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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2020-01-08; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2002, ch. 7, art. 77

    • 1994, ch. 43, art. 80

      77 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Office des droits de surface du Yukon

        Yukon Surface Rights Board

  • — 2013, ch. 25, art. 20, modifié par 2014, ch. 1, par. 20(3) et 2017, ch. 32, par. 19(3)

  • — 2019, ch. 18, art. 36

    • 36 La même loi est modifiée par adjonction, après le titre de la partie 2, de ce qui suit :

      Sénat, Chambre des communes et entités parlementaires

      Définition
      • Définition de trimestre

        71.01 Aux articles 71.02 à 71.14, trimestre s’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre.

      Sénateurs
      • Dépenses afférentes aux déplacements

        71.02 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un sénateur dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

        • a) le nom du sénateur;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil

        71.03 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un sénateur dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

        • a) le nom du sénateur;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats
        • 71.04 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités du Sénat a été conclu par un sénateur, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat les renseignements suivants :

          • a) le nom du sénateur;

          • b) l’objet du contrat;

          • c) le nom du cocontractant;

          • d) la période visée par le contrat;

          • e) la valeur du contrat.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président du Sénat fait publier sur le site Internet du Sénat la valeur du contrat modifié.

      Députés
      • Dépenses afférentes aux déplacements

        71.05 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un député dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

        • a) le nom du député;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil

        71.06 Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un député dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

        • a) le nom du député;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats
        • 71.07 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat — notamment pour des services professionnels, techniques ou administratifs ou pour des services d’experts — en lien avec les activités de la Chambre des communes a été conclu par un député, le président de la Chambre fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

          • a) le nom du député;

          • b) l’objet du contrat;

          • c) le nom du cocontractant;

          • d) la période visée par le contrat;

          • e) la valeur du contrat.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (2) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé au paragraphe (1) a été apportée à celui-ci, le président de la Chambre des communes fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.

      Entités parlementaires
      • Définition de responsable de l’entité parlementaire

        71.08 Aux articles 71.09 à 71.11, responsable de l’entité parlementaire s’entend :

        • a) dans le cas d’une unité administrative du Sénat, notamment un secteur d’activités, une division opérationnelle ou une direction, du comité — ou de la personne — désigné par le Sénat par une règle ou un ordre;

        • b) dans le cas du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du président du Sénat;

        • c) dans le cas d’une unité administrative de la Chambre des communes, du président de la Chambre des communes;

        • d) dans le cas du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, du président de la Chambre des communes;

        • e) dans le cas de la bibliothèque du Parlement, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement;

        • f) dans le cas du Service de protection parlementaire, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement.

      • Dépenses afférentes aux déplacements

        71.09 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

        • a) le nom de l’employé;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais, y compris ceux afférents à toute autre personne — notamment un conjoint ou une personne à charge — ayant pris part au déplacement, pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil

        71.1 Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par un employé d’une entité parlementaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

        • a) le nom de l’employé;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
        • 71.11 (1) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements suivants :

          • a) l’objet du contrat;

          • b) le nom des parties;

          • c) la période visée par le contrat;

          • d) la valeur du contrat.

        • Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

          (2) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités d’une entité parlementaire a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le responsable de l’entité fait publier sur le site Internet de celle-ci les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) à l’égard du contrat modifié.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (3) Dans les soixante jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le responsable de l’entité parlementaire fait publier sur le site Internet de celle-ci la valeur du contrat modifié.

      Privilège parlementaire et sécurité des personnes, des infrastructures et des biens
      • Privilège parlementaire

        71.12 Les articles 71.02 à 71.11 ne s’appliquent pas à tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre de ces articles, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut que leur publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire.

      • Sécurité des personnes, des infrastructures et des biens

        71.13 Le président du Sénat ou de la Chambre des communes ou le comité — ou la personne — désigné pour l’application de l’alinéa 71.08a), selon le cas, n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 71.09 à 71.11, si le président du Sénat ou de la Chambre des communes, selon le cas, conclut, sur l’avis du Service de protection parlementaire ou d’une unité administrative du Sénat ou de la Chambre des communes, que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens au sein de la Cité parlementaire, au sens de l’article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada.

      • Décision définitive

        71.14 Pour l’application de la présente partie, est définitive, sous réserve des règlements des deux chambres, la décision du président du Sénat ou de la Chambre des communes — ou celle de son délégué — portant que la publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire ou qu’elle pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.

  • — 2019, ch. 18, art. 38

    • 38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 90, de ce qui suit :

      Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, Service administratif des tribunaux judiciaires et Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

      Définitions
      • Définitions

        90.01 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 90.02 à 90.24.

        administrateur en chef

        administrateur en chef L’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires. (Chief Administrator)

        commissaire

        commissaire Le commissaire à la magistrature fédérale. (Commissioner)

        registraire

        registraire Le registraire de la Cour suprême du Canada. (Registrar)

        trimestre

        trimestre S’entend de toute période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre. (quarter)

      Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
      • Définitions

        90.02 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 90.03 à 90.09.

        Bureau du registraire de la Cour suprême

        Bureau du registraire de la Cour suprême Le registraire et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême. (Office of the Registrar of the Supreme Court)

        Cour suprême

        Cour suprême La Cour suprême du Canada. (Supreme Court)

        registraire adjoint

        registraire adjoint Le registraire adjoint de la Cour suprême. (Deputy Registrar)

      • Dépenses afférentes aux déplacements : registraire et registraire adjoint

        90.03 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil : registraire et registraire adjoint

        90.04 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le registraire ou le registraire adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom du registraire ou du registraire adjoint, selon le cas;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
        • 90.05 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

          • a) l’objet du contrat;

          • b) le nom des parties;

          • c) la période visée par le contrat;

          • d) la valeur du contrat;

          • e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

        • Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

          (2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Bureau du registraire de la Cour suprême a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le registraire fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

      • Faux frais : juges

        90.06 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des faux frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le montant total des faux frais remboursés;

        • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • c) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;

        • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;

        • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Frais de représentation : juges

        90.07 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses de déplacement ou autres engagées par tout juge de la Cour suprême ou son époux ou conjoint de fait ont été remboursées au titre du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges à titre de frais de représentation, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le montant total des dépenses remboursées;

        • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;

        • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

        • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Indemnité de déplacement : juges

        90.08 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de transport, frais de séjour ou autres frais engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 34 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de déplacement, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le montant total des frais remboursés;

        • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

        • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

        • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Indemnité de conférence : juges

        90.09 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de déplacement ou autres engagés par tout juge de la Cour suprême ont été remboursés au titre de l’article 41 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de conférence, le registraire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le montant total des frais remboursés;

        • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • c) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

        • d) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;

        • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

      Service administratif des tribunaux judiciaires
      • Définition de Service

        90.1 Aux articles 90.11 à 90.13, Service s’entend du Service administratif des tribunaux judiciaires.

      • Dépenses afférentes aux déplacements : administrateur en chef et adjoints

        90.11 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil : administrateur en chef et adjoints

        90.12 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par l’administrateur en chef ou un administrateur en chef adjoint dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom de l’administrateur en chef ou de l’administrateur en chef adjoint, selon le cas;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
        • 90.13 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Service, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

          • a) l’objet du contrat;

          • b) le nom des parties;

          • c) la période visée par le contrat;

          • d) la valeur du contrat;

          • e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

        • Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

          (2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Service a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, l’administrateur en chef fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

      Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
      • Définitions

        90.14 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 90.15 à 90.21.

        Bureau

        Bureau Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. (Office)

        juge

        juge Un juge d’une cour supérieure autre que la Cour suprême du Canada. (judge)

      • Dépenses afférentes aux déplacements : commissaire et sous-commissaires

        90.15 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses engagées par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’un déplacement ont été remboursées, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;

        • b) le but du déplacement;

        • c) les dates du déplacement;

        • d) les endroits visités;

        • e) le montant total des frais pour chacune des catégories suivantes :

          • (i) les frais de transport,

          • (ii) les frais d’hébergement,

          • (iii) les frais de repas et les frais accessoires,

          • (iv) les autres frais;

        • f) le montant total des frais de déplacement.

      • Frais d’accueil : commissaire et sous-commissaires

        90.16 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais d’accueil engagés par le commissaire ou un sous-commissaire dans le cadre d’une activité d’accueil ont été remboursés, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom du commissaire ou du sous-commissaire, selon le cas;

        • b) le but de l’activité d’accueil;

        • c) la date de l’activité;

        • d) le nom de la municipalité où elle s’est tenue;

        • e) le nom des établissements commerciaux ou des fournisseurs concernés;

        • f) le nombre de personnes qui y ont participé;

        • g) le montant total des frais d’accueil.

      • Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $
        • 90.17 (1) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel un contrat d’une valeur de plus de 10 000 $ a été conclu en lien avec les activités du Bureau, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

          • a) l’objet du contrat;

          • b) le nom des parties;

          • c) la période visée par le contrat;

          • d) la valeur du contrat;

          • e) le numéro de référence attribué au contrat, le cas échéant.

        • Contrats d’une valeur de 10 000 $ ou moins

          (2) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification apportée à un contrat d’une valeur de 10 000 $ ou moins conclu en lien avec les activités du Bureau a pour effet de porter sa valeur totale à plus de 10 000 $, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements visés aux alinéas (1)a) à e) à l’égard du contrat modifié.

        • Augmentation ou diminution de la valeur

          (3) Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel une modification portant augmentation ou diminution de la valeur d’un contrat visé aux paragraphes (1) ou (2) a été apportée à celui-ci, le commissaire fait publier sur support électronique la valeur du contrat modifié.

      • Faux frais : juges

        90.18 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des faux frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre du paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom de la cour;

        • b) le montant total des faux frais remboursés pour cette cour;

        • c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • d) une description détaillée de chaque catégorie de faux frais remboursés;

        • e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais;

        • f) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Frais de représentation : juges

        90.19 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des dépenses de déplacement ou autres engagées par tout juge ou son époux ou conjoint de fait ont été remboursées au titre du paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges à titre de frais de représentation, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le montant total des dépenses remboursées;

        • b) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • c) une description détaillée de chaque catégorie de dépenses remboursées;

        • d) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

        • e) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Indemnité de déplacement : juges

        90.2 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de transport, frais de séjour ou autres frais engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de l’article 34 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de déplacement, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom de la cour;

        • b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;

        • c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

        • e) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses;

        • f) les lignes directrices qui s’appliquent.

      • Indemnité de conférence : juges

        90.21 Dans les trente jours suivant le trimestre au cours duquel des frais de déplacement ou autres engagés par tout juge d’une cour donnée ont été remboursés au titre de l’article 41 de la Loi sur les juges à titre d’indemnité de conférence, le commissaire fait publier sur support électronique les renseignements suivants :

        • a) le nom de la cour;

        • b) le montant total des frais remboursés pour cette cour;

        • c) le nombre de juges qui ont reçu un remboursement;

        • d) une description détaillée de chaque catégorie de frais remboursés;

        • e) une description de la réunion, de la conférence ou du colloque, la date et le lieu de l’événement et le nombre de juges qui y ont participé;

        • f) les lignes directrices qui s’appliquent.

      Indépendance judiciaire, renseignements protégés, sécurité des personnes, des infrastructures et des biens et Conseil canadien de la magistrature
      • Indépendance judiciaire

        90.22 Le registraire, l’administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, peut exceptionnellement refuser de faire publier tout ou une partie des renseignements visés à l’un ou l’autre des articles 90.03 à 90.09, 90.11 à 90.13 et 90.15 à 90.21 s’il conclut que leur publication, même de façon globale, pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire.

      • Renseignements protégés et sécurité

        90.23 Le registraire, l’administrateur en chef ou le commissaire, selon le cas, n’est pas tenu de faire publier tout ou partie des renseignements visés à l’un ou l’autre de ces articles, s’il conclut, selon le cas :

        • a) qu’ils sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;

        • b) que la publication pourrait menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens.

      • Décision définitive

        90.24 Est définitive la décision du registraire, de l’administrateur en chef ou du commissaire portant que la publication pourrait porter atteinte à l’indépendance judiciaire ou menacer la sécurité des personnes, des infrastructures ou des biens, ou que les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.

  • — 2019, ch. 18, art. 62

    • Projet de loi C-44

      62 En cas de sanction du projet de loi C-44, déposé lors de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, dès le premier jour où l’article 128 de cette loi et l’article 36 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 71.08 de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

      • g) dans le cas du bureau du directeur parlementaire du budget, du président du Sénat et du président de la Chambre des communes, conjointement.

  • — 2019, ch. 29, art. 298

    • 298 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

      • Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

        College of Immigration and Citizenship Consultants

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