Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

466. Le paragraphe 44.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• 467. (1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 445 à 448, 451, 452, 461, 464 et 465, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Note marginale :1^er juillet 2013

  (2) Les articles 446, 448 et 451 entrent en vigueur le 1^er juillet 2013.

Section 25L.R., ch. S-3Loi sur les traitements

Modification de la loi

Note marginale :2006, ch. 9, art. 227

468. L’intertitre précédant l’article 1.1 et les articles 1.1 et 1.2 de la Loi sur les traitements sont abrogés.

Modifications corrélatives

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :DORS/2006-70, art. 1

469. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :DORS/2006-68, art. 1

470. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Premier ministre », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

Note marginale :DORS/2006-69, art. 1

471. L’annexe IV de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :DORS/2006-71, art. 1

472. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Section 26L.R., ch. S-8Loi sur les semences

Modification de la loi

• 473. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

  • b.1) régir toute question relative aux licences visées à l’article 4.2, notamment leur délivrance, les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties ainsi que la modification, la suspension et la révocation de ces licences;

• (2) Le paragraphe 4(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

  • j.1) exiger des personnes assujetties à la présente loi ou aux règlements qu’elles tiennent des registres et qu’elles les fournissent ou les rendent accessibles au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou à un inspecteur, et régir la teneur de ces registres ainsi que la manière de les tenir, de les fournir ou de les rendre accessibles;

474. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2011, ch. 25

• 475. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

• (2) Si l’article 38 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 473(1) de la présente loi, ce paragraphe 473(1) est remplacé par ce qui suit :

  • 473. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les semences est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

    • b.1) régir toute question relative aux licences visées à l’article 4.1, notamment leur délivrance, les conditions auxquelles elles peuvent être assujetties ainsi que la modification, la suspension et la révocation de ces licences;

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de l’autre loi et celle du paragraphe 473(1) de la présente loi sont concomitantes, cet article 38 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 473(1), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

• (4) Si l’article 38 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 474 de la présente loi, cet article 474 est remplacé par ce qui suit :

  474. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

  LICENCE

  Note marginale :Délivrance de licence

  • 4.1 (1) Sous réserve des règlements, le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut délivrer une licence permettant à toute personne d’exercer les activités qui y sont précisées et qui sont liées au contrôle ou à l’assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences, notamment le prélèvement d’échantillons, l’essai, la classification ou l’étiquetage des semences.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Sous réserve des règlements, il peut assujettir la licence à toute condition qu’il juge indiquée.

  • Note marginale :Incessibilité

    (3) La licence est incessible.

  • Note marginale :Modification

    (4) Sous réserve des règlements, le président peut modifier, suspendre ou révoquer la licence.

• (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 38 de l’autre loi et celle de l’article 474 de la présente loi sont concomitantes, cet article 38 est réputé être entré en vigueur avant cet article 474, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.

Section 27L.R., ch. S-22Loi sur les textes réglementaires

Modification de la loi

476. L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires et l’intertitre le précédant sont abrogés.

Note marginale :2000, ch. 5, art. 59

477. L’alinéa 16(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

478. La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Section 28L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

479. L’article 19 de la Loi sur Investissement Canada devient le paragraphe 19(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

• 480. (1) Le sous-alinéa 36(4)e)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) avis mentionné aux paragraphes 21(1) ou (9), 22(2) ou (4) ou 23(1) ou (3),

• (2) Le paragraphe 36(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) renseignements contenus dans les motifs fournis à l’appui de l’avis mentionné au paragraphe 23(1);

• (3) Le paragraphe 36(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

  • h) renseignements relatifs à l’acceptation d’une garantie au titre du paragraphe 19(2).

• Note marginale :2009, ch. 2, par. 457(6)

  (4) Le paragraphe 36(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renseignements visés aux alinéas (4)e.1), g) ou h)

    (4.1) Le ministre avise le Canadien ou le non-Canadien avant de communiquer des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques au titre des alinéas (4)e.1), g) ou h). Il ne peut les communiquer si le Canadien ou le non-Canadien le convainc, sans délai, que la communication lui serait préjudiciable.

Section 29L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

481. La Loi sur les douanes est modifiée par adjonction, après l’article 11.5, de ce qui suit :