Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

1991, ch. 46Loi sur les banques

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*286 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 11 non en vigueur.]

SECTION 12Lois relatives aux institutions financières (fourniture électronique de documents de gouvernance)

1991, ch. 46Loi sur les banques

287 [Modifications]

288 [Modifications]

289 [Modifications]

290 [Modifications]

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

291 [Modifications]

292 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

293 [Modifications]

294 [Modifications]

SECTION 13Lois relatives aux institutions financières (seuil de capitaux propres lié à l’obligation en matière de détention publique)

295 [Modifications]

SECTION 14Lois relatives aux institutions financières (pouvoirs du surintendant des institutions financières)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

296 [Modifications]

297 [Modifications]

298 [Modifications]

299 [Modifications]

300 [Modifications]

301 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

302 [Modifications]

303 [Modifications]

304 [Modifications]

305 [Modifications]

306 [Modifications]

307 [Modifications]

308 [Modifications]

309 [Modifications]

310 [Modifications]

311 [Modifications]

312 [Modifications]

313 [Modifications]

314 [Modifications]

315 [Modifications]

316 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

317 [Modifications]

318 [Modifications]

319 [Modifications]

320 [Modifications]

321 [Modifications]

322 [Modifications]

323 [Modifications]

324 [Modifications]

325 [Modifications]

326 [Modifications]

327 [Modifications]

L.R., ch. 18 (3^e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

328 [Modifications]

329 [Modifications]

330 [Modifications]

SECTION 151991, ch. 46Loi sur les banques (fonds déposés par chèque)

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*332 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 15 non en vigueur.]

SECTION 161991, ch. 46Loi sur les banques (fraude ciblant les consommateurs)

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*336 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 16 non en vigueur.]

SECTION 17Soutien de la croissance des coopératives de crédit fédérales

L.R., ch. C-3Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

337 [Modifications]

339 [Modifications]

340 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

343 [Modifications]

344 [Modifications]

348 [Modifications]

349 [Modifications]

2001, ch. 9Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

351 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*352 Les dispositions de la présente section, à l’exception de l’article 337, du paragraphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 17, à l’exception de l’article 337, du paragraphe 339(1) et des articles 340, 343, 344, 348, 349 et 351, non en vigueur.]

SECTION 181992, ch. 17Loi sur les mesures économiques spéciales

Modification de la loi

353 [Modifications]

354 [Modifications]

355 [Modifications]

356 [Modifications]

357 [Modifications]

Disposition transitoire

Note marginale :Bénéfices tirés avant l’entrée en vigueur

358 Un règlement ou un arrêté peut être pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur les mesures économiques spéciales à l’égard de tout bénéfice visé à cette partie qui a été tiré avant la date d’entrée en vigueur du présent article seulement si ce bénéfice a été tiré d’un bien qui appartient à la Russie, au sens de l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ou à toute personne visée par ce règlement ou de tout bien qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par la Russie ou une telle personne.

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Modifications connexes et corrélatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

359 [Modifications]

360 [Modifications]

361 [Modifications]

362 [Modifications]

SECTION 19Pension de base et frais d’hébergement et de repas

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

363 [Modifications]

364 [Modifications]

365 [Modifications]

366 [Modifications]

367 [Modifications]

368 [Modifications]

369 [Modifications]

370 [Modifications]