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Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)

Sanctionnée le 2014-06-19

 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :

Note marginale :Règlement  — Protocole de Madrid et Traité de Singapour

65.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie;

  • b) prendre des mesures pour mettre en oeuvre le Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour le 27 mars 2006, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie.

Note marginale :1993, ch. 15, art. 71

 L’article 69 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Demande non annoncée

69. La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :

  • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

Note marginale :Demande annoncée
  • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

    • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

    • b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

  • Note marginale :Classification de Nice

    (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • Note marginale :Désaccord

    (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

Note marginale :Déclaration d’emploi

71. Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

Note marginale :Marque de commerce enregistrée  — demande produite avant l’entrée en vigueur

72. Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

Note marginale :Marque de commerce enregistrée
  • 73. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

  • Note marginale :Application de l’alinéa 26(2)e.1)

    (2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

  • Note marginale :Modifications au registre

    (3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • Note marginale :Paragraphe 46(1)

    (4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

Note marginale :Remplacement de « marchandises »

 Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Remplacement de « trade-mark » dans la version anglaise

 Dans la version anglaise de la même loi, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » et « Trademarks ».

Note marginale :Remplacement de « trade-name » dans la version anglaise

 Dans la version anglaise de la même loi, « trade-name » est remplacé par « trade name ».

Note marginale :Remplacement de « utiliser », etc.

 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « utiliser », « utilisé », « utilisée » et « utilisation » sont respectivement remplacés par « employer », « employé », « employée » et « emploi », avec les adaptations nécessaires :

  • a) le passage de l’alinéa 7d) précédant le sous-alinéa (i);

  • b) l’alinéa 9(1)f);

  • c) l’article 11.1;

  • d) le passage du paragraphe 11.14(2) précédant l’alinéa a);

  • e) le passage du paragraphe 11.15(2) précédant l’alinéa a);

  • f) les paragraphes 11.16(1) et (2);

  • g) le passage du paragraphe 11.17(1) précédant l’alinéa a);

  • h) les paragraphes 11.18(1) à (4);

  • i) le paragraphe 11.19(1);

  • j) le passage de l’article 11.2 précédant l’alinéa a);

  • k) le paragraphe 17(2);

  • l) l’alinéa 20(1)a) et le paragraphe 20(2).

Modifications corrélatives

2007, ch. 25Loi sur les marques olympiques et paralympiques

 Les alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques sont remplacés par ce qui suit :

  • a) des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire en cause;

  • b) de tout équipement employé pour apposer à ces produits, emballages, étiquettes ou matériel publicitaire une marque dont l’adoption ou l’emploi est interdit par l’article 3.

Note marginale :Remplacement de « marchandises »

 Dans la même loi, « marchandises » est remplacé par « produits », avec les adaptations nécessaires.

Modifications terminologiques

Note marginale :Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
  •  (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

  • Note marginale :Projets de loi au Parlement

    (2) Le paragraphe (1) s’applique aux dispositions de tout projet de loi déposé au cours de la 2e session de la 41e législature qui reçoit la sanction royale.

  • Note marginale :Remplacement de « trade-mark » dans les règlements

    (3) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise de tout règlement, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-8
  •  (1) Les paragraphes (2) à (103) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 2e session de la 41e législature et intitulé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (appelé « autre loi » au présent article).

  • (2) Si le paragraphe 319(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(2) de l’autre loi, ce paragraphe 7(2) est abrogé.

  • (3) Si le paragraphe 7(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 319(1) de la présente loi, ce paragraphe 319(1) est abrogé.

  • (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(1) de la présente loi et celle du paragraphe 7(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

  • (5) Si le paragraphe 7(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 319(3) de la présente loi, ce paragraphe 319(3) est abrogé.

  • (6) Si le paragraphe 319(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(1) de l’autre loi :

    • a) ce paragraphe 7(1) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

    • b) la définition de « paquet » ou « colis », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, est abrogée.

  • (7) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 319(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(1), le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

  • (8) Si le paragraphe 319(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(3) de l’autre loi, ce paragraphe 7(3) est remplacé par ce qui suit :

    • (3) La définition de « distinctive », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      « distinctive »

      “distinctive”

      « distinctive » Se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d’autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.

  • (9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(4) de la présente loi et celle du paragraphe 7(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(3), le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.

  • (10) Si le paragraphe 319(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(4) de l’autre loi, ce paragraphe 7(4) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

  • (11) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(4) de la présente loi et celle du paragraphe 7(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(4), le paragraphe (10) s’appliquant en conséquence.

  • (12) Si le paragraphe 319(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 7(5) de l’autre loi, ce paragraphe 7(5) est abrogé.

  • (13) Si le paragraphe 7(5) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 319(5) de la présente loi :

    • a) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 319(5), la définition de « marque de certification projetée », à l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce, est abrogée;

    • b) ce paragraphe 319(5) est remplacé par ce qui suit :

      • (5) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        « classification de Nice »

        “Nice Classification”

        « classification de Nice » La classification instituée par l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, signé à Nice le 15 juin 1957, ainsi que les modifications et révisions subséquentes apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie.

  • (14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 319(5) de la présente loi et celle du paragraphe 7(5) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 319(5) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 7(5), le paragraphe (12) s’appliquant en conséquence.

  • (15) Si le paragraphe 326(4) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 15(4) de l’autre loi, ce paragraphe 15(4) est abrogé.

  • (16) Si le paragraphe 15(4) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 326(4) de la présente loi, ce paragraphe 326(4) est abrogé.

  • (17) Si l’entrée en vigueur de l’article 326(4) de la présente loi et celle du paragraphe 15(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 326(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 15(4), le paragraphe (15) s’appliquant en conséquence.

  • (18) Si l’article 327 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, cet article 16 est abrogé.

  • (19) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 327 de la présente loi, cet article 327 est abrogé.

  • (20) Si l’entrée en vigueur de l’article 327 de la présente loi et celle de l’article 16 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 327 est réputé être entré en vigueur avant cet article 16, le paragraphe (18) s’appliquant en conséquence.

  • (21) Si l’article 328 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 17 de l’autre loi, cet article 17 est abrogé.

  • (22) Si l’entrée en vigueur de l’article 328 de la présente loi et celle de l’article 17 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé être entré en vigueur avant cet article 328.

  • (23) Si le paragraphe 330(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 18 de l’autre loi, cet article 18 est abrogé.

  • (24) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 330(2) de la présente loi et celle de l’article 18 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 18 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 330(2).

  • (25) Si le paragraphe 330(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 55a) de l’autre loi, cet alinéa 55a) est abrogé.

  • (26) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 330(2) de la présente loi et celle de l’alinéa 55a) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 55a) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 330(2).

  • (27) Si l’article 331 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 20 de l’autre loi, cet article 20 est abrogé.

  • (28) Si l’article 20 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 331 de la présente loi, cet article 331 est remplacé par ce qui suit :

    331. La version anglaise de l’article 18.1 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

    Note marginale :Not to limit art or industry

    18.1 The registration of a trademark may be expunged by the Federal Court on the application of any person interested if the Court decides that the registration is likely to unreasonably limit the development of any art or industry.

  • (29) Si l’entrée en vigueur de l’article 331 de la présente loi et celle de l’article 20 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 331 est réputé être entré en vigueur avant cet article 20, le paragraphe (27) s’appliquant en conséquence.

  • (30) Si l’article 22 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 332 de la présente loi, cet article 332 est abrogé.

  • (31) Si l’article 332 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 22 de l’autre loi :

    • a) cet article 22 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

    • b) les paragraphes 20(1) et (1.1) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

      Note marginale :Violation
      • 20. (1) Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne qui est non admise à l’employer selon la présente loi et qui :

        • a) soit vend, distribue ou annonce des produits ou services en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

        • b) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des produits, en vue de leur vente ou de leur distribution et en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

        • c) soit vend, offre en vente ou distribue des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial alors que :

          • (i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

          • (ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion;

        • d) soit fabrique, fait fabriquer, a en sa possession, importe, exporte ou tente d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, portant une marque de commerce ou un nom commercial, en vue de leur vente ou de leur distribution ou en vue de la vente, de la distribution ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que :

          • (i) d’une part, elle sait ou devrait savoir que les étiquettes ou les emballages sont destinés à être associés à des produits ou services qui ne sont pas ceux du propriétaire de la marque de commerce déposée,

          • (ii) d’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

      • Note marginale :Exception  — emploi de bonne foi

        (1.1) L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’employer les éléments ci-après de bonne foi et d’une manière non susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à la marque de commerce :

        • a) son nom personnel comme nom commercial;

        • b) le nom géographique de son siège d’affaires ou toute description exacte du genre ou de la qualité de ses produits ou services, sauf si elle les emploie à titre de marque de commerce.

      • Note marginale :Exception  — caractéristique utilitaire

        (1.2) L’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’utiliser toute caractéristique utilitaire incorporée dans la marque.

  • (32) Si l’entrée en vigueur de l’article 332 de la présente loi et celle de l’article 22 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 332, le paragraphe (30) s’appliquant en conséquence.

  • (33) Si l’article 333 de la présente loi entre en vigueur avant l’alinéa 55b) de l’autre loi, cet alinéa 55b) est abrogé.

  • (34) Si l’alinéa 55b) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 333 de la présente loi, cet article 333 est abrogé.

  • (35) Si l’entrée en vigueur de l’article 333 de la présente loi et celle de l’alinéa 55b) de l’autre loi sont concomitantes, cet alinéa 55b) est réputé être entré en vigueur avant cet article 333, le paragraphe (34) s’appliquant en conséquence.

  • (36) Si l’article 338 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 28 de l’autre loi, cet article 28 est remplacé par ce qui suit :

    28. L’article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Accessibilité
    • 29. (1) Sont accessibles au public selon les modalités que le registraire fixe :

      • a) le registre;

      • b) les demandes d’enregistrement d’une marque de commerce, y compris celles qui sont abandonnées;

      • c) la liste des agents de marques de commerce;

      • d) la liste des indications géographiques tenue aux termes du paragraphe 11.12(1);

      • e) les demandes présentées au titre de l’alinéa 9(1)n);

      • f) les documents produits auprès du registraire relativement à une marque de commerce déposée, à une demande d’enregistrement de marque de commerce, à une demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13.

    • Note marginale :Copies certifiées

      (2) Le registraire fournit, sur demande et sur paiement du droit prescrit à cet égard, une copie, certifiée par lui, de toute inscription faite dans le registre ou sur les listes, ou de l’un de ces documents ou demandes.

    Note marginale :Destruction de documents

    29.1 Malgré le paragraphe 29(1), le registraire peut détruire :

    • a) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été rejetée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date du rejet ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet;

    • b) la demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été abandonnée et tout document lié à celle-ci, six ans après la date de l’abandon;

    • c) tout document lié à un enregistrement radié d’une marque de commerce, six ans après la date de la radiation;

    • d) la demande présentée au titre de l’alinéa 9(1)n) et tout document lié à celle-ci, six ans après :

      • (i) la date de l’abandon de la demande,

      • (ii) la date du rejet de celle-ci ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant le rejet,

      • (iii) la date où un tribunal déclare invalide l’insigne, l’écusson, la marque ou l’emblème ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant l’invalidité;

    • e) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 portant sur une indication géographique qui a été supprimée de la liste des indications géographiques en vertu du paragraphe 11.12(4), six ans après la date de cette suppression;

    • f) tout document lié à une procédure d’opposition visée à l’article 11.13 qui résulte en une décision qu’une indication n’est pas une indication géographique, six ans après la date de cette décision ou, en cas d’appel, celle du jugement définitif confirmant cette décision.

  • (37) Si l’entrée en vigueur de l’article 338 de la présente loi et celle de l’article 28 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 28 est réputé être entré en vigueur avant cet article 338.

  • (38) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(1) de l’autre loi, ce paragraphe 29(1) est abrogé.

  • (39) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

  • (40) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(2) de l’autre loi, ce paragraphe 29(2) est abrogé.

  • (41) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

  • (42) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(3) de l’autre loi, ce paragraphe 29(3) est abrogé.

  • (43) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

  • (44) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 29(4) de l’autre loi, ce paragraphe 29(4) est abrogé.

  • (45) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle du paragraphe 29(4) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 29(4) est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

  • (46) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.

  • (47) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle de l’article 30 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 339 est réputé être entré en vigueur avant cet article 30, le paragraphe (46) s’appliquant en conséquence.

  • (48) Si l’article 339 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est abrogé.

  • (49) Si l’entrée en vigueur de l’article 339 de la présente loi et celle de l’article 31 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 31 est réputé être entré en vigueur avant cet article 339.

  • (50) Si le paragraphe 340(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 33(2) de l’autre loi, ce paragraphe 33(2) est abrogé.

  • (51) Si le paragraphe 33(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 340(3) de la présente loi, ce paragraphe 340(3) est remplacé par ce qui suit :

    • (3) La version française du paragraphe 34(5) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

      • Note marginale :Prolongation

        (5) Le requérant ne peut demander la prolongation, au titre de l’article 47, de la période de six mois prévue à l’alinéa (1)a) qu’après l’expiration de celle-ci. Le registraire ne peut la prolonger que d’au plus sept jours.

  • (52) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 340(3) de la présente loi et celle du paragraphe 33(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 340(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 33(2), le paragraphe (50) s’appliquant en conséquence.

  • (53) Si le paragraphe 342(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 34 de l’autre loi, cet article 34 est abrogé.

  • (54) Si l’article 34 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 342(2) de la présente loi, ce paragraphe 342(2) est abrogé.

  • (55) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 342(2) de la présente loi et celle de l’article 34 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 342(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (53) s’appliquant en conséquence.

  • (56) Si le paragraphe 343(3) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 35 de l’autre loi, cet article 35 est abrogé.

  • (57) Si l’article 35 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 343(3) de la présente loi, ce paragraphe 343(3) est abrogé.

  • (58) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 343(3) de la présente loi et celle de l’article 35 de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 343(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (56) s’appliquant en conséquence.

  • (59) Si l’article 344 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 36 de l’autre loi, cet article 36 est abrogé.

  • (60) Si l’article 36 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 344 de la présente loi, cet article 344 est remplacé par ce qui suit :

    344. Les articles 39 et 39.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Demande divisionnaire
    • 39. (1) Après avoir produit la demande d’enregistrement d’une marque de commerce, le requérant peut restreindre cette demande originale à l’un ou plusieurs des produits ou services visés par celle-ci et produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale à la date de sa production et, si la demande divisionnaire est produite le jour où la demande originale est annoncée en application du paragraphe 37(1) ou après ce jour, visés par celle-ci dans sa version annoncée.

    • Note marginale :Précisions

      (2) La demande divisionnaire précise qu’il s’agit d’une demande divisionnaire et indique, de la façon prescrite, la demande originale correspondante.

    • Note marginale :Demande distincte

      (3) La demande divisionnaire constitue une demande distincte, notamment pour le paiement des droits.

    • Note marginale :Date de la demande divisionnaire

      (4) La date de production de la demande divisionnaire est réputée être celle de la demande originale.

    • Note marginale :Division d’une demande divisionnaire

      (5) La demande divisionnaire peut elle-même être divisée en vertu du paragraphe (1), auquel cas, le présent article s’applique au même titre que si cette demande était la demande originale.

  • (61) Si l’entrée en vigueur de l’article 344 de la présente loi et celle de l’article 36 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 344 est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (59) s’appliquant en conséquence.

  • (62) Si l’article 345 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 37(1) de l’autre loi, ce paragraphe 37(1) est abrogé.

  • (63) Si l’entrée en vigueur de l’article 345 de la présente loi et celle du paragraphe 37(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 37(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 345.

  • (64) Si l’article 345 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 37(2) de l’autre loi, ce paragraphe 37(2) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

  • (65) Si l’entrée en vigueur de l’article 345 de la présente loi et celle du paragraphe 37(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 37(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 345.

  • (66) Si l’article 345 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 37(3) de l’autre loi, ce paragraphe 37(3) est abrogé.

  • (67) Si l’entrée en vigueur de l’article 345 de la présente loi et celle du paragraphe 37(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 37(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 345.

  • (68) Si le paragraphe 346(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(1) de l’autre loi, ce paragraphe 38(1) est abrogé.

  • (69) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(1) de la présente loi et celle du paragraphe 38(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 38(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 346(1).

  • (70) Si le paragraphe 346(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(2) de l’autre loi, ce paragraphe 38(2) est abrogé.

  • (71) Si le paragraphe 38(2) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 346(2) de la présente loi, ce paragraphe 346(2) est remplacé par ce qui suit :

    • (2) L’alinéa 41(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • f) sous réserve des règlements, la fusion de tout enregistrement de la marque de commerce découlant d’une même demande originale divisée sous le régime de l’article 39.

  • (72) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(2) de la présente loi et celle du paragraphe 38(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 346(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 38(2), le paragraphe (70) s’appliquant en conséquence.

  • (73) Si le paragraphe 346(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 38(3) de l’autre loi, ce paragraphe 38(3) est abrogé.

  • (74) Si le paragraphe 38(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 346(3) de la présente loi, ce paragraphe 346(3) est remplacé par ce qui suit :

    • (3) L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

      • Note marginale :Suppression de l’enregistrement

        (4) S’il a enregistré une marque de commerce sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement, supprimer celui-ci du registre.

  • (75) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 346(3) de la présente loi et celle du paragraphe 38(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 346(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 38(3), le paragraphe (73) s’appliquant en conséquence.

  • (76) Si l’article 349 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 39 de l’autre loi, cet article 39 est abrogé.

  • (77) Si l’entrée en vigueur de l’article 349 de la présente loi et celle de l’article 39 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 39 est réputé être entré en vigueur avant cet article 349.

  • (78) Si l’article 352 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 40 de l’autre loi, cet article 40 est abrogé.

  • (79) Si l’article 40 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 352 de la présente loi, cet article 352 est remplacé par ce qui suit :

    352. Les paragraphes 48(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    • Note marginale :Inscription du transfert —  demande d’enregistrement

      (3) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute demande d’enregistrement d’une marque de commerce sur demande du requérant ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la demande.

    • Note marginale :Inscription du transfert —  marque de commerce

      (4) Sous réserve des règlements, le registraire inscrit le transfert de toute marque de commerce déposée sur demande du propriétaire inscrit de la marque de commerce ou, à la réception d’une preuve du transfert qu’il juge satisfaisante, d’un cessionnaire de la marque.

    • Note marginale :Suppression de l’inscription du transfert

      (5) Le registraire supprime l’inscription du transfert visé aux paragraphes (3) ou (4) à la réception d’une preuve qu’il juge satisfaisante que le transfert n’aurait pas dû être inscrit.

  • (80) Si l’entrée en vigueur de l’article 352 de la présente loi et celle de l’article 40 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 352 est réputé être entré en vigueur avant cet article 40, le paragraphe (78) s’appliquant en conséquence.

  • (81) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(1) de l’autre loi, ce paragraphe 50(1) est abrogé.

  • (82) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

  • (83) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(2) de l’autre loi, le paragraphe 50(2) est abrogé.

  • (84) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(2) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

  • (85) Si l’article 357 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 50(3) de l’autre loi, ce paragraphe 50(3) est abrogé.

  • (86) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 de la présente loi et celle du paragraphe 50(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 50(3) est réputé être entré en vigueur avant cet article 357.

  • (87) Aux paragraphes (88) à (98), la « date de la sanction » s’entend de la date à laquelle la présente loi reçoit la sanction royale.

  • (88) Si ni l’un ni l’autre des articles 51 et 52 de l’autre loi ne sont en vigueur à la date de la sanction :

    • a) ces articles 51 et 52 sont abrogés;

    • b) la présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 358, de ce qui suit :

      358.1 L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Note marginale :Divulgation de documents

      69. La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.

      358.2 L’article 69 de la même loi est abrogé.

      358.3 L’intertitre qui précède l’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    • c) l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

      359. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :

      Note marginale :Demande non annoncée

      69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :

      • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

      • b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

      Note marginale :Demande annoncée
      • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

        • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

        • b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Règlements

        (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

      • Note marginale :Classification de Nice

        (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Désaccord

        (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

      Note marginale :Déclaration d’emploi

      71. Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

      Note marginale :Marque de commerce enregistrée  — demande produite avant l’entrée en vigueur

      72. Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

      Note marginale :Marque de commerce enregistrée
      • 73. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

      • Note marginale :Application de l’alinéa 26(2)e.1)

        (2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

      • Note marginale :Modifications au registre

        (3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Paragraphe 46(1)

        (4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

    • d) l’article 368 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

      Note marginale :Décret
      • 368. (1) La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

      • Note marginale :Décret

        (2) Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • (89) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date précède celle à laquelle l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur, cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur, le paragraphe (88) s’appliquant en conséquence.

  • (90) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date précède celle à laquelle l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur, cet article 52 est réputé ne pas être entré en vigueur, le paragraphe (88) s’appliquant en conséquence.

  • (91) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 52 de l’autre loi, et que ces articles sont tous deux en vigueur avant la date de la sanction, l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

    359. Les articles 70 à 72 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

    Note marginale :Demande non annoncée

    69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :

    • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

    • b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

    Note marginale :Demande annoncée
    • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

      • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

      • b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

    • Note marginale :Règlements

      (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

    • Note marginale :Classification de Nice

      (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

    • Note marginale :Désaccord

      (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

    Note marginale :Déclaration d’emploi

    71. Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

    Note marginale :Marque de commerce enregistrée  — demande produite avant l’entrée en vigueur

    72. Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

    Note marginale :Marque de commerce enregistrée
    • 73. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

    • Note marginale :Application de l’alinéa 26(2)e.1)

      (2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

    • Note marginale :Modifications au registre

      (3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

    • Note marginale :Paragraphe 46(1)

      (4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

  • (92) Si l’entrée en vigueur de l’article 51 de l’autre loi et celle de l’article 52 de l’autre loi sont concomitantes, et que la date à laquelle ces articles entrent en vigueur précède la date de la sanction, cet article 51 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

  • (93) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date est postérieure à celle à laquelle l’article 51 de l’autre loi est entré en vigueur, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant la date de la sanction, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

  • (94) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 51 de l’autre loi, et que ces articles sont tous deux en vigueur avant la date de la sanction :

    • a) cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

    • b) la présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 358, de ce qui suit :

      358.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre « DISPOSITION TRANSITOIRE » qui suit l’article 68, de ce qui suit :

      Note marginale :Divulgation de documents

      69. La divulgation des documents sur lesquels s’appuient les inscriptions figurant dans le registre prévu à l’alinéa 26(1)b), dans sa version à la veille de l’entrée en vigueur du paragraphe 27(1) de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, est régie par le paragraphe 50(6), dans sa version au 8 juin 1993.

      358.2 L’article 69 de la même loi est abrogé.

      358.3 L’intertitre qui suit l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    • c) l’article 359 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

      359. La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      Note marginale :Demande non annoncée

      69.1 La demande d’enregistrement à l’égard de laquelle le registraire a reçu, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, tous les éléments énumérés au paragraphe 33(1), dans sa version édictée par cet article, et qui n’a pas été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant cette date est régie, à la fois :

      • a) par les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 31, du paragraphe 33(1) et de l’article 34, dans leur version édictée ou modifiée par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014;

      • b) par l’article 34 de la présente loi, dans sa version antérieure à cette date.

      Note marginale :Demande annoncée
      • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

        • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

        • b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Règlements

        (2) Il est entendu que tout règlement pris en vertu de l’article 65, édicté par l’article 357 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, s’applique à la demande visée au paragraphe (1), sauf indication contraire prévue par ce règlement.

      • Note marginale :Classification de Nice

        (3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Désaccord

        (4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.

      Note marginale :Déclaration d’emploi

      71. Il est entendu que le requérant n’a pas à fournir la déclaration visée au paragraphe 40(2), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, pour que le registraire enregistre la marque de commerce et délivre un certificat de son enregistrement.

      Note marginale :Marque de commerce enregistrée  — demande produite avant l’entrée en vigueur

      72. Toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée à compter de cette date au titre d’une demande produite avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

      Note marginale :Marque de commerce enregistrée
      • 73. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), toute question soulevée à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 345 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 relativement à une marque de commerce enregistrée avant cette date est régie par les dispositions de la présente loi.

      • Note marginale :Application de l’alinéa 26(2)e.1)

        (2) L’alinéa 26(2)e.1) ne s’applique pas aux marques de commerce visées au paragraphe (1), à moins que le registre ne soit modifié en vertu de l’article 44.1.

      • Note marginale :Modifications au registre

        (3) Le registraire peut apporter des modifications au registre qu’il tient en application de l’article 26 afin de tenir compte des modifications apportées à la présente loi par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

      • Note marginale :Paragraphe 46(1)

        (4) Le paragraphe 46(1), dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 350 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, continue de s’appliquer aux enregistrements qui figurent au registre la veille de l’entrée en vigueur de cet article, et ce, jusqu’à leur renouvellement.

    • d) l’article 368 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

      Note marginale :Décret
      • 368. (1) La présente section, à l’exception des articles 358.1, 358.2 et 367, entre en vigueur à la date fixée par décret.

      • Note marginale :Décret

        (2) Les articles 358.1 et 358.2 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • (95) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur à la date de la sanction, et que cette date est postérieure à la date à laquelle l’article 52 de l’autre loi est entré en vigueur :

    • a) cet article 51 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;

    • b) la présente loi est modifiée de la façon prévue aux alinéas (94)b) à d).

  • (96) Si l’article 51 de l’autre loi entre en vigueur avant la date de la sanction, et que l’article 52 de l’autre loi n’est pas en vigueur à la date de la sanction, l’article 359 de la présente loi est remplacé par l’article 359 qui se trouve au paragraphe (91).

  • (97) Si l’article 52 de l’autre loi entre en vigueur avant la date de la sanction, et que l’article 51 de l’autre loi n’est pas en vigueur à la date de la sanction :

    • a) cet article 51 est abrogé;

    • b) la présente loi est modifiée de la façon prévue aux alinéas (94)b) à d).

  • (98) Si l’entrée en vigueur de l’article 51 de l’autre loi et celle de l’article 52 de l’autre loi sont concomitantes, et que ces articles entrent en vigueur à la date de la sanction, cet article 51 est réputé être entré en vigueur avant cet article 52 et cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant la date de la sanction, le paragraphe (91) s’appliquant en conséquence.

  • (99) Dès le premier jour où l’article 359 de la présente loi et l’article 28 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 70(1) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    Note marginale :Demande annoncée
    • 70. (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :

      • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28, 29 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39 et 40;

      • b) par la définition de « classification de Nice », à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 à 29.1 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

  • (100) Si l’entrée en vigueur de l’article 56 de l’autre loi précède celle de l’article 363 de la présente loi, cet article 363 est abrogé.

  • (101) Si l’entrée en vigueur de l’article 363 de la présente loi précède celle de l’article 56 de l’autre loi, cet article 56 est abrogé.

  • (102) Si l’entrée en vigueur de l’article 363 de la présente loi et celle de l’article 56 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 56 est réputé être entré en vigueur avant cet article 363, le paragraphe (100) s’appliquant en conséquence.

  • (103) Si l’entrée en vigueur de l’article 317 de la présente loi précède celle de l’une ou de plusieurs des dispositions ci-après de l’autre loi, celles de ces dispositions de l’autre loi qui ne sont pas en vigueur sont abrogées :

    • a) l’article 8;

    • b) l’article 9;

    • c) l’article 12;

    • d) l’article 13;

    • e) le paragraphe 15(1);

    • f) le paragraphe 15(3);

    • g) le paragraphe 24(1);

    • h) le paragraphe 24(2);

    • i) l’article 32;

    • j) le paragraphe 33(1);

    • k) l’article 41;

    • l) l’article 47;

    • m) l’article 49.

 

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