« victime »

“victim”

« victime » Personne contre qui une infraction a ou aurait été perpétrée et qui a ou aurait subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction. La présente définition s’entend également, pour l’application des articles 672.5, 722 et 745.63, de la personne qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction contre toute autre personne.

Note marginale :Agir pour le compte de la victime

• 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci-après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte :

  • a) l’époux de la victime ou la personne qui l’était au moment de son décès;

  • b) son conjoint de fait ou la personne qui l’était au moment de son décès;

  • c) un parent ou une personne à sa charge;

  • d) le particulier qui en a, en droit ou en fait, la garde ou aux soins duquel elle est confiée ou qui est chargé de son entretien;

  • e) le particulier qui a, en droit ou en fait, la garde ou qui est chargé de l’entretien d’une personne à la charge de la victime, ou aux soins duquel cette personne est confiée.

• Note marginale :Exception

  (2) N’a pas le droit d’agir pour le compte de la victime le particulier qui est accusé de l’infraction ou de la prétendue infraction à l’origine des dommages ou pertes subis par la victime, qui est déclaré coupable de l’infraction ou qui est déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux à l’égard de l’infraction.

• Note marginale :Signification de la demande

  (5) L’accusé signifie la demande au poursuivant, à la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, au plaignant ou au témoin, selon le cas, et à toute autre personne à laquelle, à sa connaissance, le dossier se rapporte, au moins quatorze jours avant l’audience prévue au paragraphe 278.4(1) ou dans le délai inférieur autorisé par le juge dans l’intérêt de la justice. Dans le cas de la personne qui a le dossier en sa possession ou sous son contrôle, une assignation à comparaître, rédigée selon la formule 16.1, doit lui être signifiée, conformément à la partie XXII, en même temps que la demande.

• Note marginale :Droit à un conseiller juridique

  (2.1) Le juge est tenu d’aviser dans les meilleurs délais toute personne visée au paragraphe (2) qui participe à l’audience de son droit d’être représentée par un conseiller juridique.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (2) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), le juge prend en considération les effets bénéfiques et préjudiciables qu’entraînera sa décision, d’une part, sur le droit de l’accusé à une défense pleine et entière et, d’autre part, sur le droit à la vie privée et à l’égalité du plaignant ou du témoin, selon le cas, et à la sécurité de leur personne, ainsi qu’à celui de toute autre personne à laquelle le dossier se rapporte et, en particulier, tient compte des facteurs suivants :

• Note marginale :Application de certaines dispositions

  (3) Les paragraphes 278.4(2) à (3) s’appliquent à toute audience tenue en vertu du paragraphe (2).

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (2) Pour décider si l’ordonnance est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

  • a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  • b) la sauvegarde de l’intérêt des témoins âgés de moins de dix-huit ans dans toute procédure;

  • c) la capacité d’un témoin, si l’ordonnance n’est pas rendue, de fournir un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation;

  • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’un témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

  • e) la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure;

  • f) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

  • g) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;

  • h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :Personne de confiance — personnes âgées de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

• 486.1 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou a une déficience physique ou mentale ou sur demande d’un tel témoin, qu’une personne de confiance choisie par ce dernier puisse être présente à ses côtés pendant qu’il témoigne, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Autres témoins

  (2) Il peut rendre une telle ordonnance dans les procédures dirigées contre l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Demande

  (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix prend en considération :

  • a) l’âge du témoin;

  • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

  • c) la nature de l’infraction;

  • d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

  • e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

  • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  • g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Note marginale :Exclusion — témoins âgés de moins de dix-huit ans ou ayant une déficience

• 486.2 (1) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix ordonne, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou est capable de communiquer les faits dans son témoignage tout en pouvant éprouver de la difficulté à le faire en raison d’une déficience mentale ou physique ou sur demande d’un tel témoin, que ce dernier témoigne à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif permettant à celui-ci de ne pas voir l’accusé, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Autres témoins

  (2) Par dérogation à l’article 650, dans les procédures dirigées contre l’accusé, il peut rendre une telle ordonnance, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, s’il est d’avis que l’ordonnance faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Demande

  (2.1) Les demandes peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), il prend en considération les facteurs suivants :

  • a) l’âge du témoin;

  • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

  • c) la nature de l’infraction;

  • d) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

  • e) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

  • f) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;

  • g) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  • h) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

• Note marginale :Audition du témoin

  (4) Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.

• Note marginale :Conditions de l’exclusion

  (5) L’ordonnance rendue en application des paragraphes (1) ou (2) n’autorise le témoin à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée à l’accusé ainsi qu’au juge ou au juge de paix et au jury d’assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si l’accusé peut communiquer avec son avocat pendant le témoignage.

• Note marginale :Conclusion défavorable

  (6) Le fait qu’une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2) soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

Note marginale :Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans

• 486.3 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

• Note marginale :Interdiction pour l’accusé de contre-interroger le plaignant — certaines infractions

  (2) Dans les procédures dirigées contre l’accusé à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 264, 271, 272 ou 273, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est une victime ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

• Note marginale :Autres témoins

  (3) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut interdire à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin que les paragraphes (1) ou (2) n’autorisent pas à faire une demande ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, si le juge ou le juge de paix est d’avis que l’ordonnance permettrait d’obtenir du témoin un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation ou serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (3), le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

  • a) l’âge du témoin;

  • b) les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, le cas échéant;

  • c) la nature de l’infraction;

  • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

  • e) la nature de toute relation entre le témoin et l’accusé;

  • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  • g) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

• Note marginale :Demande

  (4.1) Les demandes visées à l’un des paragraphes (1) à (3) peuvent être présentées soit au cours de l’instance au juge ou au juge de paix qui la préside, soit avant l’instance au juge ou au juge de paix qui la présidera ou, si aucun de ceux-ci n’a été assigné, à un juge ou juge de paix compétent dans le district judiciaire où l’instance se déroulera.

Note marginale :Ordonnance protégeant l’identité du témoin

• 486.31 (1) Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Possibilité d’une audience

  (2) Le juge ou le juge de paix peut tenir une audience — à huis clos ou non — pour décider si l’ordonnance doit être rendue.

• Note marginale :Facteurs à considérer

  (3) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance, le juge ou le juge de paix prend en considération les facteurs suivants :

  • a) le droit à un procès public et équitable;

  • b) la nature de l’infraction;

  • c) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité du témoin ou le protéger contre l’intimidation et les représailles;

  • d) la nécessité de l’ordonnance pour assurer la sécurité d’une des connaissances du témoin;

  • e) la nécessité de l’ordonnance pour protéger la confidentialité de l’identité d’un agent de la paix qui a agi, agit ou agira secrètement à titre d’agent d’infiltration ou celle d’une personne qui a agi, agit ou agira secrètement sous la direction d’un agent de la paix;

  • f) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes et des témoins au processus de justice pénale;

  • g) l’importance du témoignage dans l’instance;

  • h) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de rendre l’ordonnance;

  • i) les effets bénéfiques et préjudiciables de l’ordonnance demandée;

  • j) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

• Note marginale :Conclusion défavorable

  (4) Le fait qu’une ordonnance visée au présent article soit ou non rendue ne peut donner lieu à des conclusions défavorables.

• Note marginale :Sécurité de la victime

  (13) S’il rend une ordonnance en application du présent article, le juge de paix est tenu de verser au dossier de l’instance une déclaration selon laquelle il a pris en considération la sécurité des victimes de l’infraction dans sa décision.

• Note marginale :Copie à la victime

  (14) Sur demande d’une victime de l’infraction, le juge de paix lui fait remettre une copie de l’ordonnance rendue en application du présent article.

• Note marginale :Obligation de s’enquérir — sévices graves à la personne ou meurtre

  (4.1) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction constituant des sévices graves à la personne au sens de l’article 752 ou d’une infraction de meurtre et où il a conclu un accord avec le poursuivant en vertu duquel il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction dont il est inculpé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de cette infraction, il inscrira un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une autre infraction se rapportant à la même affaire, qu’il s’agisse ou non d’une infraction incluse, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de cet accord.

• Note marginale :Obligation de s’enquérir — certains actes criminels

  (4.2) Dans le cas où l’accusé est inculpé d’une infraction, au sens de l’article 2 de la Charte canadienne des droits des victimes, qui est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, autre qu’une infraction visée au paragraphe (4.1), et où il a conclu un accord visé à ce paragraphe avec le poursuivant, le tribunal est tenu, après avoir accepté le plaidoyer de culpabilité, de s’enquérir auprès du poursuivant si une victime a avisé ce dernier de son désir d’être informée de la conclusion d’un tel accord et, le cas échéant, si des mesures raisonnables ont été prises pour ce faire.

• Note marginale :Obligation d’informer

  (4.3) Si les paragraphes (4.1) ou (4.2) s’appliquent et qu’une victime n’a pas été informée de la conclusion de l’accord avant l’acceptation du plaidoyer de culpabilité, le poursuivant doit, dans les meilleurs délais, prendre les mesures raisonnables pour ce faire et pour aviser la victime de l’acceptation du plaidoyer.

• Note marginale :Validité du plaidoyer

  (4.4) Ni l’omission par le tribunal de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour informer les victimes de l’accord ni l’omission par ce dernier de prendre de telles mesures ne portent atteinte à la validité du plaidoyer de culpabilité.

• e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité.

Note marginale :Déclaration de la victime

• 722. (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime, rédigée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal, décrivant les dommages — matériels, corporels ou moraux — ou les pertes économiques qui ont été causés à la victime par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

• Note marginale :Obligation de s’enquérir

  (2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de rédiger la déclaration visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Ajournement

  (3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de la victime ou du poursuivant, ajourner les procédures pour permettre à celle-ci de rédiger sa déclaration ou de présenter tout élément de preuve en conformité avec le paragraphe (9), s’il est convaincu que cela ne nuira pas à la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Forme de la déclaration

  (4) La déclaration est rédigée selon la formule 34.2 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

• Note marginale :Présentation de la déclaration

  (5) Le tribunal permet à la victime qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :

  • a) en la lisant;

  • b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

  • c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;

  • d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.

• Note marginale :Photographie

  (6) Pendant la présentation :

  • a) la victime peut avoir avec elle une photographie d’elle-même prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure;

  • b) si la déclaration est présentée par la personne qui agit pour le compte de la victime, cette personne peut avoir avec elle une photographie de la victime prise avant la perpétration de l’infraction, si cela, de l’avis du tribunal, ne perturbe pas la procédure.

• Note marginale :Conditions de l’exclusion

  (7) La victime ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

• Note marginale :Prise en considération de la déclaration

  (8) Lorsqu’il prend en considération la déclaration, le tribunal tient compte de toute partie qu’il estime pertinente pour la détermination ou la décision prévue au paragraphe (1) et fait abstraction de toute autre partie.

• Note marginale :Appréciation du tribunal

  (9) Qu’il y ait ou non rédaction et dépôt d’une déclaration en conformité avec le présent article, le tribunal peut prendre en considération tout élément de preuve qui concerne la victime afin de déterminer la peine à infliger au délinquant ou de décider si celui-ci devrait être absous en vertu de l’article 730.

Note marginale :Déclaration au nom d’une collectivité

• 722.2 (1) Pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si le délinquant devrait être absous en vertu de l’article 730, le tribunal prend en considération la déclaration, préparée en conformité avec le présent article et déposée auprès du tribunal par un particulier au nom d’une collectivité, décrivant les dommages ou les pertes qui ont été causés à la collectivité par suite de la perpétration de l’infraction ainsi que les répercussions que l’infraction a eues sur elle.

• Note marginale :Forme de la déclaration

  (2) La déclaration est rédigée selon la formule 34.3 de la partie XXVIII et en conformité avec les règles prévues par le programme désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où siège le tribunal.

• Note marginale :Présentation de la déclaration

  (3) Le tribunal permet au particulier qui en fait la demande de présenter la déclaration de l’une des façons suivantes :

  • a) en la lisant;

  • b) en la lisant avec une personne de confiance de son choix à ses côtés;

  • c) en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas voir le délinquant;

  • d) de toute autre façon que le tribunal estime indiquée.

• Note marginale :Conditions de l’exclusion

  (4) Le particulier ne peut présenter la déclaration à l’extérieur de la salle d’audience que si la possibilité est donnée au délinquant ainsi qu’au juge ou au juge de paix d’assister à la présentation de la déclaration par télévision en circuit fermé ou par un autre moyen et que si le délinquant peut communiquer avec son avocat pendant la présentation.

• Note marginale :Copie de la déclaration

  (5) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité, le greffier fait parvenir une copie de la déclaration au poursuivant et au délinquant ou à son avocat.

• a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

• Note marginale :Échéance de paiement

  (4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l’imposition de la suramende.

Note marginale :Dédommagement

• 737.1 (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous en vertu de l’article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l’absolution est tenu d’envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739, en plus de toute autre mesure.

• Note marginale :Obligation de s’enquérir

  (2) Dans les meilleurs délais suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant de la prise de mesures raisonnables pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement pour leurs dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.

• Note marginale :Ajournement

  (3) Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du poursuivant, ajourner la procédure pour permettre aux victimes d’indiquer si elles réclament un dédommagement ou d’établir leurs dommages ou pertes, s’il est convaincu que l’ajournement ne nuira pas à la bonne administration de la justice.

• Note marginale :Formulaire

  (4) Toute victime ou autre personne peut indiquer si elle réclame un dédommagement en remplissant la formule 34.1 de la partie XXVIII ou le formulaire approuvé à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle le tribunal a compétence, ou de toute autre manière approuvée par le tribunal. Le cas échéant, elle établit, de la même manière, ses dommages ou pertes, dont la valeur doit pouvoir être déterminée facilement.

• Note marginale :Motifs obligatoires

  (5) Dans le cas où la victime réclame un dédommagement et où le tribunal ne rend pas l’ordonnance, celui-ci est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

Note marginale :Capacité de payer

739.1 Les moyens financiers ou la capacité de payer du délinquant n’empêchent pas le tribunal de rendre l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739.

Note marginale :Paiement au titre de l’ordonnance

739.2 Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739, le tribunal enjoint au délinquant de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance au plus tard à la date qu’il précise ou, s’il l’estime indiqué, de la payer en versements échelonnés, selon le calendrier qu’il précise.

Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager

739.3 L’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.

Note marginale :Autorité publique

• 739.4 (1) Le tribunal peut, sur demande de la personne en faveur de laquelle l’ordonnance visée aux articles 738 ou 739 aurait pu être rendue, rendre l’ordonnance en faveur d’une autorité publique, désignée par règlement, qui sera chargée de son exécution et de remettre la somme reçue à cette personne.

• Note marginale :Décrets

  (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, désigner une personne ou un organisme à titre d’autorité publique pour l’application du paragraphe (1).

Note marginale :Exécution civile

• 741. (1) Le délinquant qui, à la date précisée dans l’ordonnance visée aux articles 732.1, 738, 739 ou 742.3, omet de payer la totalité de la somme indiquée dans l’ordonnance ou de faire un versement, contrevient à l’ordonnance et le destinataire de la somme peut, par le dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer toute somme qui demeure impayée au tribunal civil compétent. L’enregistrement vaut jugement exécutoire contre le délinquant comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui, devant ce tribunal, au terme d’une action civile au profit du destinataire.

Note marginale :Notification

741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire et, si cette personne est une autorité publique désignée en vertu du paragraphe 739.4(2), à l’autorité publique et à la personne à qui l’autorité publique doit remettre les sommes reçues en vertu de l’ordonnance.

• a) en fait remettre une copie au délinquant et, sur demande, à la victime;

Canada,

Province de ,

(circonscription territoriale).

Au tribunal qui détermine la peine de (nom du délinquant), condamné(e) à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel ou absous (absoute) de celle-ci en vertu de l’article 730 de la même loi.

Je soussigné(e), (nom du déclarant), déclare que (cocher la mention qui s’applique) :

• [ ] (i)  

  Je ne réclame aucun dédommagement pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.
• [ ] (ii)  

  Je réclame un dédommagement d’une somme de $ pour les dommages et pertes que j’ai subis par suite de la perpétration de l’infraction.

Je déclare avoir subi les dommages et pertes ci-après par suite de la perpétration de l’infraction :

(Remplir le tableau ci-dessous si un dédommagement est réclamé.)

Je comprends que la valeur de mes dommages et de mes pertes doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal. À cette fin, il m’incombe de lui fournir tous les documents nécessaires au soutien de ma requête en dédommagement, notamment les factures, reçus et estimations.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

• • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis;

• • d’allégations non fondées;

• • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

• • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

• • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • votre mode de vie et vos activités;

• • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

• • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

• • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

• • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction;

• les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

• • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

• • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

• • les pertes financières imputables à l’absence du travail;

• • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

• • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

• • des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant;

• • des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre famille ou des amis proches.

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.

•  J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages ou des pertes causés à une collectivité par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur elle. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

• • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages subis par la collectivité;

• • d’allégations non fondées;

• • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le délinquant n’a pas été condamné;

• • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

• • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

Nom de la collectivité au nom de laquelle est faite la déclaration :

Expliquer comment la déclaration reflète les vues de la collectivité :

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur la collectivité. Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

• • le mode de vie et les activités des membres de la collectivité;

• • les relations des membres de la collectivité avec les autres, à l’intérieur et à l’extérieur de la collectivité;

• • la capacité des membres de la collectivité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

• • les sentiments, les émotions et les réactions des membres de la collectivité à l’égard de l’infraction;

• • le sens d’appartenance de la collectivité à la région.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur les membres de la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

• • la capacité des membres de la collectivité d’avoir accès aux services;

• • les changements apportés aux modes de transport et aux trajets empruntés pour se rendre à l’école, au lieu de travail et aux magasins, etc.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’infraction a eues sur la collectivité, par exemple, en ce qui concerne :

• • toute diminution du nombre de visiteurs ou de touristes dans la région;

• • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

• • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que les membres de la collectivité ont pour leur sécurité ou celle de leur famille et de leurs amis, par exemple, des préoccupations concernant des contacts avec le délinquant.

Dessin, poème ou lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur la collectivité.

•  J’aimerais présenter la déclaration devant le tribunal.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.

La déclaration ne peut comporter :

• • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;

• • d’allégations non fondées;

• • de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;

• • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;

• • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration. Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif

Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • votre mode de vie et vos activités;

• • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis;

• • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier;

• • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

Répercussions d’ordre physique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques;

• • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé;

• • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits;

• • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir;

• • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique

Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne :

• • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens;

• les pertes financières imputables à l’absence du travail;

• • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling;

• • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Craintes concernant la sécurité

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple :

• • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé;

• • des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

Dessin, poème, lettre

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

•  J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Fait le jour de 20, à

Signature du déclarant

Note marginale :Services de médiation entre victimes et délinquants

• 26.1 (1) Le Service est tenu de fournir à toute victime, ainsi qu’à toute personne visée au paragraphe 26(3), qui s’est enregistrée auprès du Service pour l’application du présent article des renseignements sur les programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants qu’il offre et peut, sur demande de la victime ou de la personne, prendre des mesures pour fournir ces services.

• Note marginale :Consentement requis

  (2) Les services de médiation entre victimes et délinquants ne sont fournis qu’en conformité avec les directives du commissaire et qu’avec le consentement libre et éclairé des participants.

Note marginale :Copie de la décision

144.1 La Commission remet, malgré l’article 144, à la victime ou à la personne visée au paragraphe 142(3), si elles en font la demande, une copie de toute décision qu’elle a rendue sous le régime de la présente partie ou des alinéas 746.1(2)c) ou (3)c) du Code criminel à l’égard du délinquant, motifs à l’appui, sauf si cela risquerait vraisemblablement :

• a) de mettre en danger la sécurité d’une personne;

• b) de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;

• c) d’empêcher la réinsertion sociale du délinquant.

• Note marginale :Compréhension de la promesse

  (3.1) Aucune question sur la compréhension qu’elle a de la nature de la promesse ne peut être posée au témoin visé au paragraphe (3) en vue de vérifier si son témoignage peut être reçu par le tribunal.

• Note marginale :Moment de la communication

  (1.1) Le président communique à la victime les renseignements mentionnés à l’alinéa (1)c) avant la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.