Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3)

365 [Modifications]

366 [Modifications]

367 [Modifications]

368 [Modifications]

369 [Modifications]

370 [Modifications]

L.R., ch. R-11Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

371 [Modifications]

L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, art. 95(F)Loi sur le ministère des Anciens Combattants

372 [Modifications]

DORS/90-594Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

373 À l’égard de la période commençant le 1^er avril 1993 et se terminant le 15 juillet 1998, le terme « province », pour l’application de l’alinéa 20(5)a), du sous-alinéa 20(6)b)(i) et des alinéas 23(5)a) et (6)a) du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, est considéré comme n’ayant visé que l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta ou Terre-Neuve-et-Labrador.

374 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :2 janvier 2026 ou sanction

• 375 (1) Les articles 363 à 370 entrent en vigueur le 2 janvier 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :15 juillet 1998

  (2) L’article 374 est réputé être entré en vigueur le 15 juillet 1998.

SECTION 20Allocation pour perte de revenus

DORS/2006-50; DORS/2017-161, art. 1Règlement sur le bien-être des vétérans

376 [Modifications]

377 [Modifications]

Règlements

Note marginale :Règlements — allocation pour perte de revenus

• 378 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’allocation pour perte de revenus prévue par la Loi sur le bien-être des vétérans, dans ses versions antérieures au 1^er avril 2019.

• Note marginale :Effet rétroactif

  (2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2006

• 379 (1) Les paragraphes 376(1) et 377(1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2006.

• Note marginale :3 octobre 2011

  (2) Le paragraphe 376(2) est réputé être entré en vigueur le 3 octobre 2011.

• Note marginale :1^er avril 2015

  (3) Le paragraphe 376(3) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2015.

• Note marginale :1^er avril 2019

  (4) Les paragraphes 376(4) et 377(2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2019.

SECTION 21L.R., ch. R-11Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Modification de la loi

380 [Modifications]

381 [Modifications]

Dispositions connexes

Note marginale :Définitions

382 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 383 et 384.

date d’entrée en vigueur

date d’entrée en vigueur La date de sanction de la présente loi. (coming-into-force day)

Loi

Loi La Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (Act)

Note marginale :Autorisation rétroactive — réclamations

383 Le ministre des Anciens Combattants est rétroactivement autorisé à disposer de toute réclamation de compensation faite sous le régime de la partie II de la Loi avant la date d’entrée en vigueur.

Note marginale :Autorisation rétroactive — communication

384 Toute communication de renseignements qui précède la date d’entrée en vigueur et qui aurait été autorisée au titre de l’article 32.3 de la Loi si elle avait eu lieu à cette date ou après celle-ci est rétroactivement autorisée.

Note marginale :Précision

385 Il est entendu que dès le premier jour où la présente section et l’article 112 de la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public sont tous deux en vigueur, cet article 112 a pour effet de remplacer « Force » par « RCMP » dans la version anglaise des dispositions édictées par la présente section.

SECTION 22Loi sur la Corporation de développement des investissements du Canada

Édiction de la loi

L.R., ch. A-1Modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*388 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 22 non en vigueur.]

SECTION 232000, ch. 5Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*398 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 23 non en vigueur.]

SECTION 241991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion

399 [Modifications]

SECTION 252009, ch. 24Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines

Modification de la loi

400 [Modifications]

401 [Modifications]

402 [Modifications]

403 [Modifications]

404 [Modifications]

405 [Modifications]

406 [Modifications]

407 [Modifications]

408 [Modifications]

409 [Modifications]

410 [Modifications]

411 [Modifications]

412 [Modifications]

415 [Modifications]

416 [Modifications]

417 [Modifications]

418 [Modifications]

419 [Modifications]

420 [Modifications]

423 [Modifications]

424 [Modifications]

425 [Modifications]

426 [Modifications]

427 [Modifications]

428 [Modifications]

429 [Modifications]

430 [Modifications]

432 [Modifications]

434 [Modifications]

435 [Modifications]

436 [Modifications]

437 [Modifications]

438 [Modifications]

439 [Modifications]

440 [Modifications]

441 [Modifications]

442 [Modifications]

443 [Modifications]

444 [Modifications]

445 [Modifications]

DORS/2015-44Modifications corrélatives au Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines

446 [Modifications]

447 [Modifications]

448 [Modifications]

449 [Modifications]

450 [Modifications]

451 [Modifications]

452 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Termes et expressions

• 453 (1) Les termes utilisés au présent article et aux articles 454 et 455 s’entendent au sens de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

• Note marginale :Obligations

  (2) À la date d’entrée en vigueur de l’article 406, toute personne qui aux termes des alinéas 7(2)c) ou d) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines exerce des activités réglementées non autorisées par son permis est tenue, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, de demander au ministre de modifier son permis afin d’être autorisée à exercer ces activités ou de cesser de les exercer.

• Note marginale :Aucune contravention

  (3) La personne ne contrevient toutefois pas au paragraphe 7(1) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines si elle se conforme au paragraphe (2).

Note marginale :Représentant du titulaire de permis

454 Après l’entrée en vigueur de l’article 423, le titulaire de permis qui est une organisation communique sans délai au ministre le nom de son représentant.

Note marginale :Période de validité — prolongation

455 La période de validité d’un permis peut être prolongée pendant la période maximale de soixante jours qui commence à la date de la sanction de la présente loi si, à la fois :

• a) la période de validité de ce permis expire dans les trente jours suivant cette date;

• b) à cette date, le titulaire de permis, son représentant, le cas échéant, ou l’agent de la sécurité biologique désigné pour ce permis ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe 18(1.1) de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 456 Note de bas de page ^*(1) Le paragraphe 402(3), l’article 413, les paragraphes 415(3), (8) et (9), les articles 421 et 422, les paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14) et le paragraphe 450(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 402(3), article 413, paragraphes 415(3), (8), (9), articles 421 et 422, paragraphes 442(4), (6) à (9) et (14) et paragraphe 450(2) non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Le paragraphe 409(4), les articles 414 et 431 et le paragraphe 441(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 409(4), articles 414 et 431 et paragraphe 441(2) non en vigueur.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(3) L’article 433 et les paragraphes 436(3) et 442(12) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 433 et paragraphes 436(3) et 442(12) non en vigueur.]