Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2017-03-30
ANNEXE 1.1
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 237 500 000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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5 | Dépenses éventuelles du gouvernement – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice – Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté – Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | 687 500 000 |
30 | Besoins en matière de rémunération – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
| 600 000 000 | 550 000 000 |
1 350 000 000 | 1 237 500 000 |
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