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Loi de crédits no 1 pour 2017-2018 (L.C. 2017, ch. 2)

Sanctionnée le 2017-03-30

ANNEXE 1.3

D’après le Budget principal des dépenses 2017-2018, la somme accordée est de 1 547 065 649,50 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

    Canadian Environmental Assessment Agency

1

–    Dépenses du programme

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

  • b) la formation;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

30 640 824

15 320 412

  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

5

–    Dépenses en capital

523 659 656

261 829 828

  • COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

1

–    Dépenses du programme

847 634

423 817

  • MINISTÈRE DE LA JUSTICE

    Department of Justice

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

  • b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

  • c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an

234 300 919

117 150 459,50

  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 846 494 791

923 247 395,50

  • SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

    Administrative Tribunals Support Service of Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

52 628 925

26 314 462,50

  • STATISTIQUE CANADA

    Statistics Canada

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice

405 558 550

202 779 275

3 094 131 299

1 547 065 649,50

Table des matières

 

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