Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires (TR/2003-103)

Remise — prorogation de passeport

1 Remise est accordée du droit — payé ou à payer — visé à l’article 14 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, ainsi que des intérêts afférents si le droit n’a pas été payé, à toute personne demandant la prorogation d’un passeport délivré pour une période de validité limitée en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes :

• a) le demandeur a été dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de citoyenneté à cause des problèmes de production survenus au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pendant la période débutant le 27 mars 2002 et se terminant le 6 mai 2002;

• b) le demandeur a été dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de naissance à cause du conflit de travail survenu au sein de la fonction publique de la province d’Ontario pendant la période débutant le 13 mars 2002 et se terminant le 5 mai 2002.

Remise — service refusé

2 Remise est accordée des droits — payés ou à payer — visés aux articles 1 à 6 et 8 à 13 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, ainsi que des intérêts afférents si les droits n’ont pas été payés, à toute personne ayant demandé avant le 24 juin 2002 un service visé à l’un de ces articles qui lui a été refusé par le Bureau des passeports.