Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. 28)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur la Commission canadienne du tourisme.

Définitions

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Commission

Commission La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3. (Commission)

ministre

ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

Commission canadienne du tourisme

Constitution

Note marginale :Constitution

3 Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne du tourisme.

Statut

Note marginale :Mandataire de Sa Majesté

4 Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Mission

Note marginale :Mission

5 La Commission a pour mission de :

• a) veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme;

• b) promouvoir le Canada comme destination touristique de choix;

• c) favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada;

• d) fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.

Attributions

Note marginale :Pouvoirs

• 6 (1) Pour réaliser sa mission, la Commission a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.

• Note marginale :Limites

  (2) La Commission ne peut lancer ni financer de programmes comportant l’acquisition ou la construction d’immeubles, de biens réels ou d’installations liés au tourisme.

Conseil d’administration

Note marginale :Attributions

7 La conduite des affaires et des activités de la Commission est assurée par un conseil d’administration.

Note marginale :Composition

8 Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général.

Note marginale :Président du conseil et durée de son mandat

9 Le président du conseil est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps partiel.

Note marginale :Président-directeur général et durée de son mandat

10 Le président-directeur général est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.

Note marginale :Administrateurs

• 11 (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs.

• Note marginale :Comité

  (2) Le conseil d’administration établit un comité qui avise le ministre sur les nominations prévues au paragraphe (1).

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

• (4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1718]

12 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1719]

Note marginale :Administrateur nommé d’office

13 Le sous-ministre de l’Industrie est un administrateur nommé d’office.

Note marginale :Reconduction

14 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

Rémunération et honoraires

Note marginale :Président-directeur général

15 Le président-directeur général reçoit la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Note marginale :Administrateurs

16 Le président du conseil et les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil.

Président du conseil

Note marginale :Fonctions

17 Le président du conseil fixe les date, heure et lieu des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci.

Note marginale :Intérim

18 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, ou de vacance de son poste, l’administrateur, nommé conformément à l’article 11, que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.

Président-directeur général

Note marginale :Fonctions

19 Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et le contrôle, notamment en ce qui a trait à la gestion des affaires internes de la Commission et à l’embauche et au licenciement de son personnel.

Note marginale :Intérim

20 En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.

Note marginale :Délégation

21 Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, le président-directeur général peut déléguer à une personne les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou tout autre texte législatif.

Réunions

Note marginale :Réunions

22 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année.

Règlements administratifs

Note marginale :Règlements administratifs

23 Le conseil d’administration prend des règlements administratifs sur la conduite des affaires de la Commission et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil d’administration, notamment en ce qui concerne :

• a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs et les employés de la Commission;

• b) la constitution de ses comités, y compris un comité exécutif, un comité des ressources humaines, un comité chargé de l’application de l’article 11 et un comité de vérification;

• c) la formulation de la politique contractuelle de la Commission.

Siège

Note marginale :Siège de la Commission

24 Le siège de la Commission est fixé au Canada, au lieu déterminé par décret du gouverneur en conseil.

Indemnisation

Note marginale :Indemnisation

25 Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Ententes

Note marginale :Ententes

• 26 (1) La Commission peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la réalisation de sa mission.

• Note marginale :Constitution d’une personne morale

  (2) Si l’entente autorise la constitution d’une personne morale ou l’acquisition des actions ou la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une personne morale, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, accomplir ces actes, seule ou conjointement avec toute personne ou avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire, pour l’application des dispositions de l’entente.

• Note marginale :Activités

  (3) La personne morale visée au paragraphe (2) ne peut qu’exercer des activités qui respectent la mission de la Commission, compte tenu de la limite énoncée au paragraphe 6(2).

Personnel

Note marginale :Personnel

27 La Commission peut engager le personnel et les mandataires et retenir les services des conseillers professionnels et techniques qu’il estime nécessaires à l’exercice de son activité et peut en fixer les conditions d’emploi.

Note marginale :Personnel à l’étranger

28 Lorsque la Commission engage des personnes visées à l’article 27 à l’étranger pour accomplir des tâches à l’étranger, elle engage ces personnes et établit leurs conditions de travail. Le Code canadien du travail ne s’applique pas à ces personnes.

Dispositions transitoires

Définitions

Note marginale :Définitions

29 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30 à 46.

ancienne commission

ancienne commission La Commission canadienne du tourisme constituée par le décret C.P. 1995-110 du 31 janvier 1995, de même que l’organisme de service spécial créé par suite d’une décision prise par le Conseil du Trésor. (former Commission)

date d’entrée en vigueur

Note de bas de page ^*date d’entrée en vigueur Date d’entrée en vigueur de la présente loi. (commencement day)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 2 janvier 2001, voir TR/2001-5.]

employé

employé Toute personne licenciée au ministère de l’Industrie dans le cadre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et embauchée par la nouvelle commission à la suite d’une offre d’emploi qui lui est faite par la nouvelle commission en raison du transfert du ministère de l’Industrie à celle-ci des travaux de l’ancienne commission. (employee)

grief

grief S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. (grievance)

nouvelle commission

nouvelle commission La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3. (new Commission)

Ancienne commission

Note marginale :Dissolution de l’ancienne commission

• 30 (1) L’ancienne commission est dissoute et ses travaux sont transférés du ministère de l’Industrie à la nouvelle commission.

• Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique

  (2) Pour l’application de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, le transfert des travaux de l’ancienne commission est réputé être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l’administration d’un service à une personne.

Note marginale :Président du conseil

31 La personne qui occupe la charge de président du conseil de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président du conseil de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.

Note marginale :Président-directeur général

32 La personne qui occupe la charge de président-directeur général de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président-directeur général de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.