Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)
Texte complet :
Sanctionnée le 2017-03-30
Loi de crédits no 1 pour 2017-2018
L.C. 2017, ch. 2
Sanctionnée 2017-03-30
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable David Johnston, gouverneur général et commandant en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2017-2018.
Note marginale :30 140 965 114,44 $ accordés pour 2017-2018
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 30 140 965 114,44 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
a) 17 753 541 673,25 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 proposées qui sont prévues à l’annexe du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.5 de la présente loi;
b) 1 237 500 000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.1;
c) 1 376 303 147,92 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.2;
d) 1 547 065 649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.3;
e) 552 235 743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.4;
f) 7 674 318 900,01 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.5.
Note marginale :Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Note marginale :Engagements
4 (1) Tout engagement découlant d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou fondé sur le paragraphe (2) – soit en ce qui touche l’autorisation correspondante à hauteur du montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne l’augmentation du plafond permis sous le régime de toute autre loi – peut être pris conformément aux indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu que le total de l’engagement et de ceux déjà pris au titre du présent article ou de l’autre loi n’excède pas le plafond fixé par l’autorisation d’engagement pour ce poste ou calculé conformément au même paragraphe.
Note marginale :Plafond des engagements — autorisation de dépenser les recettes
(2) Lorsque l’autorisation de procéder à des dépenses sur des recettes découle d’un poste du budget mentionné à l’article 2 ou de toute autre disposition législative, le plafond des engagements pouvant être pris conformément aux indications de l’un ou l’autre correspond à la somme des éléments suivants :
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : article 2
5 Sous réserve de l’article 6, en vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et visé à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
6 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Note marginale :Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2019. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2018.
ANNEXE 1.1
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 237 500 000 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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5 | Dépenses éventuelles du gouvernement – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice – Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs — notamment toute subvention ou contribution qui ne figure pas dans un budget des dépenses pour l’exercice et l’augmentation du montant de toute subvention qui y figure —, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme dont le crédit est ainsi augmenté – Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 750 000 000 | 687 500 000 |
30 | Besoins en matière de rémunération – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
| 600 000 000 | 550 000 000 |
1 350 000 000 | 1 237 500 000 |
ANNEXE 1.2
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 376 303 147,92 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 200 927 114 | 117 207 483,17 |
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1 | – Dépenses du programme | 3 956 267 | 2 307 822,42 |
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1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 37 939 524 | 22 131 389 |
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10 | – Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | 2 116 553 920 | 1 234 656 453,33 |
2 359 376 825 | 1 376 303 147,92 |
ANNEXE 1.3
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 547 065 649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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1 | – Dépenses du programme – Contributions – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice : | 30 640 824 | 15 320 412 |
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5 | – Dépenses en capital | 523 659 656 | 261 829 828 |
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1 | – Dépenses du programme | 847 634 | 423 817 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 234 300 919 | 117 150 459,50 |
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5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 1 846 494 791 | 923 247 395,50 |
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1 | – Dépenses du programme – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 52 628 925 | 26 314 462,50 |
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1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice | 405 558 550 | 202 779 275 |
3 094 131 299 | 1 547 065 649,50 |
ANNEXE 1.4
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 552 235 743,76 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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5 | – Dépenses en capital | 49 256 401 | 20 523 500,42 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la vente de produits, de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice | 322 134 984 | 134 222 910 |
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5 | – Dépenses en capital | 122 419 635 | 51 008 181,25 |
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1 | – Dépenses du programme – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités | 42 510 256 | 17 712 606,67 |
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1 | – Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada | 257 347 387 | 107 228 077,92 |
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1 | – Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion – Paiements à la société pour les dépenses en capital – Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes | 76 545 000 | 31 893 750 |
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5 | – Dépenses en capital | 11 234 609 | 4 681 087,08 |
| |||
1 | – Dépenses de programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 222 912 616 | 92 880 256,67 |
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1 | – Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion – Paiements à la société pour les dépenses en capital – Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits | 221 004 897 | 92 085 373,75 |
1 325 365 785 | 552 235 743,76 |
ANNEXE 1.5
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 7 674 318 900,01 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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1 | – Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 584 584 214 | 194 861 404,67 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Contributions | 525 744 799 | 175 248 266,33 |
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10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 60 966 000 | 20 322 000 |
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1 | – Dépenses du programme, y compris les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues et le fonctionnement de la résidence du premier ministre – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 129 915 146 | 43 305 048,67 |
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1 | – Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés – Contributions – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice et provenant de ses activités | 318 131 715 | 106 043 905 |
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1 | – Dépenses du programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice | 72 137 719 | 24 045 906,33 |
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5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice | 751 814 696 | 250 604 898,67 |
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5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice | 1 156 971 837 | 385 657 279 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci, notamment pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice | 1 888 011 496 | 629 337 165,33 |
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10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, y compris la fourniture de biens et de services | 1 170 171 545 | 390 057 181,67 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et des éléments ci-après, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 700 976 667 | 233 658 889 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 356 511 722 | 118 837 240,67 |
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 2 038 304 873 | 679 434 957,67 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel – Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci – Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel – Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 892 342 724 | 297 447 574,67 |
5 | – Dépenses en capital – Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | 44 496 010 | 14 832 003,33 |
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 8 966 692 676 | 2 988 897 558,67 |
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1 | – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice pour des services de gestion des locaux et des services communs et centraux – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 2 134 161 650 | 711 387 216,67 |
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5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 1 210 058 005 | 403 352 668,33 |
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1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 20 963 206 | 6 987 735,33 |
23 022 956 700 | 7 674 318 900,01 |
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 520 589 762,75 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2019, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice : | 1 388 555 431 | 347 138 857,75 |
5 | – Dépenses en capital | 202 466 241 | 50 616 560,25 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 3 173 383 552 | 793 345 888 |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 59 363 678 | 14 840 919,50 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Dépenses en capital – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, notamment : | 1 258 090 149 | 314 522 537,25 |
5 | – Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada | 500 000 | 125 000 |
6 082 359 051 | 1 520 589 762,75 |
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