Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté (TR/85-108)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté
TR/85-108
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1985-06-26
Décret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser
C.P. 1985-1933 1985-06-13
Sur avis conforme du secrétaire d’État et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’abroger le décret C.P. 1980-6/304 du 25 janvier 1980Note de bas de page ** et de prendre le Décret concernant la remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté par un citoyen qu’un club ou une organisation quelconque a invité à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page **Non-publié dans la Gazette du Canada Partie II
Titre abrégé
1 Décret de remise des droits à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté.
Remise
2 Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté à l’égard d’une demande de certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10 du Règlement sur la citoyenneté par un citoyen mineur ou en son nom ou par un citoyen âgé de 18 ans ou plus lorsque ce citoyen a été invité par un club ou une organisation quelconque à une cérémonie visant à encourager les immigrants à se faire naturaliser.
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