Loi sur la tenue de procès criminels équitables et rapides (L.C. 2011, ch. 16)
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Sanctionnée le 2011-06-26
L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
17. (1) Les articles 1 à 6, les paragraphes 7(2) et (4) et les articles 10, 11 et 14 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) Les paragraphes 7(1) et (3) et les articles 8, 9, 12 et 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
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