Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique (L.C. 1995, ch. 45)

Accord

Note marginale :Interprétation

• 22 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les signataires de modifier l’Accord au besoin.

• Note marginale :Exemplaires de l’Accord

  (2) La Commission tient, à son siège, un exemplaire de l’Accord à la disposition du public pendant les heures normales de travail.

Modifications corrélatives

23 et 24 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*25 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er mars 1996, voir TR/96-23.]