Loi sur la surveillance du secteur énergétique (L.R.C. (1985), ch. E-8)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la surveillance du secteur énergétique.

Définitions

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Agence

  Agence[Abrogée, 2001, ch. 34, art. 42]

  Canada

  Canada Fait notamment partie du territoire du Canada le plateau continental de celui-ci. (Canada)

  entreprise énergétique

  entreprise énergétique Toute personne — physique ou morale —, société de personnes, fiducie ou tout organisme qui se livre au Canada à la prospection, à la mise en valeur, à la production, au traitement ou au raffinage d’un produit énergétique. (energy enterprise)

  gaz

  gaz Tout hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures à l’état gazeux à la température de 15°C et à la pression de 101,325 kPa. (gas)

  ministre

  ministre Le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

  négociant en pétrole et en gaz

  négociant en pétrole et en gaz Toute personne ou association de personnes qui fournit, transporte ou stocke le pétrole, le gaz ou des produits pétroliers et notamment l’exportateur, l’importateur, la personne ou l’association de personnes qui traite le pétrole, le gaz ou des produits pétroliers, le raffineur, l’agent de commercialisation en gros, le sous-traitant, le distributeur, l’exploitant de terminal ou le courtier qui fournit du pétrole, du gaz ou des produits pétroliers. (oil and gas dealer)

  organisme

  organisme A le sens que lui donnent les règlements. (organization)

  pétrole

  pétrole Tout hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures autre que le charbon ou le gaz. (oil)

  produit énergétique

  produit énergétique Le pétrole et le gaz et tout produit visé aux règlements et provenant du traitement ou du raffinage du pétrole ou du gaz. S’entend également du charbon, du thorium et de l’uranium ou de l’une de ces matières de même que de tout produit visé aux règlements provenant de leur traitement ou raffinage, dans les cas où celles-ci ou l’une d’entre elles font l’objet d’un décret du gouverneur en conseil sous le régime de l’article 10. (energy commodity)

  produit pétrolier

  produit pétrolier Tout produit visé aux règlements provenant de la production, du traitement ou du raffinage du pétrole ou du gaz. (petroleum product)

• Note marginale :Contrôle

  (2) Pour l’application du paragraphe 5(2) et des alinéas 6f) et 7b), a le contrôle d’une personne morale l’entreprise énergétique ou une autre personne morale qui détient, ou est bénéficiaire, autrement qu’à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières conférant plus de cinquante pour cent du maximum possible des voix à l’élection des administrateurs de cette personne morale.

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Surveillance du secteur énergétique

Note marginale :Domaine d’application de la présente loi

4 Sous réserve de l’article 7, la présente loi s’applique à toute entreprise énergétique dont :

• a) les revenus annuels bruts, provenant des activités visées à la définition de « entreprise énergétique » figurant au paragraphe 2(1) et calculés conformément aux règlements, dépassent dix millions de dollars ou tout autre montant plus élevé fixé par les règlements;

• b) la valeur des éléments d’actif se rapportant à des activités visées à la définition de « entreprise énergétique » figurant au paragraphe 2(1) et calculée conformément aux règlements dépasse dix millions de dollars ou tout autre montant plus élevé fixé par les règlements.

Note marginale :États à fournir par l’entreprise énergétique canadienne

• 5 (1) Sauf exemption prévue par les règlements, toute entreprise énergétique doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements concernant :

  • a) le droit de propriété exclusive ou le contrôle qu’exerce sur elle toute personne physique ou morale;

  • b) la provenance et l’affectation de ses fonds;

  • c) sa situation et son rendement financiers;

  • d) ses activités quant à la prospection, la mise en valeur, la production, le traitement, le raffinage et la commercialisation de produits énergétiques;

  • e) ses coûts et revenus découlant de chacune des activités visées à l’alinéa d);

  • f) les frais de prospection, frais de mise en valeur, allocations relatives aux ressources, allocations du coût en capital, pertes autres que les pertes en capital, ainsi que les autres déductions, crédits et allocations déduits en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul du revenu provenant de chacune des activités visées à l’alinéa d) et des impôts à payer pour ces activités;

  • g) les montants afférents aux frais, allocations, pertes, déductions et crédits visés à l’alinéa f), qui peuvent être reportés à une année postérieure conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • h) la répartition et l’affectation de ses revenus et bénéfices;

  • i) ses ressources, réserves et autres biens en matière de produits énergétiques;

  • j) les personnes morales, sociétés de personnes, fiducies ou organismes dont elle est le propriétaire ou dans lesquels elle a une participation;

  • k) ses programmes de recherche et de développement;

  • l) tout autre point prévu aux règlements concernant ses activités visées à l’alinéa d) et les fonds provenant de ces activités.

• Note marginale :Renseignements complémentaires

  (2) Toute entreprise énergétique tenue de produire un état en vertu du paragraphe (1) doit y inclure, en la forme et selon les modalités réglementaires, en plus des statistiques et renseignements visés à ce paragraphe, des statistiques et renseignements relatifs aux points visés aux alinéas (1)b) à l) en ce qui a trait à toute personne morale qu’elle contrôle.

• Note marginale :Application du présent article

  (3) Le présent article ne s’applique pas aux entreprises énergétiques qui sont tenues de fournir l’état visé à l’article 6.

Note marginale :État par l’entreprise énergétique étrangère

6 Sauf exemption prévue par les règlements, l’entreprise énergétique qui est :

• a) une personne physique ne résidant pas habituellement au Canada;

• b) une personne morale constituée sous le régime d’une loi étrangère;

• c) une société de personnes n’ayant pour associés que des personnes physiques ne résidant pas habituellement au Canada ou des personnes morales constituées sous le régime d’une loi étrangère;

• d) une fiducie dont le fiduciaire et le bénéficiaire sont ès qualités assujettis à une loi étrangère,

doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements relatifs :

• e) au droit de propriété exclusive ou au contrôle qu’exerce sur elle toute personne physique ou morale;

• f) aux points visés aux alinéas 5(1)b) à l) en ce qui a trait à ses avoirs en actions et activités au Canada ainsi qu’aux avoirs en actions et activités au Canada de toute personne morale qu’elle contrôle.

Note marginale :État exigé par le ministre

7 Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le requiert, exiger que :

• a) une entreprise énergétique non soumise à la présente loi produise l’état prévu soit à l’article 5 soit à l’article 6;

• b) une personne morale qui contrôle une entreprise énergétique constituée en personne morale produise, en la forme et selon les modalités réglementaires, les statistiques et renseignements relatifs aux points visés aux alinéas 5(1)a), b), h) et j).

Note marginale :Renseignements complémentaires

8 Toute entreprise énergétique tenue de produire un état en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application doit fournir les statistiques, renseignements et documents complémentaires qu’exige le ministre dans le cadre de l’application de la présente loi.

9 [Abrogé, 2001, ch. 34, art. 43]

Note marginale :Extension du domaine d’application

10 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le charbon, le thorium et l’uranium, ou l’une de ces matières, comme étant un produit énergétique pour l’application de la présente loi.

Surveillance des négociants en pétrole et en gaz

Note marginale :Domaine d’application

11 Sous réserve de l’article 13, la présente loi ne s’applique pas, en ce qui concerne une période réglementaire, aux négociants en pétrole et en gaz qui ont fourni, transporté ou stocké moins de cent millions de litres de pétrole, de gaz ou de produits pétroliers au cours des douze mois précédant cette période.

Note marginale :États à fournir par les négociants en pétrole et en gaz

12 Sauf exception prévue par les règlements, tout négociant en pétrole et en gaz doit adresser au ministre, en la forme et selon les modalités réglementaires, pour chacune de ses périodes réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements concernant :

• a) ses activités quant à la production, au traitement, au raffinage, au stockage, à la commercialisation, à la vente et à l’utilisation de pétrole, de gaz et de produits pétroliers;

• b) ses coûts, revenus, prix et bénéfices découlant de chacune des activités visées à l’alinéa a).

Note marginale :Cas spéciaux d’application de la présente loi

13 Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le requiert, exiger que n’importe quel négociant en pétrole et en gaz non soumis à la présente loi produise, en la forme et selon les modalités réglementaires, un état exposant les statistiques et renseignements visés à l’article 12.

Note marginale :Renseignements complémentaires

14 Tout négociant en pétrole et en gaz tenu de produire un état en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application doit fournir les statistiques, renseignements et documents complémentaires que peut exiger le ministre dans le cadre de l’application de la présente loi.

Note marginale :Communication de renseignements à l’Office

15 Le ministre peut mettre à la disposition de l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie, constitué en vertu de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie, les statistiques, renseignements et documents qu’il a obtenus dans le cadre de la présente loi relatifs aux négociants en pétrole et en gaz.

16 à 28 [Abrogés, 2001, ch. 34, art. 44]

Dispositions générales

Rapports sur les produits énergétiques et les entreprises énergétiques

Note marginale :Rapports

• 29 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut publier les rapports qu’il juge pertinents et nécessaires sur les produits énergétiques et sur les entreprises énergétiques et leurs avoirs en actions et leurs activités.

• Note marginale :Communication de certains renseignements uniquement

  (2) Le ministre ne peut communiquer dans un rapport publié en vertu du paragraphe (1) des statistiques, renseignements ou documents qu’il a obtenus en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qui identifient ou permettent d’identifier la personne à laquelle ils se rapportent — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’une société de personnes, d’une fiducie ou d’une organisation —, sauf sur autorisation écrite de celle-ci.

Documents, dossiers et livres de comptabilité

Note marginale :Documents, dossiers et livres de comptabilité

30 Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus de produire un état en vertu de la présente loi ou de ses textes d’application doivent tenir à leur principal établissement ou en tout autre lieu au Canada prévu par les règlements, les documents, dossiers et livres de comptabilité dont la forme et le contenu en matière de statistiques et renseignements permettent au ministre de vérifier l’exactitude des statistiques, des renseignements et des documents qu’ils lui présentent.

Note marginale :Conservation

31 Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz tenus en vertu de l’article 30 de tenir des documents, dossiers et livres de comptabilité doivent, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, conserver ces documents, dossiers ou livres de comptabilité pendant six ans à compter de la fin de la période réglementaire à laquelle ils se rapportent.

Note marginale :Collaboration

32 Les entreprises énergétiques et les négociants en pétrole et en gaz doivent, dans le cadre des vérifications et examens :

• a) mettre à la disposition des personnes autorisées par le ministre à les effectuer les documents, dossiers et livres de comptabilité qu’ils sont requis de tenir en vertu de l’article 30;

• b) donner à ces personnes l’assistance voulue à cette fin ainsi que l’accès aux lieux en cause, répondre aux questions pertinentes, oralement ou par écrit selon la demande qui leur est faite, et fournir tous renseignements, statistiques, documents et copies utiles.

Divulgation de statistiques et de renseignements

Note marginale :Renseignements protégés

33 Les statistiques, renseignements et documents obtenus par le ministre en vertu de la présente loi, par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu de l’article 15 ou par les personnes visées aux alinéas 34a) et b) sont protégés. Nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer, les divulguer ou les transmettre à qui que ce soit, sauf sur autorisation écrite de la personne dont ils proviennent.

Note marginale :Dérogation

34 Les statistiques, renseignements et documents obtenus en vertu de la présente loi peuvent être communiqués, divulgués ou transmis, dans le cadre de l’application de la présente loi, des instances qui en découlent ou des poursuites pénales prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale, aux personnes suivantes :

• a) le ministre des Finances mais uniquement en vue de l’évaluation et de la formulation de la politique fiscale en matière d’énergie;

• b) le statisticien en chef du Canada en vue de l’application de la Loi sur la statistique.

Note marginale :Preuve relative aux renseignements protégés

35 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, il ne peut être exigé d’une personne qui obtient des statistiques, renseignements ou documents en vertu de la présente loi de déposer en justice au sujet des statistiques, renseignements ou documents protégés en vertu de la présente loi, ni de produire tout ou partie des déclarations, écrits ou autres pièces concernant ces statistiques, renseignements ou documents, sauf à l’occasion d’une instance se rapportant à l’application de la présente loi ou des poursuites pénales prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale.

Note marginale :Divulgation

• 36 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut divulguer des statistiques, renseignements ou documents obtenus dans le cadre de la présente loi, s’il estime, compte tenu de la situation concurrentielle de la personne physique ou morale, de la société de personnes, de la fiducie, de l’organisme ou de l’association de personnes touchés par cette divulgation, que celle-ci est exigée par l’intérêt public.

• Note marginale :Avis et possibilité de faire des observations

  (2) Le ministre, avant de pouvoir, en vertu du paragraphe (1), divulguer des statistiques, renseignements ou documents sous une forme qui permette d’identifier la personne visée — qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, d’une société de personnes, d’une fiducie, d’un organisme ou d’une association de personnes — est tenu de l’en aviser et de lui donner l’occasion de présenter des observations quant aux éventuels effets de cette divulgation sur sa situation concurrentielle.

Exécution

Note marginale :Personnes qui assument les obligations

• 37 (1) Les obligations imposées à une entreprise énergétique par la présente loi ou ses textes d’application sont assumées par :

  • a) les associés, s’il s’agit d’une société de personnes;

  • b) le fiduciaire, s’il s’agit d’une fiducie;

  • c) les personnes chargées de l’administration et de la gestion en vertu des règlements, s’il s’agit d’un organisme.

• Note marginale :Idem

  (2) Toute obligation imposée par la présente loi ou ses textes d’application à une association de personnes doit être exécutée par celles qui en font partie.

Note marginale :Défaut de produire un état ou de fournir des renseignements complémentaires

38 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, quiconque omet, selon le cas :

• a) de produire un état selon les modalités et à la date prévues par la présente loi;

• b) de se conformer à la requête du ministre en vertu des articles 7 ou 13;

• c) de se conformer aux articles 8, 14, 30, 31 ou 32;

• d) de se conformer à l’article 33.

Note marginale :Faux renseignements

39 Quiconque, en produisant conformément à la présente loi des statistiques, renseignements ou documents, fait une déclaration ou répond à une question se rapportant soit à un état visé à la présente loi soit à une vérification ou à un examen effectués dans le cadre de celle-ci, sachant que l’information fournie est fausse ou trompeuse ou qu’elle dénature ou omet un fait important, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

• b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

40 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Règlements

Note marginale :Règlements

41 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue :

• a) de définir le terme « organisme » pour l’application de la présente loi;

• b) d’exempter toute entreprise énergétique ou tout négociant en pétrole et en gaz, ou des catégories de ces entreprises ou négociants, de l’obligation de produire un état prévu par la présente loi;

• c) de régir tout ce qui, en vertu de la présente loi, relève du domaine réglementaire;

• d) de pourvoir à l’application de la présente loi.

Note marginale :Renvoi de la loi à un comité de la Chambre des communes

42 Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions énergétiques est saisi d’office de la présente loi lors de la première séance qui suit le 18 février 1988.