Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le directeur des poursuites pénales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le directeur des poursuites pénales [37 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le directeur des poursuites pénales [176 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2018, ch. 31, art. 395 | 2019-04-01 |
2018, ch. 31, art. 396 | 2019-04-01 |
2018, ch. 31, art. 397 | 2019-04-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :