Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques (L.C. 2007, ch. 22)
Texte complet :
Sanctionnée le 2007-06-22
Note marginale :Projet de loi S-3
49. En cas de sanction du projet de loi S-3, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de cette loi ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 34 de la présente loi, l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale, édicté par cet article 34, devient l’article 119.2. Au besoin, cet article 119.2 et l’intertitre le précédant sont déplacés en conséquence.
Note marginale :Projet de loi C-7
50. Les alinéas a) à c) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (appelé « C-7 » au présent article) :
a) si les articles 57 et 58 de C-7 entrent en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, l’article 126 de C-7 est abrogé;
b) si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 57 et 58 de C-7, les articles 57, 58 et 126 de C-7 sont abrogés;
c) si l’entrée en vigueur de l’article 36 de la présente loi et celle des articles 57 et 58 de C-7 sont concomitantes, les articles 57 et 58 de C-7 sont réputés, pour l’application de l’alinéa a), être entrés en vigueur avant l’article 36 de la présente loi.
Note marginale :Projet de loi C-10
51. En cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 1re session de la 39e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (appelé « C-10 » au présent article) et si le paragraphe 47(1) de la présente loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 26 de C-10, l’article 26 de C-10, édicté par le paragraphe 30(1) de C-10, est remplacé par ce qui suit :
26. Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
52. L’article 7, le paragraphe 8(1), l’article 10, les paragraphes 11(2) à (4), l’article 12, le paragraphe 13(2), les articles 14 à 17, le paragraphe 20(4), les articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, le paragraphe 37(2), les articles 38 à 41, le paragraphe 43(4) et les articles 45 et 46 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi.
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