituellement ses fonctions, des cotisations que le ministre estime nécessaires dans le cas de cet agent.

  • Note marginale :Cas particuliers

    (2) En l’absence du droit à une indemnité découlant d’une législation en matière d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et des personnes à charge de celles qui sont décédées, le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor, accorder une indemnité — d’un montant et selon les modalités qu’il juge indiqués :

    • a) aux agents de l’État engagés sur place à l’étranger et qui sont :

      • (i) soit blessés dans un accident survenu par le fait ou à l’occasion de leur travail,

      • (ii) soit devenus invalides par suite d’une maladie attribuable à la nature de leur travail et propre à l’activité qu’ils exerçaient au moment de la contracter — ou caractéristique de celle-ci;

    • b) aux personnes à charge des agents décédés des suites de l’accident ou de la maladie.

  • S.R., ch. G-8, art. 6

Note marginale :Règlements sur l’indemnité

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les conditions de versement d’une indemnité, ainsi que ses montant et mode de détermination, à l’égard des agents de l’État suivants :

    • a) ceux dont l’invalidité ou le décès résulte d’une maladie qui, sans être professionnelle au sens strict, est attribuable à la nature de leur travail et propre à l’activité qu’ils exerçaient au moment de la contracter — ou caractéristique de celle-ci;

    • b) ceux qui, en poste à l’étranger sans avoir été engagés sur place, sont devenus invalides ou décédés par suite d’une maladie contractée en raison des conditions ambiantes de leur lieu d’affectation.

  • Note marginale :Versement de l’indemnité

    (2) Les indemnités sont versées aux agents de l’État visés au paragraphe (1) ou aux personnes à charge de ceux qui sont décédés selon les modalités réglementaires.

  • S.R., ch. G-8, art. 7

Recours contre les tiers responsables

Note marginale :Choix du recours

  •  (1) Si l’accident dont a été victime l’agent de l’État ouvre droit pour lui ou les personnes à sa charge à un recours contre un tiers, l’agent ou ces personnes, s’ils ont également droit à l’indemnité prévue par la présente loi, peuvent soit demander celle-ci, soit exercer le recours contre le tiers.

  • Note marginale :Choix définitif

    (2) L’option exercée par l’agent de l’État ou les personnes à sa charge est définitive.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 9
  • 1999, ch. 35, art. 12.
  • 2012, ch. 19, art. 421

Note marginale :Application — personne morale ou organisme désignés par règlement

  •  (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’agent de l’État qui occupe un emploi auprès d’une personne morale ou d’un autre organisme désignés par un règlement pris en vertu de l’alinéa 13(1)b).

  • Note marginale :Droit à la différence à titre d’indemnité

    (2) Si la somme effectivement recouvrée du tiers aux termes d’un règlement entre les parties approuvé par l’employeur ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent est inférieure à l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge ont droit sous le régime de la présente loi, la différence leur est versée à titre d’indemnité.

  • Note marginale :Subrogation

    (3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.

  • Note marginale :Versement de l’excédent à l’agent de l’État

    (4) Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, l’employeur peut leur verser la fraction de l’excédent qui reste une fois qu’il a recouvré ses frais; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident, la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.

  • 2012, ch. 19, art. 421

Note marginale :Application — autres employeurs

  •  (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent à l’agent de l’État dont l’employeur n’est pas désigné par un règlement pris en vertu de l’alinéa 13(1)b).

  • Note marginale :Droit à la différence à titre d’indemnité

    (2) Si la somme effectivement recouvrée du tiers aux termes d’un règlement entre les parties approuvé par le ministre ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent est inférieure à l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge ont droit sous le régime de la présente loi, la différence leur est versée à titre d’indemnité.

  • Note marginale :Subrogation

    (3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

  • Note marginale :Versement de l’excédent à l’agent de l’État

    (4) Si la somme effectivement recouvrée dépasse le montant de l’indemnité à laquelle l’agent de l’État ou les personnes à sa charge avaient droit en vertu de la présente loi, il peut leur être versé, sur le Trésor, la fraction de l’excédent que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire; si, après le versement, l’agent a droit à un supplément d’indemnité au titre du même accident, la somme versée en vertu du présent paragraphe peut être déduite de ce supplément.

  • 2012, ch. 19, art. 421

Note marginale :Option par père, mère, etc.

 L’option prévue à l’article 9 peut être exercée, dans le cas d’un enfant, par son père, sa mère ou une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 10
  • 2000, ch. 12, art. 126

Note marginale :Avis de l’option choisie

 Avis de l’option visée à l’article 9 doit être donné dans un délai de trois mois après l’accident ou, en cas de décès, dans les trois mois suivant celui-ci; ce délai peut être prorogé, avant ou après son expiration, par l’autorité habilitée à déterminer l’existence du droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ainsi que le montant de celle-ci.

  • S.R., ch. G-8, art. 8

Immunité de la Couronne

Note marginale :Immunité

 L’agent de l’État ou les personnes à sa charge qui, par suite d’un accident du travail, ont droit à l’indemnité prévue par la présente loi ne peuvent exercer d’autre recours contre Sa Majesté ou un fonctionnaire, préposé ou mandataire de celle-ci pour cet accident.

  • S.R., ch. G-8, art. 8

Note marginale :Actes accomplis par des personnes morales ou autres organismes

 Sa Majesté bénéficie de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli dans le cadre de la présente loi par les personnes morales ou autres organismes visés au paragraphe 9.1(1).

  • 2012, ch. 19, art. 422

Dispositions générales

Note marginale :Règlements

  •  (1) Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi et pour, notamment :

    • a) déterminer le lieu où un agent de l’État exerce habituellement ses fonctions;

    • b) désigner les personnes morales ou autres organismes pour l’application de l’article 9.1.

  • Note marginale :Application prolongée de l’article 9.2

    (2) Lorsqu’une personne morale ou un organisme est désigné en vertu de l’alinéa (1)b), l’article 9.2 continue de s’appliquer aux cas où l’avis visé à l’article 11 a été donné avant l’entrée en vigueur du règlement.

  • Note marginale :Application prolongée de l’article 9.1

    (3) Lorsque le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) retranche une personne morale ou un organisme, l’article 9.1 continue de s’appliquer aux cas où l’avis visé à l’article 11 a été donné avant l’entrée en vigueur du règlement.

  • L.R. (1985), ch. G-5, art. 13
  • 2012, ch. 19, art. 423
 
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