Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (L.C. 2018, ch. 29)

L.R., ch. C-46Code criminel

1 L’article 49 du Code criminel est abrogé.

2 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’article 71 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1997, ch. 23, art. 2; 2001, ch. 32, art. 3(F)

5 L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

6 Le passage du paragraphe 108(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 7 (1) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Influencing or negotiating appointments or dealing in offices

  125 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years who

• (2) Le passage de l’alinéa 125c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) maintient, sans autorisation légitime, un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires concernant :

• (3) Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

8 L’article 143 de la même loi est abrogé.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

• 9 (1) Le passage du paragraphe 145(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Escape and being at large without excuse

  • 145 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

  (2) L’alinéa 145(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

  (3) Le passage de l’alinéa 145(1) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (b) est abrogé.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

  (4) Le passage du paragraphe 145(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Failure to attend court

    (2) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

  (5) Les alinéas 145(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) soit, étant en liberté sur sa promesse remise à un juge de paix ou un juge ou son engagement contracté devant lui, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec cette promesse ou cet engagement;

  • b) soit, ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge de paix ou un juge, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge de paix ou le juge ou de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge de paix ou du juge, selon le cas.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 20(1)

  (6) Le passage du paragraphe 145(2) de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• Note marginale :2008, ch. 18, art. 3

  (7) Le passage du paragraphe 145(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement

    (3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable :

• (8) Le passage du paragraphe 145(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Omission de comparaître ou de se conformer à une sommation

    (4) Quiconque reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec cette sommation, est coupable :

• (9) Le passage du paragraphe 145(4) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 3(1)(A)

  (10) Le passage du paragraphe 145(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Omission de comparaître ou de se conformer à une citation à comparaître ou à une promesse de comparaître

    (5) Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document, est coupable :

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 3(1)(F)

  (11) Le passage du paragraphe 145(5) de la version française de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 3(2)

  (12) Le passage du paragraphe 145(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître

    (5.1) Quiconque omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition d’une promesse remise aux termes des paragraphes 499(2) ou 503(2.1) est coupable :

Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

• 10 (1) L’article 153.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Consentement

    (2.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.

  • Note marginale :Question de droit

    (2.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes des paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) est une question de droit.

• (2) Le passage du paragraphe 153.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction de la notion de consentement

    (3) Pour l’application du présent article, il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

• Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

  (2.1) L’alinéa 153.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a.1) il est inconscient;

  • b) il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1);

• Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

  (3) Le paragraphe 153.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Précision

    (4) Le paragraphe (3) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.

• Note marginale :1998, ch. 9, art. 2

  (4) L’alinéa 153.1(5)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) the accused’s belief arose from

    • (i) the accused’s self-induced intoxication,

    • (ii) the accused’s recklessness or wilful blindness, or

• (5) L’alinéa 153.1(5)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) soit de l’une des circonstances visées aux paragraphes (3) ou (4) ou 265(3) dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant;

• (6) Le paragraphe 153.1(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • c) il n’y a aucune preuve que l’accord volontaire du plaignant à l’activité a été manifesté de façon explicite par ses paroles ou son comportement.

• 11 (1) Le paragraphe 163(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Matériel obscène

  • 163 (1) Commet une infraction quiconque, produit, imprime, publie, distribue, met en circulation, ou a en sa possession aux fins de publier, de distribuer ou de mettre en circulation quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.

• (2) Le passage du paragraphe 163(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Every person commits an offence who knowingly, without lawful justification or excuse,

    • (a) sells, exposes to public view or has in their possession for that purpose any obscene written matter, picture, model, phonograph record or any other obscene thing; or

• (3) Les alinéas 163(2)c) et d) de la même loi sont abrogés.

• (4) Le paragraphe 163(7) de la même loi est abrogé.

Note marginale :2014, ch. 25, par. 46(2)

• 12 (1) L’alinéa 164(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène, au sens du paragraphe 163(8);

• Note marginale :2014, ch. 25, par. 46(3)

  (2) Les paragraphes 164(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Le propriétaire et l’auteur peuvent comparaître

    (3) Le propriétaire ainsi que l’auteur de la matière saisie dont on prétend qu’elle est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, peuvent comparaître et être représentés dans les procédures pour s’opposer à l’établissement d’une ordonnance portant confiscation de cette matière.

  • Note marginale :Ordonnance de confiscation

    (4) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière est obscène, ou qu’elle constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il peut rendre une ordonnance la déclarant confisquée au profit de Sa Majesté du chef de la province où les procédures ont lieu, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

  • Note marginale :Sort de la matière

    (5) Si le tribunal n’est pas convaincu que la publication, la représentation, l’écrit ou l’enregistrement est obscène, ou constitue de la pornographie juvénile, un enregistrement voyeuriste, une image intime ou de la publicité de services sexuels, il ordonne que la matière soit remise à la personne de laquelle elle a été saisie, dès l’expiration du délai imparti pour un appel final.

• (3) La définition de histoire illustrée de crime, au paragraphe 164(8) de la même loi, est abrogée.

13 L’article 165 de la même loi est abrogé.

13.1 Les alinéas 176(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

14 Les articles 177 et 178 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 15, art. 108

15 Le sous-alinéa a)(xxviii) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

16 L’article 198 de la même loi est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 5, par. 6(2)

• 17 (1) L’alinéa 207(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) pour l’application des alinéas (1)b) à f), un jeu de dés ou les jeux, moyens, systèmes, dispositifs ou opérations mentionnés aux alinéas 206(1)a) à g) qui sont exploités par un ordinateur, un dispositif électronique de visualisation ou un appareil à sous ou à l’aide de ceux-ci.

• (2) L’article 207 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

  • Note marginale :Définition de appareil à sous

    (4.01) À l’alinéa (4)c), appareil à sous désigne, à l’exclusion de l’appareil à sous ou la machine automatique qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gratuites, tout appareil à sous ou machine automatique :

    • a) employé ou destiné à être employé à toute fin autre que la vente de marchandises ou de services;

    • b) employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas :

      • (i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre d’opérations de l’appareil ou de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur,

      • (ii) en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l’opérateur, l’appareil ou la machine produit des résultats différents,

      • (iii) lors d’une opération quelconque l’appareil ou la machine émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons.