Note marginale :Projet de loi C-7

50. Les alinéas a) à c) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (appelé « C-7 » au présent article) :

• a) si les articles 57 et 58 de C-7 entrent en vigueur avant l’article 36 de la présente loi, l’article 126 de C-7 est abrogé;

• b) si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 57 et 58 de C-7, les articles 57, 58 et 126 de C-7 sont abrogés;

• c) si l’entrée en vigueur de l’article 36 de la présente loi et celle des articles 57 et 58 de C-7 sont concomitantes, les articles 57 et 58 de C-7 sont réputés, pour l’application de l’alinéa a), être entrés en vigueur avant l’article 36 de la présente loi.

Note marginale :Projet de loi C-10

51. En cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence (appelé « C-10 » au présent article) et si le paragraphe 47(1) de la présente loi produit ses effets avant l’entrée en vigueur de l’article 26 de C-10, l’article 26 de C-10, édicté par le paragraphe 30(1) de C-10, est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

52. L’article 7, le paragraphe 8(1), l’article 10, les paragraphes 11(2) à (4), l’article 12, le paragraphe 13(2), les articles 14 à 17, le paragraphe 20(4), les articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, le paragraphe 37(2), les articles 38 à 41, le paragraphe 43(4) et les articles 45 et 46 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais cette date doit être la même que celle fixée pour l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’autre loi.