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Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers (L.C. 1999, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

L.C. 1999, ch. 23

Sanctionnée 1999-06-17

Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

action avec droit de vote

action avec droit de vote Action d’une société de capitaux comportant — quelle qu’en soit la catégorie — un droit de vote en tout état de cause ou en raison soit de la survenance d’un fait qui demeure, soit de la réalisation d’une condition. Y sont assimilés :

  • a) la valeur mobilière convertible en une telle action au moment où est calculé le pourcentage des actions qui sont la propriété de Canadiens ou sous leur contrôle;

  • b) l’option ou le droit d’acquérir une telle action ou une valeur mobilière visée à l’alinéa a), qui peuvent être exercés au moment où le calcul mentionné à cet alinéa est effectué. (voting share)

annonceur canadien

annonceur canadien Personne ou entité — personne physique, société de capitaux ou de personnes, fiducie, coentreprise, association, organisme sans but lucratif ou administration publique — qui réunit les conditions suivantes :

  • a) elle achète directement ou indirectement de la publicité relative à ses produits ou services;

  • b) elle possède un établissement au Canada;

  • c) elle emploie au Canada au moins une personne travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation;

  • d) elle dispose d’actifs au Canada pour son exploitation. (Canadian advertiser)

Canadien

Canadien Selon le cas :

  • a) un citoyen canadien;

  • b) un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • c) un gouvernement canadien, une collectivité locale ou un organisme public;

  • d) une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur plus de 50 pour cent de la valeur totale des biens est détenu par des personnes visées aux alinéas a), b), c) ou e) ou l’un et l’autre de ceux-ci;

  • e) une société canadienne;

  • f) un organisme sans but lucratif dont au moins la majorité des membres sont des personnes visées aux alinéas a) ou b). (Canadian)

éditeur étranger

éditeur étranger Personne — autre qu’un Canadien — qui fournit des services publicitaires par le truchement d’un périodique qu’elle a le droit d’éditer ou de publier. (foreign publisher)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par décret, de l’application de la présente loi. (Minister)

périodique

périodique Publication imprimée, à l’exception des catalogues, des annuaires, des bulletins et des journaux, dont les numéros paraissent sous un même nom, suivant des numéros ou des dates consécutifs, à des intervalles plus ou moins réguliers, au moins deux fois l’an et au plus — à l’exclusion des numéros spéciaux — une fois la semaine. (periodical)

services publicitaires

services publicitaires La fourniture par un éditeur étranger, contre rémunération :

  • a) d’un espace publicitaire dans un périodique qu’il édite ou publie ou de la possibilité d’y joindre des documents publicitaires;

  • b) d’un accès à un marché cible de consommateurs. (advertising services)

services publicitaires destinés au marché canadien

services publicitaires destinés au marché canadien Services publicitaires donnant accès à un marché cible constitué principalement de consommateurs se trouvant au Canada. (directed at the Canadian market)

société canadienne

société canadienne Société remplissant les conditions suivantes :

  • a) elle est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;

  • b) le lieu de ses activités principales est situé au Canada;

  • c) son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • d) si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins la majorité des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins la majorité des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté;

  • e) si elle n’a pas de capital-actions, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 pour cent de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens. (Canadian corporation)

  • 1999, ch. 23, art. 2
  • 2001, ch. 27, art. 253

Interdiction

Note marginale :Fourniture de services publicitaires

  •  (1) Il est interdit à tout éditeur étranger de fournir des services publicitaires destinés au marché canadien à un annonceur canadien ou à une personne agissant pour son compte.

  • Note marginale :Autorisation de l’éditeur étranger

    (2) Est réputée un éditeur étranger, pour l’application de la présente loi, la personne qui édite ou publie un périodique dans sa totalité ou en grande partie en vertu d’une licence ou autorisation quelconque accordée directement ou indirectement par un tel éditeur.

  • Note marginale :Contrôle

    (3) Est également réputée un éditeur étranger, pour l’application de la présente loi, la personne qui fournit des services publicitaires dans le périodique qu’elle a le droit d’éditer ou de publier et qui se trouve dans une situation qui confère une maîtrise de fait à une personne ou entité autre qu’un Canadien soit directement, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirectement, notamment au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement.

  • Note marginale :Membres étrangers

    (4) Dans les poursuites pour infraction au paragraphe (1), la société de personnes, la fiducie et la coentreprise qui ne satisfont pas à l’alinéa d) de la définition de Canadien et l’organisme sans but lucratif qui ne satisfait pas à l’alinéa f) de la même définition sont réputés entièrement composés de membres non canadiens.

  • Note marginale :Personne ou entité agissant pour l’annonceur canadien

    (5) Est réputée agir pour le compte d’un annonceur canadien la personne ou l’entité — déléguée, mandataire ou avec laquelle il a un lien de dépendance — qui a acheté en son nom, au Canada ou à l’étranger, des services publicitaires à un éditeur étranger.

  • Note marginale :Lien de dépendance

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et la question de savoir si des personnes non liées entre elles ont un lien de dépendance ou non est une question de fait.

  • Note marginale :Personnes liées

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), des personnes sont liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cependant, la mention à ces paragraphes d’une « corporation » vaut mention d’une « personne morale, société de capitaux ou de personnes ou coentreprise » et la mention d’« actions » ou d’« actionnaires » vaut mention, en ce qui touche une société de personnes, de « droits » et de « membres ».

Enquêtes

Note marginale :Pouvoir d’ouvrir une enquête

  •  (1) Le ministre peut faire effectuer toute enquête qu’il estime nécessaire au sujet de la fourniture présumée de services publicitaires en contravention de l’article 3.

  • Note marginale :Désignation d’un enquêteur

    (2) Il désigne pour ce faire toute personne et lui fournit un certificat, établi en la forme qu’il détermine et attestant de sa qualité. L’enquêteur le présente, sur demande, au responsable des lieux qui font l’objet de sa visite.

 
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