Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

12 Il est entendu que les directives visées à l’article 10 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Questions d’intérêt général ou public

Note marginale :Communication au procureur général

13 Le directeur informe le procureur général en temps utile de toute poursuite ou de toute intervention qu’il se propose de faire soulevant d’importantes questions d’intérêt général.

Note marginale :Intervention du procureur général

14 Lorsqu’une poursuite soulève, à son avis, des questions d’intérêt public, le procureur général peut intervenir, après en avoir avisé le directeur, en première instance ou en appel.

Prise en charge

Note marginale :Prise en charge

• 15 (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.

• Note marginale :Remise du dossier

  (2) Le directeur remet alors le dossier au procureur général et lui fournit, dans le délai que ce dernier indique, tout renseignement exigé par lui.

• Note marginale :Report de la publication

  (3) La publication peut cependant être reportée si le directeur ou le procureur général estime que l’administration de la justice l’exige.

Rapport annuel

Note marginale :Rapport annuel

• 16 (1) Au plus tard le 30 juin de chaque année, le directeur présente au procureur général un rapport des activités de son bureau pour l’exercice précédent, sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8).

• (1.1) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 397]

• Note marginale :Dépôt

  (2) Le procureur général fait déposer le rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.