Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

déficit initial

initial deficit

déficit initial Déficit qui est projeté à l’égard de l’exercice qui suit un exercice à l’égard duquel l’équilibre budgétaire a été projeté ou à l’égard duquel il a été fait état d’un tel équilibre. (initial deficit)

dette fédérale

federal debt

dette fédérale Le déficit accumulé figurant dans les Comptes publics. (federal debt)

équilibre budgétaire

balanced budget

équilibre budgétaire Situation d’un budget dans lequel le montant total des dépenses pour un exercice n’est pas supérieur au montant total des revenus pour cet exercice, ces revenus étant calculés avant la soustraction de toute réserve en vue de faire face aux imprévus. (balanced budget)

exercice ouvert

open fiscal year

exercice ouvert Premier des exercices visés par les projections budgétaires à l’égard duquel il n’est pas fait état des états financiers du gouvernement du Canada dans les Comptes publics. (open fiscal year)

gel du budget de fonctionnement

operating budget freeze

gel du budget de fonctionnement La mesure prévue à l’un ou l’autre des alinéas 7(1)a) et 8(1)a). (operating budget freeze)

gel salarial

pay freeze

gel salarial La mesure prévue à l’alinéa 7(1)b). (pay freeze)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

récession

recession

récession Période d’au moins deux trimestres consécutifs de croissance négative du produit intérieur brut réel du Canada dont Statistique Canada fait état en vertu de la Loi sur la statistique. (recession)

réduction salariale

pay reduction

réduction salariale La mesure prévue à l’alinéa 8(1)b). (pay reduction)

rémunération

pay

rémunération S’entend :

• a) pour le premier ministre, les ministres et les ministres d’État, de l’indemnité de session annuelle prévue à l’alinéa 55.1(2)b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du traitement annuel prévu à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements ou, pour les ministres d’État n’ayant pas charge de départements d’État, du traitement annuel prévu dans une loi de crédits;

• b) pour les sous-ministres, du taux de salaire de base, qu’il soit unique ou sous forme d’une fourchette salariale, ou, à défaut de ce taux ou de cette fourchette, de tout montant fixe ou vérifiable de salaire de base. (pay)

situation exceptionnelle

extraordinary situation

situation exceptionnelle Situation entraînant un coût direct total pour le gouvernement du Canada de plus de trois milliards de dollars au cours d’un exercice, qui est causée par l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) un sinistre naturel ou une autre situation d’urgence imprévue d’importance nationale;

• b) un acte de force ou de violence, un état de guerre ou une menace de guerre ou un autre conflit armé. (extraordinary situation)

sous-ministre

deputy minister

sous-ministre S’entend du titulaire du poste figurant à la colonne 2 de l’annexe en regard d’une organisation figurant à la colonne 1. (deputy minister)

Application

Note marginale :Mises à jour économiques et financières

3 La présente loi ne s’applique pas aux mises à jour économiques et financières.

Note marginale :Exercice 2015-2016 et exercices suivants

4 Il est entendu que la présente loi s’applique à l’égard de l’exercice 2015-2016 et des exercices suivants.

Réduction de la dette fédérale

Note marginale :Réduction de la dette

5 Tout surplus à l’égard d’un exercice dont il est fait état dans les Comptes publics est appliqué à la réduction de la dette fédérale.

Déficit projeté

Note marginale :Comparution du ministre

• 6 (1) Le ministre qui dépose devant la Chambre des communes un budget dans le cadre duquel est projeté un déficit initial à l’égard de l’exercice ouvert ou de l’exercice suivant, est tenu de comparaître devant le comité compétent de la Chambre des communes dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de dépôt du budget pour expliquer les raisons du déficit projeté et pour présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire qui comprend :

  • a) les mesures prévues aux paragraphes 7(1) et 8(1) qui s’appliquent;

  • b) le délai dans lequel l’équilibre budgétaire sera atteint.

• Note marginale :Comparutions ultérieures du ministre

  (2) Tant qu’il n’est pas fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics à l’égard d’un exercice visé par le plan, le ministre est tenu de comparaître annuellement devant le comité pour présenter un plan mis à jour.

Note marginale :Récession ou situation exceptionnelle

• 7 (1) Si un déficit est projeté en raison d’une récession ou d’une situation exceptionnelle qui, au moment du dépôt du budget, a eu lieu, est en cours ou est prévue :

  • a) le budget de fonctionnement des entités gouvernementales ne peut être augmenté pour financer des hausses annuelles de salaire;

  • b) la rémunération du premier ministre, des ministres, des ministres d’État et des sous-ministres ne peut être augmentée.

• Note marginale :Durée des mesures

  (2) Le gel du budget de fonctionnement et le gel salarial prennent effet à compter du premier jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel la récession ou la situation exceptionnelle prend fin et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics.

• Note marginale :Fin de récession

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), une récession prend fin durant l’exercice au cours duquel Statistique Canada fait état, en vertu de la Loi sur la statistique, du deuxième trimestre consécutif de croissance positive du produit intérieur brut réel du Canada.

Note marginale :Aucune récession ou situation exceptionnelle

• 8 (1) Si un déficit est projeté pour une raison autre qu’une récession ou une situation exceptionnelle :

  • a) le budget de fonctionnement des entités gouvernementales ne peut être augmenté pour financer des hausses annuelles de salaire;

  • b) la rémunération du premier ministre, des ministres, des ministres d’État et des sous-ministres est réduite de cinq pour cent.

• Note marginale :Durée des mesures

  (2) Le gel du budget de fonctionnement et la réduction salariale prennent effet à compter du 1^er avril de l’année durant laquelle le budget est déposé et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics.

Déficit consigné

Note marginale :Déficit consigné mais non projeté

9 Lorsqu’il est fait état dans les Comptes publics d’un déficit à l’égard d’un exercice, mais que ce déficit n’avait pas été projeté dans un budget, le ministre est tenu de comparaître devant le comité compétent de la Chambre des communes dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de dépôt de ces Comptes publics pour expliquer les raisons du déficit et pour présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire qui comprend :

• a) les mesures prévues aux paragraphes 7(1) et 8(1) qui s’appliquent;

• b) le délai dans lequel l’équilibre budgétaire sera atteint.

Note marginale :Récession ou situation exceptionnelle

• 10 (1) Si le déficit visé à l’article 9 résulte d’une récession ou d’une situation exceptionnelle qui, au moment du dépôt des Comptes publics, a eu lieu ou est en cours, le gel du budget de fonctionnement et le gel salarial prennent effet à compter du premier jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel la récession ou la situation exceptionnelle prend fin et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics.

• Note marginale :Fin de la récession ou de la situation exceptionnelle

  (2) Pour l’application du paragraphe (1) :

  • a) une récession prend fin durant l’exercice au cours duquel Statistique Canada fait état, en vertu de la Loi sur la statistique, du deuxième trimestre consécutif de croissance positive du produit intérieur brut réel du Canada;

  • b) une situation exceptionnelle prend fin durant l’exercice au cours duquel les Comptes publics faisant état du déficit résultant de la situation exceptionnelle sont déposés.

Note marginale :Aucune récession ou situation exceptionnelle

11 Si le déficit visé à l’article 9 ne résulte pas d’une récession ou d’une situation exceptionnelle, le gel du budget de fonctionnement et la réduction salariale prennent effet à compter du 1^er avril de l’année suivant celle durant laquelle les Comptes publics sont déposés et demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’il soit fait état de l’équilibre budgétaire dans les Comptes publics.

Dispositions générales

Note marginale :Dérogation

12 Lorsqu’un déficit est projeté dans le cadre d’un budget en raison d’une récession qui, au moment du dépôt du budget, a eu lieu, est en cours ou est prévue, les mesures prévues par la présente loi s’appliquent à l’égard de ce déficit projeté et :

• a) toute mesure prévue par la présente loi qui est en vigueur en raison de tout autre déficit, qu’il soit projeté ou qu’il en soit fait état, cesse de l’être;

• b) toute mesure prévue par la présente loi qui devait prendre effet en raison de tout autre déficit, qu’il soit projeté ou qu’il en soit fait état, ne prend pas effet.

Note marginale :Modification de l’annexe

13 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher le nom d’une organisation ou un poste.