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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (L.C. 1999, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Enquêtes (suite)

Note marginale :Pouvoirs

  •  (1) L’enquêteur peut, en vertu d’un mandat délivré, avec les adaptations nécessaires, sous le régime de l’article 487 du Code criminel, procéder à toute enquête en tout lieu qu’il juge nécessaire; il peut à cette fin :

    • a) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les documents — quel qu’en soit le support — qui, à son avis, contiennent des renseignements utiles à son enquête;

    • b) enquêter, lorsque cela paraît utile, sur les négociations, arrangements ou opérations se rapportant à la fourniture de services publicitaires à un annonceur canadien;

    • c) faire prêter serment et recevoir les affidavits, déclarations et affirmations solennelles.

  • Note marginale :Restitution des documents et autres objets

    (2) Les documents ou autres objets obtenus par l’enquêteur dans le cadre du présent article sont restitués dès l’achèvement de la procédure au cours de laquelle il a pu en être fait usage ou dès qu’il est mis fin à l’enquête.

Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver l’action d’un enquêteur dans l’exercice des fonctions que lui assigne la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important.

Mise en demeure et procédures judiciaires

Note marginale :Mise en demeure du ministre

  •  (1) Le ministre peut adresser une mise en demeure à un éditeur étranger qui, selon lui, a contrevenu à la présente loi ou a conclu une opération ou un arrangement qui aurait pour effet d’y contrevenir.

  • Note marginale :Teneur de la mise en demeure

    (2) La mise en demeure exige de l’éditeur étranger qu’il se conforme à la présente loi, cesse toute opération ou tout arrangement ou démontre que la présente loi n’a pas été violée ou ne le sera pas.

  • Note marginale :Poursuites possibles

    (3) La mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées contre lui en vertu de la présente loi s’il n’obtempère pas.

Note marginale :Demande d’ordonnance judiciaire

  •  (1) Faute par l’éditeur étranger de se conformer à la mise en demeure, le ministre peut s’adresser à une juridiction supérieure provinciale ou à la Cour fédérale.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Si elle conclut au bien-fondé de la mise en demeure et au défaut d’obtempérer de l’éditeur étranger, la juridiction saisie peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances et notamment enjoindre à ce dernier :

    • a) de se conformer à la présente loi selon les modalités que la juridiction estime justes et raisonnables;

    • b) de s’abstenir de prendre, à l’égard des services publicitaires, toute mesure mentionnée dans l’ordonnance qui rendrait inefficace l’ordonnance visée à l’alinéa a) qui pourrait être prononcée dans le cadre d’une demande ultérieure.

  • Note marginale :Urgence

    (3) La juridiction saisie peut, en cas d’urgence, rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2), sur demande ex parte, pour une durée maximale de dix jours.

  • Note marginale :Prolongation ou annulation de l’ordonnance

    (4) Elle peut, à la demande du ministre ou de toute personne que vise l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3), soit proroger la durée de celle-ci, avec ou sans modification, jusqu’à la date qu’il précise, soit révoquer l’ordonnance.

  • Note marginale :Outrage

    (5) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer aux ordonnances visées au présent article peut être puni pour outrage au tribunal par la juridiction qui a rendu l’ordonnance.

  • Note marginale :Appel

    (6) Il demeure entendu que tous les droits d’appel que prévoit la loi s’appliquent aux ordonnances visées au présent article comme s’il s’agissait d’une ordonnance ordinaire rendue par la juridiction.

  • 1999, ch. 23, art. 8
  • 2002, ch. 8, art. 183

Note marginale :Poursuite pénale et recours civil

 Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi, le ministre peut prendre les recours visés à l’article 8.

Infractions et sanctions

Note marginale :Infraction

  •  (1) Quiconque contrevient à l’article 3 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $;

    • b) par mise en accusation, dans le cas d’une personne morale, d’une amende maximale de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne physique, d’une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Autre infraction

    (2) Quiconque contrevient à l’article 6 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 20 000 $.

Note marginale :Dirigeants des personnes morales

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue, sur déclaration de culpabilité, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

Note marginale :Agents ou mandataires

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la responsabilité pénale de l’accusé, de prouver qu’elle a été commise par son agent ou mandataire, que celui-ci ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu et qu’il a pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

Note marginale :Amende supplémentaire

 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi peut, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui ordonner de payer, indépendamment de l’amende maximale prévue par la présente loi, le montant qu’il juge égal à ces avantages, à titre d’amende supplémentaire.

Note marginale :Autres ordonnances

 En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut, compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, rendre une ordonnance imposant à l’intéressé tout ou partie des obligations suivantes :

  • a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant, selon le tribunal, d’entraîner la continuation de l’infraction ou la récidive;

  • b) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés par celui-ci pour enquêter sur l’infraction;

  • c) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime justifiées pour empêcher toute récidive.

Note marginale :Présomption

  •  (1) Dans toutes procédures intentées en application de l’article 3, l’éditeur étranger qui, à l’étranger, commet un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à cet article est réputé l’avoir commis au Canada.

  • Note marginale :Compétence

    (2) Des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada, que l’éditeur étranger soit ou non présent au Canada, et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

  • Note marginale :Comparution

    (3) Il est entendu que la procédure visée au paragraphe (2) est assujettie aux dispositions du Code criminel concernant :

    • a) l’obligation pour un accusé d’être présent et de demeurer présent pour la durée de la procédure;

    • b) les exceptions à cette obligation.

 
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