Antiterroriste, Loi (L.C. 2001, ch. 41)

138. En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), si, à la date de sanction de la présente loi, l’article 80 de l’autre loi n’a pas eu d’effet et l’article 111 de la présente loi n’est pas en vigueur, l’article 80 de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-30

• 139. (1) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article), l’article 161 de l’autre loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

  Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

  161. Le paragraphe 30(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Action ordinaire

    (2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), avec les adaptations nécessaires occasionnées par les règles propres à ces actions.

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 161 de l’autre loi.

• 140. (1) En cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article), l’alinéa 37(3)a) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

  • a) la Cour fédérale, dans les cas où l’organisme ou la personne investis du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale ne constituent pas un tribunal régi par le droit d’une province;

• (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou à celle de l’alinéa 183(1)b) de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir.

• 141. (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-30, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si l’article 119 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 43 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de l’article 119 de l’autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l’alinéa 37.1(1)a) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

  • a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale;

• (3) Si l’article 43 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 119 de l’autre loi, à l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de l’autre loi :

  • a) l’article 119 de l’autre loi est abrogé;

  • b) l’alinéa 37.1(1)a) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

    • a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale;

• (4) À l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou à celle de l’article 16 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « juge », à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de ce tribunal désigné par le juge en chef pour statuer sur les questions dont est saisi le tribunal en application de l’article 38.04.

• (5) À l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou à celle de l’article 16 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 38.02(1)c) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

  • c) le fait qu’une demande a été présentée à la Cour fédérale au titre de l’article 38.04, qu’il a été interjeté appel d’une ordonnance rendue au titre de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à une telle demande ou qu’une telle ordonnance a été renvoyée pour examen;

• (6) À l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou à celle de l’article 16 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 38.031 de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Accord de divulgation

  • 38.031 (1) Le procureur général du Canada et la personne ayant donné l’avis prévu aux paragraphes 38.01(1) ou (2) qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais veut divulguer ou faire divulguer les renseignements qui ont fait l’objet de l’avis ou les faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d), peuvent, avant que cette personne présente une demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c), conclure un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits ou leur divulgation assortie de conditions.

  • Note marginale :Exclusion de la demande à la Cour fédérale

    (2) Si un accord est conclu, la personne ne peut présenter de demande à la Cour fédérale au titre de l’alinéa 38.04(2)c) relativement aux renseignements ayant fait l’objet de l’avis qu’elle a donné au procureur général du Canada au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2).

• (7) À l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi ou à celle de l’article 16 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 38.04 de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande à la Cour fédérale : procureur général du Canada

  • 38.04 (1) Le procureur général du Canada peut, à tout moment et en toutes circonstances, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance portant sur la divulgation de renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4).

  • Note marginale :Demande à la Cour fédérale : dispositions générales

    (2) Si, en ce qui concerne des renseignements à l’égard desquels il a reçu un avis au titre de l’un des paragraphes 38.01(1) à (4), le procureur général du Canada n’a pas notifié sa décision à l’auteur de l’avis en conformité avec le paragraphe 38.03(3) ou, sauf par un accord conclu au titre de l’article 38.031, il a autorisé la divulgation d’une partie des renseignements ou a assorti de conditions son autorisation de divulgation :

    • a) il est tenu de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements si la personne qui l’a avisé au titre des paragraphes 38.01(1) ou (2) est un témoin;

    • b) la personne — à l’exclusion d’un témoin — qui a l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance est tenue de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements;

    • c) la personne qui n’a pas l’obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d’une instance, mais qui veut en divulguer ou en faire divulguer, peut demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements.

  • Note marginale :Notification du procureur général

    (3) La personne qui présente une demande à la Cour fédérale au titre des alinéas (2)b) ou c) en notifie le procureur général du Canada.

  • Note marginale :Dossier du tribunal

    (4) Toute demande présentée en application du présent article est confidentielle. Sous réserve de l’article 38.12, l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux peut prendre les mesures qu’il estime indiquées en vue d’assurer la confidentialité de la demande et des renseignements sur lesquels elle porte.

  • Note marginale :Procédure

    (5) Dès que la Cour fédérale est saisie d’une demande présentée au titre du présent article, le juge :

    • a) entend les observations du procureur général du Canada — et du ministre de la Défense nationale dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale — sur l’identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l’interdiction de divulgation ou les conditions dont l’autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d’une audience;

    • b) décide s’il est nécessaire de tenir une audience;

    • c) s’il estime qu’une audience est nécessaire :

      • (i) spécifie les personnes qui devraient en être avisées,

      • (ii) ordonne au procureur général du Canada de les aviser,

      • (iii) détermine le contenu et les modalités de l’avis;

    • d) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut donner à quiconque la possibilité de présenter des observations.

  • Note marginale :Accord de divulgation

    (6) Après la saisine de la Cour fédérale d’une demande présentée au titre de l’alinéa (2)c) ou l’institution d’un appel ou le renvoi pour examen d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) relativement à cette demande, et avant qu’il soit disposé de l’appel ou de l’examen :

    • a) le procureur général du Canada peut conclure avec l’auteur de la demande un accord prévoyant la divulgation d’une partie des renseignements ou des faits visés aux alinéas 38.02(1)b) à d) ou leur divulgation assortie de conditions;

    • b) si un accord est conclu, le tribunal n’est plus saisi de la demande et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen.

  • Note marginale :Fin de l’examen judiciaire

    (7) Sous réserve du paragraphe (6), si le procureur général du Canada autorise la divulgation de tout ou partie des renseignements ou supprime les conditions dont la divulgation est assortie après la saisine de la Cour fédérale aux termes du présent article et, en cas d’appel ou d’examen d’une ordonnance du juge rendue en vertu de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3), avant qu’il en soit disposé, le tribunal n’est plus saisi de la demande et il est mis fin à l’audience, à l’appel ou à l’examen à l’égard de tels des renseignements dont la divulgation est autorisée ou n’est plus assortie de conditions.