Loi sur la Commission canadienne du tourisme

Note marginale :Administrateurs du secteur public

• 12 (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme des administrateurs du secteur public de la façon mentionnée aux sous-alinéas 11(3)a)(i) à (vi).

• Note marginale :Désignation de personnes par les ministres

  (2) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont parmi les personnes désignées par les ministres provinciaux ou territoriaux chargés du tourisme. Ces personnes sont des sous-ministres ou leur équivalent ou des dirigeants d’organisme provincial ou territorial.

• Note marginale :Durée du mandat

  (3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.