Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2011, ch. 25, art. 42

  • Demande au ministre

    • 42 (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :

      • a) la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

      • b) la Loi canadienne sur les coopératives;

      • c) la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

    • Délais pour la présentation au ministre

      (2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie.

    • Demande à l’autorité compétente

      (3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable.

    • Validité de la demande

      (4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale.