Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (L.C. 2017, ch. 25)
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Sanctionnée le 2017-12-12
Note marginale :Terminologie
14 Les termes des articles 11 à 13 s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
15 (1) La présente loi, sauf les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit correspondre à la date d’expiration de la suspension de la déclaration.
Note marginale :Décret
(2) Les articles 2.1, 3.1, 3.2 et 10.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1).
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