Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise (TR/2006-109)

Définition

1 Dans le présent décret, ministre s’entend du ministre du Patrimoine canadien.

Autorisation

2 Le ministre est autorisé, sur présentation d’une demande conformément au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux à toute personne qui répond aux conditions suivantes :

• a) une taxe d’entrée a été payée par elle ou pour son compte, en vertu de l’Acte à l’effet de restreindre l’immigration chinoise au Canada, L.C. 1885, ch. 71, avec ses modifications subséquentes, ou en vertu de la loi de Terre-Neuve intitulée An Act respecting the Immigration of Chinese Persons, S.N. 1906 (6 Ed. VII), ch. 2, avec ses modifications subséquentes;

• b) elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada ou de l’avis du ministre, a depuis longtemps des liens avec le Canada;

• c) elle était vivante le 6 février 2006.

Demande

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de paiement faite au titre du présent décret doit être présentée au ministre au plus tard le 31 mars 2008, en la forme approuvée par lui, et être appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.

• (2) Si la demande est présentée après le 31 mars 2008, elle peut être acceptée par le ministre si celui-ci est convaincu que le demandeur ne pouvait pas la présenter avant en raison de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté.

Paiement

4 Chaque paiement est fait en versement unique.

Immunité de l’état

5 Les paiements versés au titre du présent décret ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de la part de l’État.