Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2002, ch. 7, art. 77

  • 1994, ch. 43, art. 80

    77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

    • Office des droits de surface du Yukon

      Yukon Surface Rights Board

• — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3), 2017, ch. 32, par. 19(3) et 2022, ch. 9, par. 6(3)

  • 20 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

    • k) du gouvernement de la Première Nation de Yale, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale.

• — 2023, ch. 29, art. 16

  • 16 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

    • Loi canadienne sur les sociétés par actions

      Canada Business Corporations Act

    ainsi que de la mention « paragraphe 266.1(1) » en regard de ce titre de loi.