Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 77

  • 1994, ch. 43, art. 80

    77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3), 2017, ch. 32, par. 19(3) et 2022, ch. 9, par. 6(3)

  • 20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

    • k) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• — 2024, ch. 20, al. 214(1)a)

  • Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » dans les autres lois fédérales

    • 214 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :

      • a) l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

• — 2024, ch. 20, al. 215a)

  • Remplacement de « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers »

    215 Dans les passages ci-après, « Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :

    • a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

• — 2024, ch. 20, al. 216(1)a)

  • Remplacement de « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » dans les autres lois fédérales

    • 216 (1) Dans les passages ci-après, « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière » :

      • a) l’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information;

• — 2024, ch. 20, al. 217a)

  • Remplacement de « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers »

    217 Dans les passages ci-après, « Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers » est remplacé par « Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière », avec les adaptations nécessaires :

    • a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information;

• — 2024, ch. 25, art. 114

  • 114 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

      Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

• — 2024, ch. 25, art. 115

  • 115 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission

• — 2024, ch. 25, art. 116

  • 116 L’annexe II de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

    • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

      Royal Canadian Mounted Police Act

    ainsi que de la mention « paragraphe 45.47(1) » en regard de ce titre de loi.

• — 2024, ch. 25, art. 117

  • 117 L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public

      Public Complaints and Review Commission Act

    ainsi que de la mention « paragraphe 25(1) » en regard de ce titre de loi.