Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 1)
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Sanctionnée le 2002-02-19
PARTIE 9MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
L.R., ch. T-15Loi sur le transfèrement des délinquants
Note marginale :1993, ch. 34, art. 122
198. Le passage de l’article 17 de la Loi sur le transfèrement des délinquants suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, était, lors de la perpétration de l’infraction dont il a été déclaré coupable, un adolescent au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,
un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu de garde, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; il ne peut y être gardé, en vertu uniquement de la sentence imposée par le tribunal étranger, au-delà de la date où cette sentence prend fin.
Abrogation
Note marginale :Abrogation de L.R., ch. Y-1
199. La Loi sur les jeunes contrevenants est abrogée.
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
200. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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