Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (L.C. 2013, ch. 20)

Note marginale :Paragraphe 12(2)

55 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la première nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans suivant cette date.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*56 (1) Les dispositions de la présente loi, exception faite des articles 12 à 52, 54 et 55, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :Règles fédérales provisoires

  (2) Les articles 12 à 52 entrent en vigueur un an après l’entrée en vigueur de l’article 7.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1 à 11 et 53 en vigueur le 16 décembre 2013, articles 12 à 52 en vigueur le 16 décembre 2014, voir TR/2013-128.]