Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (L.C. 2026, ch. 3, art. 224)

Note marginale :Données

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) La présente loi s’applique à l’égard des données — notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement — relatives aux produits et services suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les comptes de dépôt;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les comptes d’investissement enregistrés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les comptes d’investissement non enregistrés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les produits de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) tout autre produit et service prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exclusion

  (2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.

Note marginale :Limite : modification des données

11 Les données partagées entre des entités participantes dans le cadre de la présente loi doivent l’être d’une manière qui ne permet pas à l’entité participante qui les reçoit de les modifier sur les serveurs utilisés par celle qui les fournit.

Note marginale :Restrictions

12 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux restrictions prévues sous le régime de la Loi sur les banques s’appliquant aux banques en ce qui concerne la fourniture, dans le cadre du commerce de l’assurance, de renseignements concernant un consommateur à une société d’assurances ou à un agent ou un courtier d’assurances.

Note marginale :Accréditation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’institution financière fédérale qui n’est pas une banque figurant à l’annexe ou l’institution financière provinciale qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’institution respecte la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1) et les mesures de sécurité prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits

  (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements

  (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de modification des renseignements

  (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Avis et inscription au registre

16 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Accréditation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer le fournisseur de services de paiement enregistré qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue qu’il respecte les exigences prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits

  (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements

  (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de modification des renseignements

  (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Avis et inscription au registre

18 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Accréditation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’entité, autre qu’une institution financière fédérale, une institution financière provinciale ou un fournisseur de services de paiement enregistré, qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’entité respecte les exigences prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits

  (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements

  (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de modification des renseignements

  (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Avis et inscription au registre

20 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Révision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  21 (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes des articles 16, 18 ou 20 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis et inscription au registre

  (3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Demande de révocation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  22 (1) Si elle est convaincue que les conditions ci-après sont remplies, la Banque révoque l’accréditation de l’entité participante qui en fait la demande :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’entité participante s’est acquittée de toute obligation découlant de l’application de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande et conformément aux règlements, elle a fourni, par écrit, à tout consommateur utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi :

    • (i) un avis de son intention de demander la révocation de son accréditation,

    • (ii) tout autre renseignement prévu par règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande, elle a fourni à l’autorité provinciale compétente la réglementant ou la supervisant un avis écrit de son intention de demander la révocation de son accréditation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de la décision

  (2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la révocation au registre

  (3) Si elle décide de révoquer l’accréditation de l’entité participante, elle inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Note marginale :Suspension

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  23 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la suspension au registre

  (2) Dès que possible, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (3) Elle peut imposer à l’entité participante dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. L’entité participante est tenue de s’y conformer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (4) Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis aux consommateurs

  (5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, l’entité participante avise par écrit les consommateurs utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.

Note marginale :Fin de la suspension

24 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit l’entité participante et supprime la mention de la suspension du registre.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation

25 La Banque peut donner à l’entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  26 (1) L’entité participante qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Après avoir donné à l’entité participante la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis à l’entité participante

  (3) Dès que possible, il avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

Note marginale :Révision non demandée

27 Faute par l’entité participante qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

Note marginale :Mention de la révocation au registre

28 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’une entité participante au titre du paragraphe 26(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 27, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée

29 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 26(3) ou à l’article 27, l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente

30 Lorsque la Banque fournit un avis en vertu des paragraphes 22(2) ou 23(4) ou des articles 24, 25 ou 27 — ou que le gouverneur le fait en vertu du paragraphe 26(3) — à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque ou le gouverneur, selon le cas, avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.

Note marginale :Accréditation requise

31 L’entité participante ne peut faire appel à un tiers fournisseur de services pour exercer, sous le régime de la présente loi, une ou plusieurs des activités ci-après que si celui-ci est accrédité en vertu de l’article 32 :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) obtenir ou gérer le consentement des consommateurs pour le compte de l’entité participante;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) confirmer l’authentifiant des consommateurs ou gérer l’authentification pour le compte de l’entité participante;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) fournir ou recevoir les données des consommateurs pour le compte de l’entité participante.

Note marginale :Accréditation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  32 (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer la personne physique ou l’entité qui en fait la demande, conformément aux règlements, pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées aux alinéas 31a) à c), si elle est convaincue que celle-ci respecte les exigences prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Droits

  (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements

  (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de modification des renseignements

  (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Avis et inscription au registre

33 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Révision

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  34 (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes de l’article 33 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis et inscription au registre

  (3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Note marginale :Demande de révocation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  35 (1) La Banque révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité qui en fait la demande si elle est convaincue que ce dernier s’est acquitté de ses obligations découlant de l’application de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de la décision

  (2) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la révocation au registre

  (3) Si elle révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Note marginale :Suspension

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la suspension au registre

  (2) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention à ce sujet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (3) La Banque peut imposer au tiers fournisseur de services accrédité dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. Le tiers fournisseur de services accrédité est tenu de s’y conformer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (4) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis aux entités participantes

  (5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, le tiers fournisseur de services accrédité avise par écrit les entités participantes pour le compte desquelles il exerce les activités pour lesquelles il a été accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.

Note marginale :Fin de la suspension

37 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité et supprime la mention de la suspension du registre.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation

38 La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  39 (1) Le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Après avoir donné au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au tiers fournisseur de services

  (3) Dès que possible, il avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

Note marginale :Révision non demandée

40 Faute par le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

Note marginale :Mention de la révocation au registre

41 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’un tiers fournisseur de services accrédité au titre du paragraphe 39(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 40, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué

42 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 39(3) ou à l’article 40, le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Note marginale :Droit d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  43 (1) Le demandeur, l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit, selon le cas, l’avis de refus visé aux paragraphes 21(3) ou 34(3) ou l’avis de révocation visé aux paragraphes 26(3) ou 39(3) peut interjeter appel à la Cour fédérale de la décision y figurant dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

  (2) La Cour fédérale statue sur l’appel soit en rejetant celui-ci, soit en annulant la décision et en renvoyant l’affaire au gouverneur pour réexamen.

Note marginale :Registre

44 La Banque tient un registre public dans lequel figurent les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) les nom et adresse de chaque entité participante;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) s’agissant d’une entité participante qui est une banque dont le nom figure à l’annexe, la date d’adjonction de son nom à l’annexe;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) s’agissant d’une entité participante accréditée en vertu des articles 15, 17 ou 19, la date de son accréditation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le statut de l’entité participante, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) les renseignements prévus par règlement relatifs à l’entité participante ou aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) les nom et adresse de chaque tiers fournisseur de services accrédité ainsi que la date de son accréditation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) le statut du tiers fournisseur de services accrédité, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) les renseignements prévus par règlement relatifs au tiers fournisseur de services accrédité ou aux activités qu’il exerce sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Désignation

45 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des paragraphes 15(4), 17(4), 19(4) et 32(4), de l’article 46, de l’alinéa 51e), de l’article 54, de l’alinéa 66(1)e), des articles 71 et 73, des paragraphes 98(3) et 120(3) et des articles 132, 137, 139 et 173.

Note marginale :Copies de la demande

46 La Banque fournit dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée une copie de la demande d’accréditation qu’elle juge complète.

Note marginale :Décision d’examiner une demande

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  47 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai prévu par règlement, décider d’examiner la demande d’accréditation. Le cas échéant, il en avise la Banque; celle-ci en avise le demandeur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prorogation du délai

  (2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.

Note marginale :Examen

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  48 (1) Dans le cas où il décide d’examiner la demande d’accréditation, le ministre le fait dans le délai prévu par règlement. Au terme de son examen, il donne à la Banque l’instruction prévue à l’article 51 ou l’avise de sa décision de ne pas la lui donner.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prorogation du délai

  (2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.

Note marginale :Avis au demandeur

49 Si elle reçoit un avis l’informant de la décision du ministre de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51, la Banque avise le demandeur de cette décision.

Note marginale :Interdiction d’accréditer

50 Il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation pendant la période visée aux paragraphes 47(1) ou (2), à moins que le ministre ne l’avise de sa décision de ne pas examiner la demande. De même, si le ministre a décidé d’examiner la demande, il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation à moins qu’il ne l’avise de sa décision de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51.

Note marginale :Instruction de refuser l’accréditation

51 Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’accréditer un demandeur :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 54;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respecté;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respectée;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Refus d’accréditer

52 Si le ministre lui en donne l’instruction, la Banque refuse d’accréditer le demandeur et avise celui-ci par écrit dès que possible que la demande d’accréditation a été refusée sur instruction du ministre.

Note marginale :Révision de l’instruction

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  53 (1) Le demandeur qui a reçu l’avis visé à l’article 52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’instruction. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision et avis

  (2) Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre confirme ou révoque l’instruction et avise de sa décision la Banque, qui à son tour en avise le demandeur par écrit dès que possible.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  54 (1) Le demandeur fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires le concernant ou concernant les activités qu’il prévoit d’exercer sous le régime de la présente loi et que le ministre, la personne ou l’autorité administrative lui demande pour des raisons liées à la sécurité nationale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités

  (2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au demandeur. Celui-ci fournit les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Engagements

55 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de toute personne physique ou entité qu’elle prenne un engagement relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.

Note marginale :Conditions

56 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer des conditions à toute personne physique ou entité relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.

Note marginale :Révocation, suspension ou modification

57 Le ministre peut, par arrêté, révoquer, suspendre ou modifier les conditions qu’il a imposées ou révoquer ou suspendre tout engagement qu’il a exigé ou en approuver la modification.

Note marginale :Effet sur une accréditation

58 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le non-respect d’un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’un engagement exigé en application de cet article ou d’une condition imposée au titre de l’article 56 ne rend pas nulle pour autant une accréditation à laquelle l’engagement ou la condition se rapportent.

Note marginale :Copie à la Banque

59 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des articles 55 à 57 à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.

Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  60 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas, exerce sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Observations

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter des observations à cet égard.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Arrêté temporaire

  (3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire

  (4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée, le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.

Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale : révocation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  61 (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée au titre du paragraphe 69(1) ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services, selon le cas, exerçait sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Observations

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter ses observations à cet égard.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Arrêté temporaire

  (3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire

  (4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.

Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

62 Dans les trente jours qui suivent celui où il prend un arrêté en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre en avise :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Note marginale :Copie à la Banque

63 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.

Note marginale :Confidentialité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  64 (1) Le ministre peut préciser que sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements relatifs à un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, à une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) et les renseignements pouvant révéler l’existence de l’engagement, des conditions ou de l’arrêté.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Interdiction

  (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est interdit de communiquer tout renseignement confidentiel visé au paragraphe (1), sauf en application du paragraphe (3) ou des articles 59 ou 63 ou en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

  (3) S’il précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements sont confidentiels, le ministre, dans les trente jours qui suivent celui où l’arrêté a été pris en vertu des articles 55 ou 56 ou des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), en avise :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement constitué, par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Note marginale :Exécution judiciaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  65 (1) En cas de non-respect d’un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé à respecter l’engagement, la condition ou l’arrêté.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoirs judiciaires

  (2) La cour peut rendre l’ordonnance ainsi que toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Appel

  (3) L’ordonnance rendue par la cour peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance de cette cour.

Note marginale :Avis d’intention : instruction de révocation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  66 (1) Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 71;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respecté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respectée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, ou l’un de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires, a omis de se conformer à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité de l’intention du ministre.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  67 (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe 66(2) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser son avis d’intention. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Suspension temporaire

  (2) Si, à son avis, le délai de révision pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut donner l’instruction à la Banque de suspendre immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité pour la durée de la révision.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Suspension et avis

  (3) Si le ministre lui en donne l’instruction en vertu du paragraphe (2), la Banque suspend immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité et avise celle-ci ou celui-ci par écrit dès que possible que son accréditation a été suspendue sur instruction du ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la suspension au registre

  (4) La Banque inscrit immédiatement au registre une mention de la suspension.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Effet de la suspension : entité participante

  (5) L’entité participante qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi qui sont liées aux services bancaires axés sur les consommateurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Effet de la suspension : tiers fournisseur de services accrédité

  (6) Le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités pour lesquelles il est accrédité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (7) Au terme de sa révision et après avoir donné à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le ministre retire son avis d’intention ou donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (8) S’il décide de retirer son avis d’intention, le ministre en avise la Banque qui, immédiatement, en avise l’intéressé par écrit et, le cas échéant, met fin à la suspension et supprime la mention de la suspension du registre.

Note marginale :Révision non demandée

68 Faute par l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 66(2) d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, le ministre soit retire l’avis d’intention, soit donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.

Note marginale :Révocation de l’accréditation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  69 (1) La Banque révoque l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 67(7) ou de l’article 68.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de révocation

  (2) Dès que possible, elle avise par écrit l’intéressé de la révocation de son accréditation en application du paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention de la révocation au registre

  (3) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention de la révocation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée

  (4) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué

  (5) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

70 Dans les trente jours qui suivent celui où il donne une instruction en vertu du paragraphe 67(2), le ministre en avise :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) d’une part, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, constitué par l’article 4 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) d’autre part, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  71 (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires que ceux-ci lui demandent pour des raisons liées à la sécurité nationale et concernant, selon le cas :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’entité participante ou les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le tiers fournisseur de services accrédité ou les activités pour lesquelles il est accrédité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités

  (2) La demande mentionnée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas. Ceux-ci fournissent les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.

Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente

72 Lorsqu’elle fournit un avis en application des paragraphes 67(3) ou (8) ou 69(2) à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.

Note marginale :Renseignements personnels

73 Lorsqu’il prend un arrêté ou formule une demande en vertu des articles 54, 55, 56, 60, 61 ou 71, le ministre ne peut exiger d’une personne physique, d’une entité participante, d’un tiers fournisseur de services accrédité ni d’aucune autre entité qu’ils lui fournissent ou fournissent à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements personnels d’un consommateur.

Note marginale :Conseils et renseignements au ministre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  75 (1) Au moins une fois par année, la Banque fournit au ministre des conseils sur les questions relatives à la sécurité nationale et à l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien dans la mesure où elles concernent l’exercice par le ministre des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et lui transmet tout renseignement pertinent concernant ces questions.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Consultation : surintendant des institutions financières

  (2) La Banque consulte le surintendant des institutions financières avant de fournir au ministre des conseils ou des renseignements concernant une institution financière fédérale.

Note marginale :Partage sur demande du consommateur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  76 (1) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, l’entité participante partage les données d’un consommateur avec une autre entité participante selon les instructions de celui-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Norme technique

  (2) L’entité participante qui partage les données d’un consommateur le fait conformément à la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Aucune condition

  (3) Sous réserve des règlements, une entité participante ne peut imposer de conditions à une autre entité participante pour le partage de données dans le cadre de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis à la Banque

  (4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, si elle ne partage pas les données d’un consommateur conformément au paragraphe (1), l’entité participante en avise la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci.

Note marginale :Partage sans frais

77 Une entité participante ne peut imposer de frais pour le partage de données dans le cadre de la présente loi, notamment pour l’obtention, le renouvellement ou le retrait du consentement d’un consommateur.

Note marginale :Crédit ou remboursement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  78 (1) L’entité participante qui impose des frais à un consommateur pour le partage de données dans le cadre de la présente loi est tenue de porter le montant de ceux-ci au crédit du consommateur ou, s’ils ont été perçus, de les rembourser.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Intérêts

  (2) Le montant visé au paragraphe (1) porte intérêt, à partir de la date à laquelle les frais sont imposés, au taux du financement à un jour de la Banque à cette date, et ce, jusqu’à la date à laquelle le montant est remboursé au consommateur ou porté à son crédit.

Note marginale :Mesures de sécurité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  79 (1) L’entité participante met en oeuvre les mesures de sécurité prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis à la Banque

  (2) Dès que possible, l’entité participante avise la Banque, selon les modalités que celle-ci précise, de tout changement qui a une incidence importante sur le respect par l’entité participante des mesures de sécurité.

Note marginale :Désignation : préposé

80 L’entité participante désigne parmi ses dirigeants ou employés un préposé responsable des mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Atténuation du préjudice

81 L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures pour atténuer le préjudice que pourraient subir les consommateurs par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Déclaration à la Banque

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  82 (1) L’entité participante déclare à la Banque toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi et ayant trait aux données qui relèvent d’elle.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités de la déclaration

  (2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités précisées par la Banque, immédiatement après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au consommateur

  (3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’entité participante est tenue d’aviser le consommateur de toute atteinte à ces mesures de sécurité impliquant les données de celui-ci qui relèvent d’elle, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu de l’avis

  (4) L’avis contient suffisamment de renseignements pour permettre au consommateur de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités de l’avis

  (5) L’avis est manifeste et est donné au consommateur selon les modalités prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délais de l’avis

  (6) L’avis est donné dès que possible après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de préjudice grave

  (7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Risque réel de préjudice grave : éléments

  (8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur sont notamment la mesure dans laquelle les données en cause sont de nature sensible, la probabilité que les données aient été ou seront mal utilisées ou soient en train de l’être et tout autre élément prévu par règlement.

Note marginale :Obligation de faire enquête

83 L’entité participante fait enquête sur toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi afin d’établir s’il existe un problème important, récurrent ou systémique et, le cas échéant, d’y remédier. L’entité participante rend compte de ses conclusions à la Banque conformément aux règlements.

Note marginale :Avis

84 S’il est établi qu’il existe un problème important, récurrent ou systémique qui pourrait avoir un impact sur le système de services bancaires axés sur les consommateurs, l’entité participante en avise dès que possible la Banque, qui peut en aviser les autres entités participantes.

Note marginale :Consentement exprès requis

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  85 (1) Avant de demander à une autre entité participante de lui fournir les données d’un consommateur, l’entité participante obtient le consentement exprès du consommateur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Utilisation

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par le consommateur d’un produit ou d’un service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Consentement donné oralement : confirmation écrite

  (3) Lorsque le consommateur donne son consentement oralement, l’entité participante confirme immédiatement et par écrit au consommateur qu’il a fourni son consentement exprès.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements à fournir au consommateur

  (4) Avant d’obtenir le consentement exprès du consommateur, l’entité participante lui fournit les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une description des données à l’égard desquelles le consentement exprès est demandé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une description de la manière dont elle utilisera ces données;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) la durée de validité du consentement, laquelle ne peut dépasser celle établie au titre de l’article 86;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) tout autre renseignement prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur

  (5) Toute communication faite par l’entité participante en vue d’obtenir le consentement exprès du consommateur à ce qu’elle reçoive ses données, notamment la communication des renseignements mentionnés au paragraphe (4), est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Consentement : utilisation des données

  (6) Sous réserve des règlements, l’entité participante ne peut utiliser les données reçues que de la manière décrite au consommateur concerné en application de l’alinéa (4)b).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Utilisation des données : produit ou service

  (7) L’entité participante ne peut exiger d’un consommateur qu’il consente au partage de données qui ne sont pas nécessaires à la fourniture d’un produit ou d’un service au consommateur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Consignation

  (8) L’entité participante conserve un registre de chaque consentement exprès obtenu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Précision

  (9) Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou provinciales exigeant l’obtention du consentement exprès du consommateur par l’entité participante qui fournit les données.

Note marginale :Durée du consentement

86 Le consentement exprès du consommateur est valide pour une période d’au plus douze mois après la date à laquelle l’entité participante l’a obtenu.

Note marginale :Renouvellement du consentement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  87 (1) L’entité participante est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur dans les sept jours suivant la date de l’expiration de la période pour laquelle son dernier consentement obtenu ou renouvelé était valide ou dans les sept jours suivant la date où elle a connaissance de la survenance d’une situation prévue par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences

  (2) Les paragraphes 85(2) à (9) s’appliquent au renouvellement du consentement exprès.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Suspension : réception des données

  (3) L’entité participante qui est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur en application du paragraphe (1) cesse immédiatement de recevoir les données de celui-ci tant qu’elle n’a pas renouvelé son consentement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au consommateur

  (4) À défaut de renouvellement du consentement du consommateur dans le délai imparti, l’entité participante, immédiatement après la fin de ce délai :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) informe le consommateur des conséquences de ne pas renouveler son consentement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement n’a pas été renouvelé et lui indique la manière d’effectuer cette demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de supprimer les données

  (5) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement du consommateur n’a pas été renouvelé.

Note marginale :Consentement obtenu par subterfuge

88 Il est interdit à l’entité participante d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir des informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.

Note marginale :Pressions indues ou contraintes

89 Il est interdit à l’entité participante d’exercer des pressions indues sur un consommateur ou de le contraindre pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.

Note marginale :Retrait du consentement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  90 (1) Le consommateur peut retirer son consentement, en tout ou en partie, en avisant de son intention l’entité participante qui l’a obtenu.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements

  (2) Sur réception de l’avis, l’entité participante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) informe le consommateur des conséquences du retrait de son consentement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et lui indique la manière d’effectuer cette demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Effet du retrait

  (3) Si, après avoir reçu les renseignements visés au paragraphe (2), le consommateur lui confirme qu’il retire son consentement, l’entité participante, à la date précisée par le consommateur ou, à défaut de date précisée, immédiatement, cesse de recevoir les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et avise l’entité participante fournissant ces données du retrait du consentement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligation de supprimer les données

  (4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré.

Note marginale :Demande de cesser de fournir les données

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  91 (1) Le consommateur peut demander à l’entité participante qu’elle cesse, en tout ou en partie, de fournir les données le concernant à une autre entité participante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations

  (2) Sur réception de la demande, l’entité participante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) cesse de fournir les données, en conformité avec la demande;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avise le consommateur que le fait de cesser de fournir ses données pourrait avoir des conséquences et lui conseille de contacter l’entité participante qui les recevait;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) avise l’entité participante qui recevait les données qu’elle cesse de les fournir à la demande du consommateur.

Note marginale :Conditions d’authentification

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  92 (1) Avant de fournir les données d’un consommateur, l’entité participante confirme :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’authentifiant du consommateur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la durée de validité du consentement exprès du consommateur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les produits et services à l’égard desquels les données seront fournies.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Condition interdite

  (2) L’entité participante ne peut imposer au consommateur comme condition à la fourniture de ses données à une autre entité participante :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qu’il consente à la fourniture d’un produit ou d’un service;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qu’il consente à ce que l’entité participante qui fournit les données reçoive ses données de la part de l’autre entité participante.

Note marginale :Nouveau consentement

93 Dans les circonstances et le délai prévus par règlement, l’entité participante qui fournit les données du consommateur demande à l’entité participante qui les reçoit qu’elle procède au renouvellement du consentement exprès de ce dernier conformément à l’article 87.

Note marginale :Affichage du signe

94 L’entité participante affiche bien en évidence un signe qui indique qu’elle est une entité participante, en la forme précisée par la Banque :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) à chacun des endroits au Canada où elle offre des services dans le cadre de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) sur la page d’accueil de chacun de ses sites Web et sur chaque application où elle offre des services dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Tableau de bord : renseignements

95 En un seul endroit sur son site Web ou son application, l’entité participante :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) rend disponibles au consommateur les renseignements à jour concernant :

  • (i) toute autre entité participante avec qui elle partage ses données,

  • (ii) la période de validité de son consentement relatif au partage de ses données,

  • (iii) les données qui sont partagées;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) lui offre la possibilité de renouveler son consentement, le cas échéant;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) lui offre la possibilité, selon le cas, de retirer son consentement ou de demander de cesser de fournir ses données.

Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  96 (1) L’entité participante qui fournit des renseignements aux consommateurs le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Principes d’accessibilité

  (2) L’entité participante tient compte des principes d’accessibilité lorsqu’elle fournit des renseignements aux consommateurs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Politiques et procédures

  (3) L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures concernant sa façon de fournir des renseignements aux consommateurs relativement aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Révision et évaluation

  (4) La Banque revoit et évalue, à l’occasion, les politiques et les procédures mentionnées au paragraphe (3) afin de s’assurer que l’entité participante se conforme au présent article.

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

97 Il est interdit à l’entité participante de fournir aux consommateurs ou au public des renseignements faux ou trompeurs concernant les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Avis de modification

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  98 (1) L’entité participante avise la Banque de tout changement prévu par règlement la concernant ou concernant les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai de l’avis

  (2) L’avis est donné dès que possible après que l’entité participante a connaissance du changement, mais avant la prise d’effet de celui-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement, l’avis est donné dans ce délai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au ministre

  (3) La Banque avise dès que possible le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).

Note marginale :Demande de renseignements

99 L’entité participante fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi.

Note marginale :Rapport annuel

100 Après la fin de son exercice financier, l’entité participante remet à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, un rapport qui comprend les renseignements prévus par règlement.

Note marginale :Politiques et procédures : intégrité ou sécurité

101 L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère. Elle est tenue de s’y conformer.

Note marginale :Maintien de dossiers et de registres

102 L’entité participante tient les dossiers et registres prévus par règlement.

Note marginale :Absence de responsabilité du consommateur

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  103 (1) Sauf s’il y a eu de sa part négligence grave ou, au Québec, faute lourde dans la protection de l’authentifiant et sous réserve des règlements, le consommateur ne peut être tenu responsable des pertes financières découlant directement de l’accès non autorisé à ses données, de la perte de celles-ci ou de leur utilisation non autorisée liés au partage de données dans le cadre de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis

  (2) Sauf si l’entité participante démontre, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a contribué à l’utilisation non autorisée, le consommateur ne peut être tenu responsable des pertes financières découlant de l’utilisation non autorisée de son authentifiant relativement au partage de données dans le cadre de la présente loi à compter du moment où l’entité participante est avisée que l’authentifiant a été perdu ou volé ou risque autrement d’être utilisé d’une façon non autorisée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Authentifiant

  (3) L’utilisation non autorisée de l’authentifiant d’un consommateur relativement au partage de données dans le cadre de la présente loi ne constitue pas en soi négligence grave ou, au Québec, faute lourde de la part du consommateur dans la protection de l’authentifiant.

Note marginale :Responsabilité : données

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  104 (1) L’entité participante est responsable de protéger les données des consommateurs qui relèvent d’elle au cours du partage de données dans le cadre de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tiers fournisseur de services

  (2) Les données continuent de relever de l’entité participante même si celle-ci fait appel à un tiers fournisseur de services ou à une entité affiliée pour exercer ses activités sous le régime de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Responsabilité envers le consommateur

  (3) L’entité participante est responsable à l’égard d’un consommateur de toute perte financière découlant directement de l’accès non autorisé à ses données, de la perte de celles-ci ou de leur utilisation non autorisée, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité de l’entité participante au cours du partage de données dans le cadre de la présente loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tiers fournisseur de services

  (4) L’entité participante demeure responsable en vertu du paragraphe (3) même lorsqu’elle fait appel à un tiers fournisseur de services ou à une entité affiliée pour exercer ses activités sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Procédure d’examen des plaintes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  105 (1) L’entité participante est tenue :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’établir une procédure d’examen des plaintes que la Banque estime satisfaisante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de désigner un préposé responsable de la mise en œuvre de la procédure parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de désigner un ou plusieurs préposés à la réception et à l’examen des plaintes parmi ses dirigeants ou employés se trouvant au Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Termes trompeurs

  (2) Il est interdit à l’entité participante d’utiliser un terme trompeur relativement à la procédure ou aux préposés, notamment un terme qui suggère que la procédure ou les préposés sont indépendants de l’entité participante, tel un terme comprenant l’expression « ombuds » ou un terme qui a un sens semblable à un tel terme, ou un terme prévu par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Copie à la Banque

  (3) Elle fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, une copie de la procédure la plus récente.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements à l’auteur de la plainte

  (4) L’entité participante remet à toute personne qui lui présente une plainte :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) un accusé de réception écrit sur lequel figure la date à laquelle elle l’a reçue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les renseignements visés aux alinéas 111a) à c);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) tout renseignement dont l’auteur de la plainte a besoin pour se conformer aux exigences qui sont prévues par la procédure visée à l’alinéa 111a).

Note marginale :Délai d’examen des plaintes

106 L’entité participante examine la plainte dans les cinquante-six jours suivant sa date de réception.

Note marginale :Obligation d’informer l’auteur de la plainte

107 L’entité participante donne à l’auteur de la plainte des mises à jour portant sur l’avancement de l’examen de la plainte.

Note marginale :Dossier

108 Relativement à chaque plainte qu’elle reçoit, l’entité participante consigne les renseignements ci-après dans un dossier qu’elle conserve pendant au moins cinq ans :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) s’il s’agit d’une plainte écrite, la version originale de celle-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) s’il s’agit d’une plainte orale :

  • (i) soit l’enregistrement ou une transcription de celui-ci, si elle a été enregistrée,

  • (ii) soit les détails de la plainte, si elle ne l’a pas été;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le nom de l’auteur de la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) le nom du consommateur dont les données sont en cause, s’il n’est pas l’auteur de la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) les coordonnées fournies par l’auteur de la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) la date de réception de la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) une description de la nature de la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) si, de l’avis de l’entité participante, la plainte a été traitée à la satisfaction de son auteur, la date du règlement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  i) un énoncé des mesures qu’elle a prises pour tenter de régler la plainte;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  j) la description de toute compensation donnée à l’auteur de la plainte ou au consommateur visé à l’alinéa d);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  k) si les renseignements visés aux alinéas 111a) à c) ont été fournis par l’entité participante à l’auteur de la plainte, la confirmation qu’ils l’ont été;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  l) tout autre renseignement prévu par règlement.

Note marginale :Accès de la Banque

109 L’entité participante veille à ce que la Banque ait accès aux dossiers conservés en application de l’article 108.

Note marginale :Renseignements fournis annuellement

110 Après la fin de chaque exercice financier, l’entité participante fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements ci-après pour cet exercice :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le nombre et la nature des plaintes examinées par le préposé aux plaintes désigné par l’entité participante qui occupe le poste le plus élevé prévu par la procédure d’examen des plaintes établie par celle-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la durée moyenne de l’examen des plaintes reçues par le préposé;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) le nombre de plaintes qui, de l’avis de l’entité participante, ont été réglées par le préposé à la satisfaction de leurs auteurs;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) tout autre renseignement prévu par règlement.

Note marginale :Procédure relative aux plaintes

111 L’entité participante communique les renseignements ci-après à ses consommateurs et au public :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la procédure d’examen des plaintes établie en application de l’alinéa 105(1)a);

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) le nom de l’organisme externe de traitement des plaintes et la manière dont on peut communiquer avec celui-ci;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) l’adresse postale, l’adresse du site Web et le numéro de téléphone de la Banque.

Note marginale :Communication aux consommateurs et au public

112 L’entité participante communique les renseignements visés à l’article 111 à ses consommateurs et au public :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) d’une part, en les exposant bien en évidence à la fois :

  • (i) dans chacun des endroits au Canada où elle offre des services dans le cadre de la présente loi,

  • (ii) sur chacun de ses sites Web et sur chaque application où elle offre des services dans le cadre de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) d’autre part, en les fournissant à toute personne qui lui en fait la demande, sur un support généralement utilisé qui est acceptable pour la personne.

Note marginale :Fourniture de renseignements : organisme externe de traitement des plaintes

116 L’entité participante qui est avisée par l’organisme externe de traitement des plaintes qu’il a reçu une plainte la concernant lui fournit immédiatement tout renseignement relatif à cette plainte étant en sa possession ou relevant d’elle.

Note marginale :Avis de modification

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  120 (1) Le tiers fournisseur de services accrédité avise la Banque de tout changement prévu par règlement le concernant ou concernant les activités pour lesquelles il est accrédité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai de l’avis

  (2) L’avis est donné dès que possible après que le tiers fournisseur de services accrédité a connaissance du changement, mais avant la prise d’effet de celui-ci. Toutefois, si un autre délai est prévu par règlement, l’avis est donné dans ce délai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis au ministre

  (3) La Banque avise dès que possible le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée de tout avis donné en application du paragraphe (1).

Note marginale :Demande de renseignements

121 Le tiers fournisseur de services accrédité fournit à la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements qu’elle exige à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi.

Note marginale :Maintien de dossiers et de registres

122 Le tiers fournisseur de services accrédité tient les dossiers et registres prévus par règlement.

Note marginale :Privilège relatif à la preuve

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  133 (1) Les renseignements prévus par règlement liés à la supervision sous le régime de la présente loi des entités participantes ou des tiers fournisseurs de services accrédités ne peuvent servir de preuve dans aucune procédure civile et sont protégés à cette fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Témoignage ou production

  (2) Nul ne peut être tenu, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (3) Malgré le paragraphe (1), le ministre, le gouverneur, la Banque et le procureur général du Canada peuvent, conformément aux règlements, utiliser comme preuve les renseignements visés à ce paragraphe dans toute procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (4) Malgré le paragraphe (1), l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité peut, conformément aux règlements, utiliser les renseignements visés à ce paragraphe comme preuve dans toute procédure concernant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par elle, le tiers fournisseur de services accrédité, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exceptions aux paragraphes (1) et (2)

  (5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, la Banque, le gouverneur, les entités participantes et les tiers fournisseurs de services accrédités peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada, une entité participante ou un tiers fournisseur de services accrédité, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-renonciation

  (6) La communication, autrement que dans le cadre des paragraphes (3), (4) ou (5), de renseignements visés au paragraphe (1) ne constitue pas une renonciation à la protection visée à ce paragraphe.

Note marginale :Comités consultatifs et autres

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  134 (1) La Banque peut constituer des comités consultatifs ou autres chargés de la conseiller ou de l’assister en ce qui a trait à toute question liée aux services bancaires axés sur les consommateurs, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rémunération et indemnités

  (2) Les membres des comités peuvent recevoir, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que peut déterminer la Banque.

Note marginale :Comité consultatif

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  135 (1) Est établi un comité consultatif chargé de conseiller le ministre et la Banque en ce qui a trait à toute question liée aux services bancaires axés sur les consommateurs et composé :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’un représentant nommé par le ministre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’un ou de deux représentants désignés par chaque province;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) d’un représentant désigné par la Banque.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coprésident : ministre

  (2) Le représentant nommé par le ministre agit à titre de coprésident.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Coprésident : représentant provincial

  (3) L’autre coprésident est désigné par les membres désignés par les provinces parmi ceux-ci pour un mandat d’un an. Il ne peut exercer deux mandats consécutifs.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Absence ou empêchement

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement de ce coprésident, les membres désignés par les provinces désignent parmi eux un membre pour agir à sa place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport annuel

  (5) Au moins une fois par année civile, le comité présente un rapport au ministre et aux ministres provinciaux concernés ayant des responsabilités semblables à celles du ministre.

Note marginale :Détermination de la Banque : entités participantes

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  140 (1) La Banque détermine, avant le 30 septembre de chaque année, le montant total des dépenses qui ont été engagées par elle au cours de l’année civile précédente dans le cadre de la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi et en déduit les droits d’enregistrement qui lui ont été versés pendant cette année civile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère définitif

  (2) Pour l’application du présent article, la détermination du montant est irrévocable.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Cotisation

  (3) Dès que possible après la détermination, la Banque impose à chaque entité participante, à chaque tiers fournisseur de services accrédité et à l’organisme externe de traitement des plaintes une cotisation sur le montant total des dépenses, dans les limites et selon les modalités prévues par règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Cotisations provisoires

  (4) Au cours de l’année civile, la Banque peut établir une cotisation provisoire pour toute entité participante, pour tout tiers fournisseur de services accrédité ou pour l’organisme externe de traitement des plaintes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère obligatoire

  (5) Toute cotisation — provisoire ou non — est irrévocable et lie l’entité participante concernée, le tiers fournisseur de services accrédité concerné ou l’organisme externe de traitement des plaintes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Recouvrement

  (6) Toute cotisation — provisoire ou non — constitue une créance de la Banque exigible sur-le-champ et peut être recouvrée à ce titre devant tout tribunal compétent.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Intérêt

  (7) Toute partie impayée de la cotisation peut être majorée d’un intérêt calculé à un taux supérieur de deux pour cent au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à payer par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.

Note marginale :Demande de renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  141 (1) La Banque peut, par écrit, demander à une entité participante, à un tiers fournisseur de services accrédité ou à l’organisme externe de traitement des plaintes de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application des paragraphes 140(3) ou (4).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) L’entité participante, le tiers fournisseur de services accrédité et l’organisme externe de traitement des plaintes sont tenus de donner suite à la demande.

Note marginale :Demande de renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  142 (1) La Banque peut, par écrit, demander à toute personne physique ou entité de lui fournir, dans le délai et selon les modalités qu’elle précise, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement exigé en application de l’article 55 ou d’une condition imposée en vertu de l’article 56.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.

Note marginale :Désignation

144 Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 145 et 146.

Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  145 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités de l’entité participante afin de vérifier le respect de la présente loi et, à cette fin, elle peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions en vertu du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  146 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 145(1)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Avis au ministre

150 Si elle est d’avis qu’une personne physique ou une entité omet de se conformer à un engagement exigé en application de l’article 55, à une condition imposée en vertu de l’article 56 ou à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle omettra de s’y conformer, la Banque en avise le ministre immédiatement.

Note marginale :Désignation

151 Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles 152 à 154.

Note marginale :Demande de renseignements

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  152 (1) La personne autorisée peut, par écrit, demander à toute personne physique ou entité de lui fournir, dans le délai et selon les modalités que la personne autorisée précise, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement exigé en application de l’article 55, d’une condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Caractère contraignant de la demande

  (2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande.

Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  153 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’une personne physique ou d’une entité afin de vérifier le respect d’un engagement exigé en application de l’article 55, d’une condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) et, à cette fin, elle peut :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) entrer dans tout lieu lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents utiles à la vérification du respect de l’engagement, de la condition ou de l’arrêté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) utiliser ou faire utiliser tout système informatique se trouvant dans le lieu pour vérifier les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire tout document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible qu’elle peut emporter pour examen ou reproduction;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Assistance

  (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions en vertu du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

Note marginale :Mandat pour maison d’habitation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  154 (1) Dans le cas d’une maison d’habitation, la personne autorisée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de décerner un mandat

  (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, la personne autorisée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions suivantes sont réunies :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa 153(1)a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’entrée est nécessaire à toute fin liée à la vérification du respect de tout engagement exigé en application de l’article 55, de toute condition imposée en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’occupant a refusé l’entrée à la personne autorisée, ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Note marginale :Pouvoir réglementaire

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  155 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) désigner comme violation la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou de ses règlements ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à une violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés aux articles 156 à 168;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) prévoir les cas dans lesquels la Banque ne peut procéder à la publication visée au paragraphe 168(1) du nom de l’auteur d’une violation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) prendre toute autre mesure d’application du présent article et des articles 156 à 168.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plafond de la pénalité

  (2) La pénalité maximale pour une violation est de 1 000 000 $ si l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ si l’auteur est une entité participante ou un tiers fournisseur de services accrédité.

Note marginale :Critères

156 Sauf s’il est fixé conformément à l’alinéa 155(1)b), le montant d’une pénalité est déterminé, dans chaque cas, compte tenu des critères suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la gravité du tort causé;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) la durée de la violation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) la capacité de l’auteur de payer le montant de la pénalité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) les antécédents de l’auteur — violation ou condamnation pour infraction à la présente loi — au cours des cinq ans précédant la violation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) tout autre critère prévu par règlement.

Note marginale :But de la pénalité

157 L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.

Note marginale :Cumul interdit

158 S’agissant d’un fait visé à l’alinéa 155(1)a) et qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Note marginale :Violation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  159 (1) Toute contravention ou tout manquement désigné au titre de l’alinéa 155(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en conformité avec les articles 155 et 156.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Procès-verbal

  (2) La Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu du procès-verbal

  (3) Le procès-verbal mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la pénalité que la Banque a l’intention de lui imposer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation ou à la pénalité, et ce dans les trente jours suivant la date de la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le fait que le défaut d’exercer cette faculté, en conformité avec le procès-verbal, vaut aveu de responsabilité et permet à la Banque d’imposer la pénalité.

Note marginale :Paiement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  160 (1) Le paiement de la pénalité en conformité avec le procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Présentations d’observations

  (2) Si des observations sont présentées en conformité avec le procès-verbal, le gouverneur détermine, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Le cas échéant, le gouverneur peut imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’imposer aucune pénalité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Défaut de payer ou de faire des observations

  (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal en conformité avec celui-ci vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et permet à la Banque d’imposer, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), la pénalité mentionnée au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore de n’imposer aucune pénalité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Avis de décision et droit d’appel

  (4) La Banque fait signifier à l’auteur de la violation la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel en vertu de l’article 161.

Note marginale :Droit d’appel

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  161 (1) Il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision signifiée en conformité avec le paragraphe 160(4), et ce dans les trente jours suivant la date de la signification de cette décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Huis clos

  (2) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements confidentiels visés à l’article 131.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale

  (3) Saisie de l’appel, la Cour fédérale confirme, annule ou, sous réserve des règlements pris au titre de l’alinéa 155(1)b), modifie la décision.

Note marginale :Créance de Sa Majesté

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  162 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prescription

  (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Receveur général

  (3) La créance visée au paragraphe (1) est versée au receveur général.

Note marginale :Certificat de non-paiement

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  163 (1) Le gouverneur peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 162(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Enregistrement en Cour fédérale

  (2) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Note marginale :Précision

164 Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Note marginale :Prise de précautions

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  165 (1) La prise de précautions voulues peut être invoquée dans le cadre de toute procédure en violation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Principes de la common law

  (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard d’une violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Note marginale :Admissibilité

166 Dans les procédures en violation ou pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 159(2), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 160(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 163(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Prescription

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  167 (1) Les poursuites pour violation se prescrivent par deux ans à compter de la date où la Banque a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Certificat

  (2) Tout document apparemment délivré par la Banque et attestant la date où ces éléments sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date, sauf preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Note marginale :Publication

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  168 (1) Sous réserve des règlements, la Banque procède à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Publication : motifs de la décision

  (2) Lorsqu’elle procède à la publication de la nature de la violation, la Banque peut inclure les motifs de la décision, notamment des faits, de l’analyse et des considérations utiles.

Note marginale :Grattage d’écran

171 Sous réserve des règlements, il est interdit à toute personne physique ou entité, en vue de fournir des produits ou services à un consommateur au Canada, d’utiliser une interface ou une application et l’authentifiant de celui-ci afin d’avoir un accès direct à ses données.

Note marginale :Examen

180 Au plus tard au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, le ministre veille à ce que soit entrepris un examen de la présente loi et de son application.