Proclamation modifiant l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne en vigueur à compter du 1^er mai 1997 (TR/97-49)

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1996-305 du 12 mars 1996, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article 7 du Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, signé à Ottawa le 19 octobre 1995, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur du Protocole;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 23 avril 1996;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 11 juin 1996;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 15 janvier 1997;

Attendu que le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er mai 1997;

Attendu que, par le décret C.P. 1997-593 du 15 avril 1997, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que le Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne entre en vigueur le 1^er mai 1997,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que le Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, signé à Ottawa le 19 octobre 1995, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er mai 1997.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi De Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel Du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-troisième jour d’avril de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.