Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015

Version de l'article 69 du 2018-12-13 au 2019-06-16 :

  •  (1) [Modification]

  • (2) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 239]

Date de modification :