RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures ».

2003, ch. 22, art. 2Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

1 Le titre intégral de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

2 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, par. 366(1)

• 3 (1) Les définitions de Commission,organisation syndicale et regroupement d’organisations syndicales, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

  Commission

  Commission La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral visée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. (Board)

  organisation syndicale

  organisation syndicale

  • a) S’agissant de fonctionnaires qui ne sont pas des membres de la GRC ni des réservistes, organisation qui les regroupe en vue, notamment, de réglementer les relations entre eux et leur employeur pour l’application des parties 1 et 2;

  • b) s’agissant de fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, organisation qui les regroupe en vue, notamment, de réglementer les relations entre eux et leur employeur pour l’application des parties 1, 2 et 2.1. (employee organization)

  regroupement d’organisations syndicales

  regroupement d’organisations syndicales Regroupement résultant de l’union soit de plusieurs organisations syndicales visées à l’alinéa a) de la définition de organisation syndicale, soit de plusieurs organisations syndicales visées à l’alinéa b) de cette définition. (council of employee organizations)

• (2) L’alinéa d) de la définition de fonctionnaire, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • d) qui est un officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Conseil national mixte

  Conseil national mixte Le Conseil national mixte dont l’établissement a été autorisé par le décret C.P. 3676 du 16 mai 1944. (National Joint Council)

  membre de la GRC

  membre de la GRC Sauf à la section 2 de la partie 2.1, membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui est nommé à un grade. (RCMP member)

  réserviste

  réserviste Personne qui est nommée à titre de réserviste en application des règlements pris en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (reservist)

• Note marginale :2013, ch. 40, par. 366(2)

  (4) Le paragraphe 2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Emploi à titre occasionnel

    (4) Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de fonctionnaire au paragraphe (1) et de l’alinéa e) de la définition de ce terme au paragraphe 206(1), la personne employée dans la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission de la fonction publique est une personne employée à titre occasionnel si elle a été nommée en vertu de l’article 50 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Mention d’organisation syndicale

    (6) Sauf indication contraire du contexte, la mention de organisation syndicale vaut mention de regroupement d’organisations syndicales et la mention de organisation syndicale visée à l’alinéa a) ou b), selon le cas, de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) vaut mention d’un regroupement résultant de l’union de plusieurs organisations syndicales au sens de cet alinéa.

4 La définition de Conseil national mixte, au paragraphe 4(1) de la même loi, est abrogée.

4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 367

5 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 368

6 L’alinéa 39m) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Le passage de l’article 56 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 9 (1) Le passage du paragraphe 59(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande

  • 59 (1) Après notification d’une demande d’accréditation faite en conformité avec la présente partie ou la section 1 de la partie 2.1, l’employeur peut présenter une demande à la Commission pour qu’elle déclare, par ordonnance, que l’un ou l’autre des postes visés par la demande d’accréditation est un poste de direction ou de confiance pour le motif qu’il correspond à l’un des postes suivants :

• (2) L’alinéa 59(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) poste dont le titulaire exerce, dans une proportion notable, des attributions de gestion à l’égard de fonctionnaires ou des attributions l’amenant à s’occuper officiellement, pour le compte de l’employeur, de griefs présentés selon la procédure établie en application de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1;

Note marginale :2014, ch. 40, art. 9

10 Le paragraphe 64(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

11 L’article 70 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 300

12 Le paragraphe 79(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

13 Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14 Le paragraphe 101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15 Le passage de l’article 113 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 L’article 114 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18 Le passage du paragraphe 150(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19 L’article 154 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 310

20 Les paragraphes 158.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 21 (1) Le passage du paragraphe 186(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pratiques déloyales par l’employeur

  • 186 (1) Il est interdit à l’employeur ainsi qu’au titulaire d’un poste de direction ou de confiance, à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou à la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier, qu’ils agissent ou non pour le compte de l’employeur :

• (2) Le passage du paragraphe 186(2) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pratiques déloyales par l’employeur

    (2) Il est interdit à l’employeur, à la personne qui agit pour le compte de celui-ci ainsi qu’au titulaire d’un poste de direction ou de confiance, à l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou à la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier, qu’ils agissent ou non pour le compte de l’employeur :

    • a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne donnée, ou encore de la suspendre, de la mettre en disponibilité, de la licencier par mesure d’économie ou d’efficacité à la Gendarmerie royale du Canada ou de faire à son égard des distinctions illicites en matière d’emploi, de salaire ou d’autres conditions d’emploi, de l’intimider, de la menacer ou de prendre d’autres mesures disciplinaires à son égard pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• (3) Les sous-alinéas 186(2)a)(ii) à (iv) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (ii) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à toute procédure prévue par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1, ou pourrait le faire,

  • (iii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie ou de la section 1 de la partie 2.1, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1,

  • (iv) elle a exercé tout droit prévu par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1;

• (4) L’alinéa 186(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) d’imposer — ou de proposer d’imposer —, à l’occasion d’une nomination ou relativement aux conditions d’emploi, une condition visant à empêcher le fonctionnaire ou la personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer tout droit que lui accorde la présente partie ou les parties 2 ou 2.1;

• (5) Les sous-alinéas 186(2)c)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) de participer, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1,

  • (ii) de révéler des renseignements qu’elle peut être requise de communiquer dans le cadre d’une procédure prévue par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1,

  • (iii) de présenter une demande ou de déposer une plainte sous le régime de la présente partie ou de la section 1 de la partie 2.1 ou de déposer un grief sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1.

• (6) L’alinéa 186(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) il agit en conformité avec la présente partie ou la section 1 de la partie 2.1, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale;

• (7) Le paragraphe 186(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (6) Aucune action ou omission ne saurait constituer un manquement à l’un des alinéas (1)a) et b) et (2)a) à c) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance, la personne proposée pour un tel poste, l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier.

• 22 (1) L’alinéa 188d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) d’expulser un fonctionnaire de l’organisation syndicale, de le suspendre, de prendre contre lui des mesures disciplinaires ou de lui imposer une sanction quelconque parce qu’il a exercé un droit prévu par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1 ou qu’il a refusé d’accomplir un acte contraire à la présente partie ou à la section 1 de la partie 2.1;

• (2) Les sous-alinéas 188e)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) elle a participé, à titre de témoin ou autrement, à une procédure prévue par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1, ou pourrait le faire,

  • (ii) elle a soit présenté une demande ou déposé une plainte sous le régime de la présente partie ou de la section 1 de la partie 2.1, soit déposé un grief sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1,

  • (iii) elle a exercé un droit prévu par la présente partie ou les parties 2 ou 2.1.

• 23 (1) L’alinéa 189(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) à s’abstenir d’exercer tout autre droit qu’accorde la présente partie ou les parties 2 ou 2.1.

• (2) Le paragraphe 189(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (2) Aucune action ou omission ne saurait constituer une pratique déloyale visée au paragraphe (1) si elle vise le titulaire d’un poste de direction ou de confiance, la personne proposée pour un tel poste, l’officier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ou la personne qui occupe un poste détenu par un tel officier.

24 Le paragraphe 191(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

25 Le sous-alinéa 192(1)b)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :

27 Le paragraphe 202(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28 L’article 203 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2014, ch. 20, al. 481(2)f)

29 Les définitions de fonctionnaire et de grief individuel, au paragraphe 206(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

30 Le passage du paragraphe 209(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

31 L’article 214 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

32 L’alinéa 237(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :

• 34 (1) Le sous-alinéa 240a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) « arbitrage » renvoie à l’arbitrage des griefs sous le régime de la partie 2 ou de la section 2 de la partie 2.1,

• (2) Le sous-alinéa 240a)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) syndicat s’entend de l’organisation syndicale au sens du paragraphe 2(1) et s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, de tout regroupement d’organisations syndicales au sens de ce paragraphe;

2013, ch. 40, art. 365Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique

35 Le titre intégral de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

36 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

37 L’intertitre « Création et composition » précédant l’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 38 (1) Le paragraphe 4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Maintien de la Commission

  • 4 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est maintenue sous le nom de Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

• (2) L’alinéa 4(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) d’au plus douze autres commissaires nommés à temps plein;

39 L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

L.R., ch. R-10Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :2013, ch. 18, par. 21(1)

• 40 (1) Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règle

  • 31 (1) Sous réserve des paragraphes (1.01) à (3), le membre à qui une décision, un acte ou une omission liés à la gestion des affaires de la Gendarmerie causent un préjudice peut présenter son grief par écrit à chacun des niveaux que prévoit la procédure applicable aux griefs prévue par la présente partie dans le cas où la présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ne prévoient aucune autre procédure pour réparer ce préjudice.

• (2) L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Réserve

    (1.01) Tout grief qui porte sur l’interprétation ou l’application à l’égard d’un membre de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-5Loi sur la preuve au Canada

Note marginale :2013, ch. 40, art. 448

41 L’article 11 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-23Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :2013, ch. 40, art. 449

42 Le paragraphe 8(3) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-7Loi sur les Cours fédérales

Note marginale :2003, ch. 22, art. 262

43 L’alinéa 28(1)i) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :2003, ch. 22, art. 8

44 Le sous-alinéa 11.1(1)g)(i) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :

1985, ch. 33 (2^e suppl.)Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :2013, ch. 40, art. 425

45 La définition de Commission, à l’article 3 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 426

46 Le passage de l’article 9 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 33Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :2013, ch. 40, art. 466

47 L’alinéa 9(3)a) de la Loi sur le statut de l’artiste est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 12 et 13Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :2013, ch. 40, par. 403(2)

48 La définition de Commission des relations de travail et de l’emploi, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, est remplacée par ce qui suit :

2005, ch. 46Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :2006, ch. 9, art. 218

49 L’alinéa 51a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

2009, ch. 2, art. 394Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

Note marginale :2013, ch. 40, art. 441

50 La définition de Commission, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, est remplacée par ce qui suit :

51 L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2013, ch. 40, art. 361

52 L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

53 Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DORS/2005-79Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique

54 Le titre du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — lois

• 55 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral » :

  • a) dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité :

    • (i) le paragraphe 8(2),

    • (ii) le passage du paragraphe 9(1) précédant l’alinéa a),

    • (iii) le paragraphe 41(2);

  • b) le paragraphe 66(6) de la Loi sur le droit d’auteur;

  • c) l’alinéa 28(1)i.1) de la Loi sur les Cours fédérales;

  • d) dans le Code canadien du travail :

    • (i) l’alinéa 47(1)b),

    • (ii) les alinéas 47.1a) et b),

    • (iii) le paragraphe 123(2);

  • e) dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador :

    • (i) la définition de administration fédérale au paragraphe 11(2),

    • (ii) le paragraphe 25(5);

  • f) dans la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers :

    • (i) la définition de administration fédérale au paragraphe 11(1),

    • (ii) le paragraphe 26(5);

  • g) le paragraphe 16(3) de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne;

  • h) dans la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada :

    • (i) la définition de fonction publique à l’article 2,

    • (ii) le paragraphe 15(3);

  • i) la définition de fonction publique au paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile;

  • j) l’article 12 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments;

  • k) l’article 138 de la Loi maritime du Canada;

  • l) dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada :

    • (i) le paragraphe 13(2),

    • (ii) l’article 15;

  • m) l’article 50 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada;

  • n) l’article 18 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada;

  • o) le paragraphe 49(2) et l’alinéa 49(3)c) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

  • p) dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

    • (i) l’article 14,

    • (ii) l’alinéa 27a);

  • q) dans la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public :

    • (i) la définition de convention collective au paragraphe 2(1),

    • (ii) l’article 18,

    • (iii) les articles 20 et 21,

    • (iv) le paragraphe 25(1),

    • (v) le paragraphe 33(6),

    • (vi) les paragraphes 39(2) et (4),

    • (vii) l’article 45;

  • r) dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique :

    • (i) les définitions de agent négociateur et employeur à l’article 2,

    • (ii) l’alinéa 5(1)c);

  • s) dans la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2015 :

    • (i) la définition de fonctionnaire au paragraphe 253(1),

    • (ii) le paragraphe 253(2),

    • (iii) le paragraphe 254(1),

    • (iv) l’article 257,

    • (v) le paragraphe 260(1),

    • (vi) l’alinéa 262(1)b),

    • (vii) l’article 267,

    • (viii) l’alinéa 268(1)b),

    • (ix) les articles 270 et 271.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique — lois

• 56 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » :

  • a) dans la Loi sur les relations de travail au Parlement :

    • (i) le paragraphe 49(3),

    • (ii) le paragraphe 66(4),

    • (iii) l’article 66.1;

  • b) dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) l’alinéa 2(3)a),

    • (ii) les paragraphes 147(1) et (2),

    • (iii) les paragraphes 174(1) et (2),

    • (iv) le paragraphe 226(1),

    • (v) l’article 233,

    • (vi) le paragraphe 234(2);

  • c) le paragraphe 103(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » — lois

• 57 (1) Dans les passages ci-après, « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » :

  • a) l’intertitre de la section I de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement;

  • b) dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) l’intertitre de la section 4 de la partie 1,

    • (ii) le sous-alinéa 240a)(ii) et les alinéas 240b) et c);

  • c) l’intertitre de la partie 6 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

  • d) l’intertitre « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » précédant l’article 25 de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public;

  • e) dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique :

    • (i) l’intertitre « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » précédant l’article 4,

    • (ii) le serment ou l’affirmation solennelle prévus à l’article 9.

• Note marginale :Autres remplacements

  (2) Dans les passages ci-après « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » et « Public Service Labour Relations and Employment Board » sont respectivement remplacés par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral » et « Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board » :

  • a) la partie II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

  • b) l’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public, sous l’intertitre « Administrations fédérales »;

  • c) l’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

• Note marginale :Autres mentions

  (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée aux paragraphes (1) ou (2), la mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique — règlements et DORS/2005-59

• 58 (1) Dans les passages suivants, « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral » :

  • a) la définition de Loi à l’article 1 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique;

  • b) dans le Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

    • (i) le titre,

    • (ii) l’article 1;

  • c) l’article 80 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • d) l’article 80 du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut.

• Note marginale :Remplacement de « cette loi » — TR/2005-17

  (2) Dans le Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi, « cette loi » est remplacé par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions

  (3) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique –– TR/2015-102

• 59 (1) À l’alinéa b) du Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi, « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions — règlements

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, la mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Note marginale :Remplacement de « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » –– DORS/86-1140

• 60 (1) Dans les formules 3, 4, 6 à 9, 11 à 14, 17 et 18 du Règlement sur les relations de travail au Parlement, « Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique » est remplacé par « Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ».

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique vaut mention de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 61 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 62 à 64.

  ancienne loi

  ancienne loi La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique dans sa version avant l’entrée en vigueur de l’article 2. (former Act)

  membre

  membre Membre au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (member)

  réserviste

  réserviste Personne nommée à titre de réserviste en application des règlements pris en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (reservist)

• Note marginale :Interprétation

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes figurant aux articles 62 à 64 s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi.

Note marginale :Griefs individuels

• 62 (1) Tout grief individuel présenté par un membre au titre du paragraphe 208(1) de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.24 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, qui ne vise pas l’interprétation ou l’application à l’égard de ce membre de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, est réputé n’avoir jamais été présenté, et toute décision qui en découle ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Délai de présentation prorogé

  (2) Si, aux termes du paragraphe (1), un grief individuel est réputé n’avoir jamais été présenté ou une décision qui découle de ce grief est réputée n’avoir jamais pris effet, le membre qui a présenté le grief individuel a, malgré toute disposition contraire de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 33 pour présenter le grief ou engager toute autre procédure pour réparer le préjudice sous le régime de cette loi, à la condition que le grief ou la procédure porte sur les mêmes faits que le grief individuel.

• Note marginale :Réserve

  (3) Le paragraphe (2) s’applique dans le seul cas où le grief individuel aurait, s’il avait été présenté ou si une autre procédure pour réparer le préjudice avait été engagée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, été présenté dans le délai établit sous le régime de cette loi pour présenter le grief ou pour engager la procédure en cause.

Note marginale :Demande d’accréditation en cours

• 63 (1) Lorsqu’avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.13 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, une organisation syndicale sollicite son accréditation en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi comme agent négociateur pour un groupe composé notamment de fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade ou qui sont des réservistes, l’accréditation de l’organisation ne peut être accordée sauf si, à la fois :

  • a) le groupe est composé exclusivement de l’ensemble des fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade, à l’exclusion des officiers au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, et des fonctionnaires qui sont des réservistes;

  • b) cette organisation syndicale — et, dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales, chacune de celles-ci — remplit les conditions suivantes :

    • (i) avoir pour mission principale de représenter les fonctionnaires qui sont des membres nommés à un grade, à l’exclusion des officiers, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

    • (ii) ne pas être affiliée à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers,

    • (iii) n’être accréditée comme agent négociateur pour aucun autre groupe de fonctionnaires.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), la participation d’une organisation syndicale au Conseil national mixte n’est pas considérée comme une affiliation à un agent négociateur ou à une autre association n’ayant pas pour mission principale de représenter des policiers.

• Note marginale :Accréditation sans effet

  (3) Dans le cas où l’organisation syndicale a été accréditée comme agent négociateur d’une unité de négociation contrairement au paragraphe (1), cette décision ou celle qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Accréditation de tout autre groupe

  (4) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour le groupe visé à l’alinéa (1)a), toute décision rendue avant cette date à l’égard d’une demande d’accréditation comme agent négociateur pour tout autre groupe de fonctionnaires de la part de cette organisation est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Demande d’accréditation en cours

  (5) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa (1)a), la demande d’accréditation de l’organisation syndicale faite en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi est, à cette date, réputée avoir été faite en vertu du paragraphe 238.13(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, plutôt qu’en vertu de cet article 54 et l’unité de négociation est réputée avoir été définie au titre de l’article 238.14 de cette dernière loi.

• Note marginale :Demande d’accréditation en cours

  (6) Si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 33, une organisation syndicale qui remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)b) est accréditée comme agent négociateur pour l’unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa (1)a), la demande d’accréditation de l’organisation syndicale faite en vertu de l’article 54 de l’ancienne loi est, lorsqu’elle est accordée, réputée avoir été faite en vertu du paragraphe 238.13(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, plutôt qu’en vertu de cet article 54 et l’unité de négociation est réputée avoir été définie au titre de l’article 238.14 de cette dernière loi.

Note marginale :Appartenance à une unité de négociation — membre et réserviste

• 64 (1) Toute demande présentée en vertu de l’article 58 de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.16 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, portant sur l’appartenance de tout membre nommé à un grade ou de tout réserviste à une unité de négociation autre qu’une unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa 63(1)a) est réputée n’avoir jamais été présentée et toute décision qui découle de la demande ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

• Note marginale :Appartenance à une unité de négociation — autre fonctionnaire

  (2) Toute demande présentée en vertu de l’article 58 de l’ancienne loi, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.16 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, édicté par l’article 33, portant sur l’appartenance de tout fonctionnaire, autre qu’un membre nommé à un grade ou qu’un réserviste, à une unité de négociation composée du groupe visé à l’alinéa 63(1)a) pour lequel est accréditée l’organisation syndicale qui remplit les conditions énumérées à l’alinéa 63(1)b) est réputée n’avoir jamais été présentée et toute décision qui découle de la demande ou qui découle de sa révision est réputée n’avoir jamais pris effet.

Note marginale :Date publiée

65 À compter de la date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, la mention de membre nommé à un grade aux paragraphes 63(1) ou 64(1) ou (2) vaut mention de membre.

Dispositions de coordination

Note marginale :2009, ch. 2; 2013, ch. 40

• 66 (1) Si l’article 2 de la présente loi entre en vigueur avant une des dispositions ci-après, la mention « de la même loi » dans cette disposition est remplacée par « de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral » :

  • a) les articles 401 à 404 de la Loi d’exécution du budget de 2009;

  • b) dans la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 :

    • (i) le paragraphe 307(2),

    • (ii) le paragraphe 316(2),

    • (iii) les paragraphes 325(1) à (3),

    • (iv) les paragraphes 326(1) et (2),

    • (v) les articles 327 à 332,

    • (vi) les articles 334 et 335,

    • (vii) les paragraphes 336(1) et (2).

• (2) Si l’entrée en vigueur d’une disposition mentionnée aux alinéas (1)a) ou b) et celle de l’article 2 de la présente loi sont concomitantes, cette disposition est réputée être entrée en vigueur avant cet article 2.

Note marginale :2013, ch. 18

• 67 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  autre loi

  autre loi La loi édictée par l’article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), avec ses modifications successives. (other Act)

  date publiée

  date publiée Date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. (published date)

• (2) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) et de l’article 30 de la présente loi précède la date publiée, à la date publiée :

  • a) la définition de membre de la GRC, au paragraphe 2(1) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

    membre de la GRC

    membre de la GRC Membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (RCMP member)

  • b) le passage du paragraphe 209(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Renvoi d’un grief à l’arbitrage

    • 209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire qui n’est pas un membre de la GRC peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :

  • c) l’article 238.01 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Définition de Commissaire de la GRC

    238.01 Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

  • d) le paragraphe 238.02(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Précision

      (3) Il est entendu que les dispositions des parties 1 et 2, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, à moins d’indication contraire.

• (3) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(3) et de l’article 30 de la présente loi suit la date publiée ou y correspond, à la date de cette entrée en vigueur :

  • a) la définition de membre de la GRC, au paragraphe 2(1) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

    membre de la GRC

    membre de la GRC Membre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (RCMP member)

  • b) le passage du paragraphe 209(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Renvoi d’un grief à l’arbitrage

    • 209 (1) Après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, le fonctionnaire qui n’est pas un membre de la GRC peut renvoyer à l’arbitrage tout grief individuel portant sur :

  • c) l’article 238.01 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Définition de Commissaire de la GRC

    238.01 Dans la présente partie, Commissaire de la GRC s’entend du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

  • d) le paragraphe 238.02(3) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Précision

      (3) Il est entendu que les dispositions des parties 1 et 2, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent aux fonctionnaires qui sont des membres de la GRC ou des réservistes, à moins d’indication contraire.

Note marginale :2013, ch. 18 et ch. 40

• 68 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  autre loi

  autre loi La Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013. (other Act)

  date publiée

  date publiée La date publiée par le Conseil du Trésor dans la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 86(1) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. (published date)

• (2) Si la date publiée précède la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi et que ce paragraphe 40(2) entre en vigueur avant l’article 340 de l’autre loi, cet article 340 est modifié par remplacement du paragraphe 40.1(3) qui y est édicté par ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — fonctionnaires

    (3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, autre qu’un membre de la GRC, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, qui sont déposées contre son employeur, au sens de ce paragraphe 2(1), et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.

  • Note marginale :Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — membres de la GRC

    (3.1) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent soit d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, membre de la GRC, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, soit d’un agent négociateur pour l’unité de négociation définie à l’article 238.14 de cette loi, qui portent sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire ou des membres de l’unité de négociation, selon le cas, de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, qui sont déposées contre l’employeur, au sens de ce paragraphe 2(1), et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.

• (3) Si la date publiée correspond à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi et précède la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi, cet article 340 est modifié par remplacement du paragraphe 40.1(3) qui y est édicté par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (4) Si la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi précède la date publiée et que celle-ci précède la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi, cet article 340 est modifié par remplacement du paragraphe 40.1(3) qui y est édicté par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (5) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 340 de l’autre loi et que cet article 340 entre en vigueur avant la date publiée :

  • a) le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — fonctionnaires

      (3) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, autre qu’un membre de la GRC, au sens du paragraphe 238.01(2) de cette loi, qui sont déposées contre son employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.

    • Note marginale :Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral — membres de la GRC

      (3.1) La Commission ne peut se fonder sur l’article 40 pour connaître des plaintes qui émanent soit d’un fonctionnaire, au sens du paragraphe 206(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, membre de la GRC, au sens du paragraphe 238.01(2) de cette loi, soit d’un agent négociateur pour l’unité de négociation définie à l’article 238.14 de cette loi, qui portent sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire ou des membres de l’unité de négociation, selon le cas, de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, qui sont déposées contre l’employeur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et qui dénoncent la perpétration d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14.

  • b) à la date publiée, les paragraphes 40.1(3) et (3.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (6) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 340 de l’autre loi et que la date d’entrée en vigueur de cet article 340 et la date publiée correspondent, le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (7) Si l’article 340 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 40(2) de la présente loi et que ce paragraphe 40(2) entre en vigueur avant la date publiée :

  • a) le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant à l’alinéa (5)a) du présent article;

  • b) à la date publiée, les paragraphes 40.1(3) et (3.1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont remplacés par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (8) Si le paragraphe 40(2) de la présente loi et l’article 340 de l’autre loi entrent en vigueur avant la date publiée et que l’entrée en vigueur de ce paragraphe 40(2) et celle de cet article 340 sont concomitantes, cet article 340 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 40(2), le paragraphe (7) s’appliquant en conséquence.

• (9) Si la date publiée et la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi précèdent la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 40(2), le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (10) Si la date publiée précède la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi et que l’entrée en vigueur de cet article 340 et celle du paragraphe 40(2) de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (11) Si la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi précède la date publiée et que celle-ci et la date d’entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de la présente loi correspondent, le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

• (12) Si la date publiée, la date d’entrée en vigueur de l’article 340 de l’autre loi et celle du paragraphe 40(2) de la présente loi correspondent, le paragraphe 40.1(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par les paragraphes 40.1(3) et (3.1) figurant au paragraphe (2) du présent article.

Note marginale :2013, ch. 40

• 69 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  deuxième loi

  deuxième loi La loi édictée par l’article 2 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) avec ses modifications successives. (second Act)

  première loi

  première loi S’entend de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013. (first Act)

• (2) Dès le premier jour où les paragraphes 325(2) et (3) de la première loi et les articles 33 et 49 de la présente loi sont tous en vigueur :

  • a) le paragraphe 238.02(2) de la deuxième loi est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Précision sur l’incompatibilité

      (2) Pour l’application du paragraphe (1), sont notamment incompatibles avec la présente partie, l’article 58, les paragraphes 208(1) et (8) et 209(1) et (2) et l’article 235.

  • b) l’article 238.24 de la deuxième loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Droit limité de présenter un grief

    • 238.24 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des paragraphes 208(2), (3) et (5) à (7), le fonctionnaire membre de la GRC a le droit de présenter un grief individuel seulement lorsqu’il s’estime lésé par l’interprétation ou l’application à son égard de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

    • Note marginale :Approbation requise

      (2) Malgré le paragraphe 208(4), le fonctionnaire membre de la GRC faisant partie d’une unité de négociation ne peut présenter de grief individuel que s’il a obtenu l’approbation de l’agent négociateur de l’unité de négociation et qu’il est représenté par cet agent, sauf s’il s’agit d’un grief qui porte sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale et qui dénonce la perpétration par son employeur d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    • Note marginale :Acte discriminatoire

      (3) Dans le cas d’un fonctionnaire visé au paragraphe (2), le grief individuel qui porte sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale et qui dénonce la perpétration par son employeur d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est présenté au premier palier du processus de grief dans un délai d’un an après le dernier des faits sur lesquels le grief est fondé ou tout délai supérieur que la Commission estime indiqué dans les circonstances.

  • c) l’alinéa 51a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :

    • a) au droit du fonctionnaire de présenter un grief individuel en vertu des paragraphes 208(1) ou 238.24(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral;

• (3) Dès le premier jour où le paragraphe 326(1) de la première loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 238.25 de la deuxième loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Droit limité de référer un grief à l’arbitrage

  • 238.25 (1) Le fonctionnaire membre de la GRC peut, après l’avoir porté jusqu’au dernier palier de la procédure applicable sans avoir obtenu satisfaction, renvoyer à l’arbitrage seulement le grief individuel portant sur l’interprétation ou l’application, à son égard, de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale, que celui-ci dénonce ou non la perpétration par son employeur d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le fonctionnaire membre de la GRC faisant partie d’une unité de négociation ne peut renvoyer à l’arbitrage un grief individuel que si l’agent négociateur de l’unité de négociation accepte de le représenter dans la procédure d’arbitrage, sauf s’il s’agit d’un grief qui porte sur l’interprétation ou l’application à l’égard de ce fonctionnaire de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale et qui dénonce la perpétration par son employeur d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• (4) Dès le premier jour où l’article 335 de la première loi et l’article 33 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la deuxième loi est modifiée par adjonction, après l’article 238.25, de ce qui suit :

  Note marginale :Frais

  • 238.251 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas du renvoi à l’arbitrage d’un grief individuel par un fonctionnaire qui est un membre de la GRC s’estimant lésé, les frais d’arbitrage sont, à parts égales, à la charge de l’employeur et de l’agent négociateur représentant le fonctionnaire dans la procédure d’arbitrage.

  • Note marginale :Acte discriminatoire

    (2) Dans le cas du renvoi à l’arbitrage par un fonctionnaire qui est un membre de la GRC s’estimant lésé du grief individuel qui dénonce la perpétration par son employeur d’un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les frais d’arbitrage sont à la charge de la Commission.

  • Note marginale :Recouvrement

    (3) Toute somme que l’agent négociateur est tenu de payer en application du présent article constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada et peut être recouvrée à ce titre. L’agent négociateur est réputé être une personne pour l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Décision du Président

    (4) Pour l’application du présent article, les frais d’arbitrage sont déterminés par le président.

• (5) Si le paragraphe 467(5) ou (7) de la première loi n’a pas produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, la mention de « Loi sur les relations de travail dans la fonction publique » dans ce paragraphe est remplacée par « Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral ».

• (6) Si le paragraphe 467(5) ou (7) de la première loi produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, ce paragraphe est réputé avoir produit ses effets avant cette entrée en vigueur.

• (7) Si l’alinéa 469(2)b) de la première loi n’a pas produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, cet alinéa est remplacé par ce qui suit :

  • b) à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, les articles 13 et 14 de la deuxième loi sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Services d’arbitrage

    13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3. Elle offre également des services d’arbitrage en conformité avec la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

    Note marginale :Services de médiation

    14 La Commission offre des services de médiation comprenant :

    • a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

    • b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

    • c) la médiation relative aux griefs;

    • d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

    Elle offre également des services de médiation en conformité avec la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

• (8) Si l’alinéa 469(2)b) de la première loi produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, l’article 13 de la deuxième loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Services d’arbitrage

  13 La Commission offre des services d’arbitrage comprenant l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 et de la section 2 de la partie 2.1 ainsi que l’instruction des affaires dont elle est saisie au titre de la partie 3. Elle offre également des services d’arbitrage en conformité avec la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

• (9) Si l’alinéa 469(9)b) de la première loi n’a pas produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 36 de la présente loi, la mention de « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, édictée par l’article 365 de la présente loi  » est remplacée par la mention « Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ».

• (10) Si l’alinéa 469(9)b) de la première loi produit ses effets le jour de l’entrée en vigueur de l’article 36 de la présente loi, cet alinéa est réputé avoir produit ses effets avant cette entrée en vigueur.

Note marginale :Projet de loi C-4

• 70 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-4, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu » (appelé autre loi au présent article).

• (2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 10 de la présente loi, cet article 10 est abrogé.

• (3) Si l’article 10 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 et l’intertitre qui le précède sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :2003, art. 22, ch. 2

  Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  8 Les paragraphes 64(1) et (1.‍1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Conditions préalables à l’accréditation

  • 64 (1) La Commission, après avoir défini l’unité habile à négocier collectivement, accrédite comme agent négociateur de l’unité de négociation l’organisation syndicale qui sollicite l’accréditation si elle est convaincue, à la fois :

    • a) que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur;

    • b) que les personnes représentant l’organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci;

    • c) dans le cas de la demande présentée par un regroupement d’organisations syndicales, que chacune des organisations syndicales formant le regroupement a donné à celui-ci l’autorité suffisante pour lui permettre de remplir ses fonctions d’agent négociateur.

• (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle de l’article 10 de la présente loi sont concomitantes, cet article 10 est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.

Note marginale :Projet de loi C-5

• 71 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-5, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé « Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015 » (appelé autre loi au présent article).

• (2) Si l’article 1 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi, l’alinéa 57(1)s) de la présente loi est abrogé.

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi et celle de l’article 2 de la présente loi sont concomitantes, l’alinéa 57(1)s) de la présente loi est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.