Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)

Note marginale :Livres

• 21 (1) L’organisation tient, à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs, des livres où figurent :

  • a) les statuts et les règlements administratifs et leurs modifications, ainsi qu’un exemplaire de toute convention unanime des membres;

  • b) les procès-verbaux des assemblées ou des réunions des comités de membres;

  • c) les résolutions des membres ou des comités de membres;

  • d) le cas échéant, le registre des titres de créance, conforme à l’article 44;

  • e) le registre des administrateurs;

  • f) le registre des dirigeants;

  • g) le registre des membres.

• Note marginale :Contenu des registres

  (2) Les registres visés aux alinéas (1)e) à g) comportent les renseignements prévus par les règlements.

• Note marginale :Autres livres

  (3) L’organisation tient en outre des livres comptables adéquats et des livres où figurent les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de ses comités et leurs résolutions.

• Note marginale :Conservation des livres comptables

  (4) Sous réserve de toute autre loi fédérale et de toute loi provinciale prévoyant une période de conservation plus longue, l’organisation est tenue de conserver les livres comptables pendant la période réglementaire.

• Note marginale :Livres des personnes morales prorogées

  (5) Pour l’application des alinéas (1)b) et c) et du paragraphe (3), le terme « livres » désigne également les livres de même nature que les personnes morales prorogées sous le régime de la présente loi devaient tenir avant leur prorogation.

• Note marginale :Lieu de conservation

  (6) Les livres visés au paragraphe (3) sont conservés au siège de l’organisation ou en tout autre lieu que les administrateurs estiment indiqué.

• Note marginale :Consultation

  (7) Les administrateurs peuvent consulter les livres visés aux paragraphes (1) et (3) à tout moment opportun et, sur demande, en obtenir gratuitement des extraits.

• Note marginale :Livres comptables

  (8) Dans le cas où la comptabilité de l’organisation est tenue à l’étranger, il est conservé à son siège ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs, des livres permettant à ceux-ci d’en vérifier la situation financière tous les trimestres, avec une précision suffisante.

• Note marginale :Livres conservés à l’étranger

  (9) Malgré les paragraphes (1) et (8), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, l’organisation peut conserver à l’étranger tout ou partie des livres dont la tenue est exigée par les paragraphes (1) ou (3) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les livres peuvent être consultés, à l’aide de quelque moyen technologique que ce soit, durant les heures normales d’ouverture au siège de l’organisation ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs;

  • b) l’organisation fournit l’aide technique nécessaire à une telle consultation.

Note marginale :Consultation de certains documents

• 22 (1) Les membres et leurs représentants personnels ainsi que les créanciers de l’organisation peuvent consulter les documents mentionnés aux alinéas 21(1)a) à f) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’organisation et, sur paiement de tous droits raisonnables, en obtenir des extraits.

• Note marginale :Consultation du registre des titres de créance

  (2) Toute personne visée au paragraphe (1) qui souhaite consulter le registre des titres de créance de l’organisation en fait la demande à celle-ci ou à son mandataire et lui fait parvenir la déclaration solennelle visée au paragraphe (5). Au cours de la période réglementaire, l’organisation ou son mandataire permet la consultation du registre pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et, sur paiement de tous droits raisonnables, en fournit des extraits.

• Note marginale :Copies

  (3) Les membres peuvent, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts et des règlements administratifs — ainsi que des modifications qui y sont apportées — et de toute convention unanime des membres.

• Note marginale :Obtention de la liste des détenteurs de titres de créance

  (4) Toute personne visée au paragraphe (1) peut, sur paiement de tous droits raisonnables et sur envoi à l’organisation ou à son mandataire de la déclaration solennelle visée au paragraphe (5), exiger de l’organisation ou de son mandataire la remise, dans le délai réglementaire, d’une liste des détenteurs de titres de créance énonçant les renseignements réglementaires et mise à jour conformément aux règlements.

• Note marginale :Teneur de la déclaration solennelle

  (5) La déclaration solennelle exigée aux paragraphes (2) ou (4) énonce :

  • a) les nom et adresse du requérant et, si celui-ci est une personne morale, son adresse aux fins de signification;

  • b) l’engagement de n’utiliser que conformément au paragraphe (7) la liste des détenteurs de titres de créance ou les renseignements tirés du registre des titres de créance.

• Note marginale :Personne morale requérante

  (6) La personne morale requérante fait établir la déclaration solennelle par un de ses administrateurs ou dirigeants.

• Note marginale :Utilisation des renseignements ou des listes

  (7) Les renseignements tirés du registre des titres de créance et les listes des détenteurs de titres de créance obtenus en vertu du présent article ne peuvent être utilisés que dans le cadre :

  • a) de démarches en vue d’influencer le vote des détenteurs de titres de créance;

  • b) d’une offre visant l’acquisition de titres de créance de l’organisation;

  • c) de toute autre mesure concernant les titres de créance ou les affaires internes de l’organisation.

Note marginale :Consultation du registre des membres

• 23 (1) Le membre ou son représentant personnel qui souhaite consulter le registre des membres en fait la demande à l’organisation ou à son mandataire et lui fait parvenir la déclaration solennelle visée au paragraphe (5). Au cours de la période réglementaire, l’organisation ou son mandataire permet la consultation du registre pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et, sur paiement de tous droits raisonnables, en fournit des extraits.

• Note marginale :Obtention de la liste des membres

  (2) Toute personne visée au paragraphe (1) ainsi que le détenteur de titre de créance peuvent, sur paiement de tous droits raisonnables et sur envoi à l’organisation ou à son mandataire de la déclaration solennelle visée au paragraphe (5), exiger de l’organisation ou de son mandataire la remise, dans le délai réglementaire, d’une liste des membres énonçant les renseignements réglementaires et mise à jour conformément aux règlements.

• Note marginale :Réserve : membres

  (3) Les personnes visées au paragraphe (1) ne peuvent demander la liste des membres qu’une fois par année civile. Toutefois, elles peuvent aussi la demander avant la tenue de toute assemblée extraordinaire dont elles ont été avisées.

• Note marginale :Réserve : détenteurs de titres de créance

  (4) Les détenteurs de titres de créance ne peuvent obtenir la liste des membres que s’ils ont été avisés de la tenue d’une assemblée à laquelle ils ont le droit de vote.

• Note marginale :Teneur de la déclaration solennelle

  (5) La déclaration solennelle exigée aux paragraphes (1) ou (2) énonce :

  • a) les nom et adresse du requérant et, si celui-ci est une personne morale, son adresse aux fins de signification;

  • b) l’engagement de n’utiliser que conformément aux paragraphes (7) ou (8) la liste des membres ou les renseignements tirés du registre des membres.

• Note marginale :Personne morale requérante

  (6) La personne morale requérante fait établir la déclaration solennelle par un de ses administrateurs ou dirigeants.

• Note marginale :Utilisation des renseignements ou des listes par les membres

  (7) Le membre ou son représentant personnel ne peut utiliser la liste des membres et les renseignements tirés du registre des membres obtenus en vertu du présent article que dans le cadre :

  • a) de démarches en vue d’influencer le vote des membres de l’organisation;

  • b) de la convocation d’une assemblée;

  • c) de toute autre mesure concernant les affaires internes de l’organisation.

• Note marginale :Utilisation des listes par les détenteurs de titres de créance

  (8) Le détenteur de titre de créance qui a obtenu la liste des membres en vertu du présent article ne peut l’utiliser que dans le cadre de démarches en vue d’influencer le vote des membres de l’organisation sur une question à l’égard de laquelle il a lui-même le droit de vote.

Note marginale :Consultation des livres

• 24 (1) Le directeur peut consulter les livres mentionnés au paragraphe 21(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux et en obtenir gratuitement des extraits.

• Note marginale :Obtention d’une liste

  (2) Il peut exiger de l’organisation ou de son mandataire qu’il lui fournisse, dans le délai réglementaire, une liste des membres ou des détenteurs de titres de créance énonçant les renseignements réglementaires et mise à jour conformément aux règlements.

Note marginale :Demande d’autorisation : organisation

• 25 (1) Le directeur peut, sur demande de l’organisation, autoriser celle-ci, aux conditions qu’il estime indiquées, à refuser de donner accès à tout ou partie des livres ou de fournir tout ou partie des renseignements même si elle serait par ailleurs tenue d’y donner accès ou de les fournir au titre de la présente partie, s’il estime que l’accès aux livres ou la fourniture des renseignements serait préjudiciable à l’organisation ou à un membre.

• Note marginale :Demande d’ordonnance : membre

  (2) Il peut, sur demande d’un membre, ordonner à l’organisation, aux conditions qu’il estime indiquées, de refuser l’accès ou la fourniture s’il estime que cela serait préjudiciable à l’organisation ou à un membre.

Note marginale :Mode de conservation des livres

• 26 (1) Tous les livres, notamment les registres dont la présente loi exige la tenue, peuvent être conservés d’une manière permettant de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

• Note marginale :Précautions

  (2) L’organisation et ses mandataires prennent, à l’égard des registres et autres livres exigés par la présente loi, les mesures raisonnables pour en empêcher la perte ou la destruction, empêcher la falsification des écritures et faciliter la découverte et la rectification des erreurs.

Note marginale :Absence du sceau

27 L’absence du sceau de l’organisation sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.

PARTIE 5Financement

Note marginale :Pouvoir d’emprunt

• 28 (1) Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des membres, le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des membres :

  • a) contracter des emprunts, compte tenu du crédit de l’organisation;

  • b) émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de l’organisation ou les donner en garantie sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement;

  • c) garantir, au nom de l’organisation, l’exécution d’une obligation à la charge d’une autre personne;

  • d) grever d’une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de l’organisation, afin de garantir ses obligations.

• Note marginale :Délégation de pouvoirs

  (2) Malgré le paragraphe 138(2) et l’alinéa 142a) et sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des membres, le conseil d’administration peut, par résolution, déléguer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à un administrateur, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant.

Note marginale :Règlement

• 29 (1) Les titres de créance émis, donnés en garantie conformément au paragraphe (2) ou déposés par l’organisation ne sont pas rachetés du seul fait du règlement de la dette en cause.

• Note marginale :Acquisition et réémission de titres de créance

  (2) L’organisation qui acquiert ses titres de créance peut soit les annuler, soit, sous réserve de tout acte de fiducie et de toute convention applicable, les réémettre ou les donner en garantie — sous forme d’hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement — de l’exécution de ses obligations actuelles ou futures; l’acquisition, la réémission ou le fait de donner en garantie n’emporte pas annulation de ces titres.