Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)
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Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Décret fixant la date d’application des articles 130, 133 et 135 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
- Date de modification :