Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (S.C. 1972, ch. 8)
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Loi à jour 2024-11-26
PARTIE VIIDispositions générales (suite)
Paiement par prélèvement sur le fonds du revenu consolidé
Note marginale :Paiement par prélèvement sur le F.R.C.
33 Les montants dont le versement est autorisé par les articles 3, 5, 11, 18 et 22, doivent être prélevés sur le Fonds du revenu consolidé aux époques et de la manière qui peuvent être prescrites.
Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires)
34 [Modifications]
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