Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) (TR/99-79)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)

TR/99-79

Enregistrement 1999-08-18

Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise)

C.P. 1999-1332 1999-07-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise), ci-après.

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Commission: Commission La Commission de coopération environnementale constituée par l’article 8(1) de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement conclu entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique le 14 septembre 1993 et entré en vigueur le 1^er janvier 1994. (Commission)
taxe: taxe La taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (tax)

2 Est accordée à la Commission une remise de taxe d’un montant égal à l’excédent de la taxe visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

a) la taxe payée par la Commission au cours de la période commençant le 4 septembre 1994 et se terminant le 22 septembre 1997;
b) la taxe qui aurait été payable par la Commission pour la période visée à l’alinéa a) si les exonérations figurant à l’article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies lui avaient été accordées.