Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures

PARTIE 6Diverses mesures (suite)

SECTION 29Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (suite)

Modifications corrélatives (suite)

 [Modifications]

Loi sur le Tribunal de la concurrence

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les produits agricoles au Canada

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Disposition connexe]

Loi de l’impôt sur le revenu

 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

 [Modification]

Loi sur le statut de l’artiste

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi

 [Modification]

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

 [Modification]

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

 [Modification]

 [Modification]

Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section, exception faite des articles 471 à 481, entre en vigueur à la date fixée par décret.

SECTION 30Loi sur les prêts aux apprentis

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur les prêts aux apprentis, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les prêts aux apprentis]

Modifications corrélatives

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

 [Modifications]

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

Date de modification :