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Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

  • une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
  • une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
  • un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
  • un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
  • les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

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