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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2019-06-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 77

    • 1994, ch. 43, art. 80

      77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3) et 2017, ch. 32, par. 19(3)

  • — 2014, ch. 2, art. 238

    • 1998, ch. 25, par. 160(1)

      238 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

      • Office des terres et des eaux du Sahtu

        Sahtu Land and Water Board

      • Office gwich’in des terres et des eaux

        Gwich’in Land and Water Board

  • — 2018, ch. 27, art. 277

    • Projet de loi C-58

      277 En cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 10 de cette loi et l’article 273 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 23.1 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

      • Protected information — patents and trade-marks

        23.1 The head of a government institution may refuse to disclose any record requested under this Part that contains information that is subject to the privilege set out in section 16.1 of the Patent Act or section 51.13 of the Trade-marks Act.

  • — 2018, ch. 31, par. 400(1) et (2)

    • C-58
      • 400 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).

      • (2) Si l’article 391 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 41k) de l’autre loi :

        • a) cet alinéa 41k) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

        • b) l’article 16.3 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par remplacement de « this Act » par « this Part ».

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