Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-05-01 Versions antérieures

PARTIE 12Expert-comptable (suite)

Note marginale :Nomination de l’expert-comptable

  •  (1) Sous réserve de l’article 182, les membres nomment, par voie de résolution ordinaire, à chaque assemblée annuelle, un expert-comptable dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) L’expert-comptable nommé en vertu de l’article 127 peut également l’être conformément au paragraphe (1).

  • Note marginale :Expert-comptable en fonctions

    (3) À défaut de nomination de l’expert-comptable lors d’une assemblée et de résolution prise en vertu de l’article 182, l’expert-comptable en fonctions poursuit son mandat jusqu’à la nomination de son successeur.

  • Note marginale :Rémunération

    (4) La rémunération de l’expert-comptable est fixée par résolution ordinaire des membres ou, à défaut, par les administrateurs.

Note marginale :Dispense

  •  (1) Les membres d’une organisation désignée peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer d’expert-comptable, mais la résolution n’est valide que si elle recueille le consentement de tous les membres habiles à voter lors d’une assemblée annuelle.

  • Note marginale :Durée de validité de la résolution

    (2) La résolution n’est valide que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.

Note marginale :Fin du mandat

  •  (1) Le mandat de l’expert-comptable prend fin s’il décède, démissionne ou est révoqué en vertu de l’article 184.

  • Note marginale :Prise d’effet de la démission

    (2) La démission de l’expert-comptable prend effet à la date où il en informe par écrit l’organisation ou à la date indiquée si elle est postérieure.

Note marginale :Révocation de l’expert-comptable

  •  (1) Les membres peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer tout expert-comptable qui n’a pas été nommé par le tribunal en vertu de l’article 186.

  • Note marginale :Vacance

    (2) La vacance créée par la révocation de l’expert-comptable peut être comblée lors de l’assemblée qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l’article 185.

Note marginale :Manière de combler la vacance

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs comblent immédiatement toute vacance du poste d’expert-comptable.

  • Note marginale :Convocation d’une assemblée

    (2) À défaut de quorum au conseil d’administration, les administrateurs en fonctions convoquent, dans le délai réglementaire suivant le moment où le poste d’expert-comptable devient vacant, une assemblée extraordinaire en vue de combler cette vacance; en cas d’inaction ou en l’absence d’administrateurs, tout membre peut convoquer cette assemblée.

  • Note marginale :Vote des membres

    (3) Les statuts de l’organisation peuvent prévoir que la vacance ne peut être comblée que par un vote des membres.

  • Note marginale :Mandat non expiré

    (4) L’expert-comptable nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu’à son expiration le mandat de son prédécesseur.

Note marginale :Nomination judiciaire

  •  (1) Le tribunal peut, sur demande d’un membre ou du directeur, nommer un expert-comptable pour l’organisation qui n’en a pas et fixer sa rémunération; le mandat de cet expert-comptable se termine à la nomination de son successeur par les membres.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si les membres ont décidé, en vertu de l’article 182, de ne pas nommer d’expert-comptable.

Note marginale :Droit d’assister aux assemblées

  •  (1) L’expert-comptable peut assister aux assemblées aux frais de l’organisation et a le droit d’y être entendu sur toute question relevant de ses fonctions.

  • Note marginale :Obligations

    (2) L’expert-comptable ou ses prédécesseurs, à qui l’un des administrateurs ou un membre habile ou non à voter donne un avis écrit avant la tenue d’une assemblée, selon les modalités de temps prévues par règlement, assistent à cette assemblée aux frais de l’organisation et répondent à toute question relevant de ses fonctions.

  • Note marginale :Avis à l’organisation

    (3) L’administrateur ou le membre qui envoie l’avis en envoie simultanément copie à l’organisation.

  • Note marginale :Déclaration de l’expert-comptable

    (4) L’expert-comptable peut, dans une déclaration écrite, exposer à l’organisation les raisons de sa démission ou de son opposition à sa révocation ou à son remplacement à l’occasion d’une réunion du conseil d’administration ou d’une assemblée convoquée à cette fin.

  • Note marginale :Autres déclarations

    (5) L’organisation qui se propose de remplacer l’expert-comptable soumet une déclaration motivée à l’occasion de l’assemblée convoquée à cette fin et le nouvel expert-comptable peut soumettre une déclaration commentant ces motifs.

  • Note marginale :Diffusion des déclarations

    (6) L’organisation avise sans délai les membres, de la façon prévue à l’article 162, de l’existence des déclarations visées aux paragraphes (4) et (5) et en envoie copie au directeur.

  • Note marginale :Remplaçant

    (7) Nul ne peut accepter d’être nommé expert-comptable pour remplacer celui qui a démissionné ou a été révoqué ou dont le mandat est expiré ou est sur le point d’expirer, avant d’avoir obtenu par écrit de celui-ci, sur demande, sa version des raisons de son remplacement.

  • Note marginale :Exception

    (8) Toutefois, toute personne par ailleurs compétente peut accepter d’être nommée expert-comptable si, dans le délai réglementaire suivant la demande, elle ne reçoit pas de réponse.

  • Note marginale :Effet de l’inobservation

    (9) La nomination d’une personne qui n’a pas fait la demande est sans effet.

Note marginale :Mission d’examen — organisations désignées

  •  (1) L’expert-comptable effectue, de la manière prévue par règlement, une mission d’examen de l’organisation désignée.

  • Note marginale :Mission de vérification

    (2) Il effectue toutefois, de la manière prévue par règlement, une mission de vérification de l’organisation désignée si les membres l’exigent par résolution ordinaire.

  • Note marginale :Durée de validité de la résolution

    (3) La résolution est valide jusqu’à l’assemblée annuelle suivante ou jusqu’à l’expiration de la période qu’elle prévoit.

Note marginale :Mission de vérification — autres organisations

  •  (1) L’expert-comptable effectue, de la manière prévue par règlement, une mission de vérification de l’organisation autre qu’une organisation désignée.

  • Note marginale :Mission d’examen

    (2) Il effectue toutefois, de la manière prévue par règlement, une mission d’examen de l’organisation ayant recours à la sollicitation — autre qu’une organisation désignée — dont les revenus annuels bruts du dernier exercice terminé sont égaux ou inférieurs au montant réglementaire, ou réputés tels en application de l’alinéa 190b), si les membres l’exigent par résolution extraordinaire.

  • Note marginale :Durée de validité de la résolution

    (3) La résolution n’est valide que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.

Note marginale :Décision du directeur — revenus

 S’il est convaincu que cela ne portera pas atteinte à l’intérêt public, le directeur peut, sur demande de l’organisation ayant recours à la sollicitation, décider qu’elle est réputée, selon les conditions qu’il estime indiquées :

  • a) soit avoir les revenus visés à l’alinéa 179a);

  • b) soit avoir les revenus visés au paragraphe 189(2), s’il ne s’agit pas d’une organisation désignée.

 
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