Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) (L.C. 2007, ch. 36)
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Sanctionnée le 2007-12-14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
113. Les paragraphes 1(1) et (5) à (7), les articles 3 et 6, le paragraphe 9(3), les articles 12 et 13, les paragraphes 14(2) et (3), 15(2) et (3), 16(2) et (3) et 17(2), les articles 19 à 22, 25, 31, 34, 35, 37, 42, 44, 46 à 48 et 50, le paragraphe 51(1), les articles 55 à 57, le paragraphe 58(2) et l’article 67 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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