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Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada

TR/2003-215

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2003-12-31

Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada

C.P. 2003-2063  2003-12-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration :

    • (i) le secteur de la Région internationale qui s’occupe à temps plein du renseignement et de l’interception à l’étranger,

    • (ii) le secteur du Réseau de services responsable du Centre de confirmation des mandats de l’immigration,

    • (iii) le Bureau de l’exécution de la loi et l’Unité du renseignement de Vancouver,

    • (iv) la Direction de l’exécution de la loi de Toronto,

    • (v) la Direction de l’exécution de la loi et l’Unité du renseignement de Montréal,

    • (vi) les secteurs des bureaux du Canada, autres que les postes frontaliers, qui s’occupent à temps plein du renseignement et de l’exécution de la loi, des renvois, de la détention, des enquêtes, de l’examen des risques avant renvoi, des audiences, des appels, des interventions et des crimes de guerre;

  • b) transfère, sans restreindre la généralité de ce qui précède, au solliciteur général du Canada portant le titre de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les attributions conférées au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration relatives au dépôt du certificat visé au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.

 
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