Lien vers les nouvelles au sujet des mesures législatives relatives à la COVID-19
Mesures législatives et autres mesures relatives à la COVID-19
Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue sur le Site Web de la législation (Justice), qui regroupe les ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Ce site donne accès aux lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles, chacune des versions linguistiques ayant également force de loi.
Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 788 ko
- Code canadien du travail PDF: 2200 ko
- Code criminel PDF: 7622 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1088 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 329 ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 940 ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 695 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1246 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 3834 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1106 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1203 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 20614 ko
- Interprétation, Loi d’ PDF: 306 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi sur les PDF: 563 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi no 2 sur les PDF: 563 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 612 ko
- Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la PDF: 146 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 537 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1058 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 12995 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7737 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1701 ko
- Montant de l’allocation de soutien du revenu, Règlement fixant le PDF: 88 ko
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) PDF: 89 ko
- Oiseaux migrateurs (2022), Règlement sur les PDF: 906 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1571 ko
Nouvelles au sujet de la codification
Sauf indication contraire :
Quoi de neuf?
-
2023-03-08
Liste des abrogations
-
2023-03-06
Rapport des corrections (2022)
-
2023-02-07
Rapport annuel de 2023
Rapport annuel de 2023 (PDF [725 Ko]) -
2021-03-24
Mise à jour des textes constitutionnels
- Date de modification :