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Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)

Sanctionnée le 2017-03-30

ANNEXE 1.4

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 552 235 743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)
  • AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

    Canadian Food Inspection Agency

5

–    Dépenses en capital

49 256 401

20 523 500,42

  • AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

    Public Health Agency of Canada

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

322 134 984

134 222 910

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

5

–    Dépenses en capital

122 419 635

51 008 181,25

  • BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

    Library of Parliament

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités

42 510 256

17 712 606,67

  • CONSEIL DES ARTS DU CANADA

    Canada Council for the Arts

1

–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

257 347 387

107 228 077,92

  • MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

    Marine Atlantic Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

76 545 000

31 893 750

  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

5

–    Dépenses en capital

11 234 609

4 681 087,08

  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1

–    Dépenses de programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

222 912 616

92 880 256,67

  • VIA RAIL CANADA INC.

    VIA Rail Canada Inc.

1

–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

–    Paiements à la société pour les dépenses en capital

–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits

221 004 897

92 085 373,75

1 325 365 785

552 235 743,76

 

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