Loi sur la Charte des droits des victimes (L.C. 2015, ch. 13)
Texte complet :
Sanctionnée le 2015-04-23
Note marginale :1999, ch. 25, art. 18
26. L’article 722.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité
722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.
Note marginale :Forme de la déclaration
(2) La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.
Note marginale :Présentation de la déclaration
(3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :
a) en la lisant;
b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;
c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;
d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.
Note marginale :Conditions de l’exclusion
(4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.
Note marginale :Copie de la déclaration
(5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.
Note marginale :2008, ch. 18, art. 37
27. L’alinéa 732.1(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;
Note marginale :1999, ch. 25, art. 20
28. Le paragraphe 737(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Échéance de paiement
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.
29. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 738, de ce qui suit :
Note marginale :Dédommagement
737.1 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute autre mesure.
Note marginale :Obligation de s’enquérir
(2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.
Note marginale :Ajournement
(3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ajourner la procédure pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes, s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la bonne administration de la justice.
Note marginale :Formulaire
(4) Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle réclame un dédommagement en remplissant la formule 34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.
Note marginale :Motifs obligatoires
(5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.
30. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 739, de ce qui suit :
Note marginale :Capacité de payer
739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.
Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance
739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.
Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager
739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.
Note marginale :Autorité publique
739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.
Note marginale :Décrets
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).
Note marginale :2004, ch. 12, art. 13
31. Le paragraphe 741(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Exécution civile
741. (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.
Note marginale :1995, ch. 22, art. 6
32. L’article 741.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Notification
741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.
Note marginale :2008, ch. 18, art. 40
33. L’alinéa 742.3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;
Note marginale :1996, ch. 34, par. 2(2)
34. Le paragraphe 745.63(2) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2011, ch. 6, art. 5
35. La formule 34.1 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :
FORMULE 34.1(paragraphe 737.1(4))DÉCLARATION RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT
Canada,
Province de 
,
(circonscription territoriale).
Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.
Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :
- [ ] (i)Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
- [ ] (ii)Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par suite de la perpétration de l’infraction :
(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé.)
Description (Décrire chaque dommage et perte.) | Valeur du dommage et de la perte (Indiquer la valeur de chaque dommage et perte.) |
|---|---|
1. |
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2. |
|
3. |
|
4. |
|
Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
FORMULE 34.2(paragraphe 722(4))DÉCLARATION DE LA VICTIME
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Répercussions d’ordre émotif
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• votre mode de vie et vos activités;
• vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;
• votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.
Répercussions d’ordre physique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;
• une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;
• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;
• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;
• une invalidité permanente ou de longue durée.
Répercussions d’ordre économique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;
• les pertes financières imputables à l’absence du travail;
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Craintes concernant la sécurité
Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :
• des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;
• des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.
Dessin, poème, lettre
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.
J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
FORMULE 34.3(paragraphe 722.2(2))DÉCLARATION AU NOM D’UNE COLLECTIVITÉ
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
• de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;
• d’allégations non fondées;
• de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;
• de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.
Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :
Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :
Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Répercussions d’ordre émotif
Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;
• les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;
• la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;
• les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;
• le sens d’appartenance de la collectivité à la région.
Répercussions d’ordre physique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;
• les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.
Répercussions d’ordre économique
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :
• toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Craintes concernant la sécurité
Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.
Dessin, poème ou lettre
Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.
J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.
À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.
Fait le jour de 20, à
Signature du déclarant
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